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CERFA 13891-02 : Demande préalable pour des traitements automatisés de données à caractère personnel ( CNIL )
Informations personnelles :
CERFA 13891-02 : Demande préalable pour des traitements automatisés de données à caractère personnel ( CNIL )
Le Cerfa 13891-02 permet la demande d'un avis préalable à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel.
Ce formulaire est a retourné auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ( CNIL ).
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande préalable pour des traitements automatisés de données à caractère personnel ( CNIL )
La demande préalable pour des traitements automatisés de données à caractère personnel est une formalité que doit respecter toute personne souhaitant effectuer un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ce traitement automatisé peut concerner la collecte, le stockage, le traitement ou la communication de ces données. La demande doit être envoyée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et doit mentionner les motifs du traitement, les catégories de données concernées et les mesures de sécurité mises en place. La CNIL se prononcera ensuite sur la légalité du traitement proposé.
Quelles sont les données à caractère personnel ?
Les données à caractère personnel sont les informations qui concernent une personne physique identifiée ou identifiable. Elles peuvent concerner son identité, sa situation familiale, son domicile, sa santé, ses activités professionnelles, etc. Les données à caractère personnel peuvent être collectées directement auprès de la personne concernée, par exemple lors d'une inscription sur un site internet, ou indirectement, par exemple à partir d'un fichier public. La loi française sur les données à caractère personnel (la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978) protège les personnes concernées par des données à caractère personnel. Elle garantit notamment le droit à l'information, le droit d'accès aux données, le droit de rectification, le droit à l'oubli, etc.
Comment le RGPD definit il les données à caractère personnel ?
Le RGPD définit les données à caractère personnel comme étant toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Cela inclut des données telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, mais aussi des données plus sensibles comme l'origine ethnique ou les données biométriques. Le RGPD s'applique aux données à caractère personnel collectées à partir du moment où la personne est identifiée. Cela signifie que même si une personne n'est pas encore identifiée, mais que les données collectées peuvent permettre son identification, le RGPD s'applique déjà. Le RGPD impose aux responsables de traitement des données à caractère personnel de prendre des mesures pour garantir la confidentialité et la sécurité des données. Ces mesures doivent être adaptées au risque potentiel pour les droits et libertés des personnes concernées. Le RGPD prévoit également des règles spécifiques pour le traitement des données à caractère personnel sensibles, telles que les données biométriques ou les données relatives à la santé. Ces données ne peuvent être collectées, traitées ou transférées sans l'accord explicite de la personne concernée. Enfin, le RGPD prévoit des règles spécifiques pour le traitement des données à caractère personnel des enfants. Les responsables de traitement doivent prendre des mesures pour s'assurer que les enfants comprennent bien le but du traitement de leurs données et qu'ils ont donné leur consentement de manière libre et éclairée.
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