CERFA 14023-01 : Demander une autorisation de voirie - Permis de stationnement entreprendre des travaux

Faire une demande d'autorisation de voirie, un permis de stationnement pour travaux

Vous souhaitez effectuer des travaux sur la voie publique, obtenir un permis de stationnement ou une autorisation de voirie ? Il vous faut alors obligatoirement obtenir une autorisation. Startdoc peut vous assister dans votre demande. Nous fournissons les informations essentielles et proposons une version téléchargeable du formulaire Cerfa 14023-01 , envoyé en ligne pour plus de simplicité.

Le Cerfa 14023-01 en quelques mots

Le Cerfa 14023.01 est un formulaire administratif indispensable pour toute personne souhaitant entreprendre des travaux sur la voie publique.
Il permet de solliciter une autorisation auprès de la mairie ou de la collectivité compétente, afin de garantir le bon déroulement des opérations et la sécurité des usagers.
En renseignant ce formulaire avec précision, vous initiez ainsi une procédure qui vous permettra d'obtenir les autorisations nécessaires.

A qui faire une demande d'autorisation de voirie, un permis de stationnement pour travaux ? A qui envoyer le Cerfa 14023-01 ?

Le destinataire du Cerfa 14023-01 sera différent en fonction de l'objet de votre demande.
En effet, que vous vouliez effectuer des travaux sur la voie publique, obtenir un permis de stationnement ou bien une autorisation de voirie, prenez garde à transmettre votre formulaire, dûment complété à l'organisme qui correspond à votre situation, à savoir : 

• Les directions interdépartementales des routes du ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de
  l’aménagement des territoires pour les autoroutes et les routes nationales;
• Les services routiers des conseils généraux pour les routes départementales;
• Les mairies ou des services techniques communaux en charge des voies communales.

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Qui doit effectuer une demande d'autorisation de voirie, un permis de stationnement pour travaux ?

Généralement, la démarche comprend le remplissage d'un formulaire et, souvent, le paiement de frais liés à l'occupation temporaire de la voie publique.

A noter : Le délai pour obtenir l'autorisation varie, mais il est conseillé de s'y prendre bien à l'avance pour éviter les retards.
L'instruction des dossiers sera réalisée sous un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, la permission de voirie ou le permis de stationnement est réputé refusé.

Quels documents sont à joindre au Cerfa 14023-01 ?

Une fois le formulaire Cerfa 14023-01 correctement complété, il faut joindre certains documents qui varient en fonction de la nature des travaux et de la commune, mais généralement, les pièces suivantes sont requises :

• Extrait de plan cadastral ou plan de la commune indiquant précisément l’emplacement des travaux.
• Plan détaillant l’espace qui sera occupé (chaussée, trottoir, stationnement), précisant les dimensions de l'emprise.
• Note descriptive indiquant la nature des travaux, leur durée, et les équipements utilisés (bennes, échafaudages...).
• Photos de la zone avant les travaux, ce qui permet à la commune de vérifier l'état des lieux avant et après l’occupation.
• Attestation d’assurance couvrant les dommages qui pourraient être causés pendant la durée des travaux.
• Planning précis avec les dates de début et de fin des travaux, pour aider la commune à coordonner d'autres interventions éventuelles.

Certaines communes ou certaines configurations de chantier peuvent exiger des documents additionnels, tels que :

• Arrêté préfectoral ou municipal pour des travaux de grande ampleur.
• Déclaration de conformité de sécurité pour les échafaudages ou les installations temporaires.
• Coordination avec les services de secours si les travaux bloquent des accès importants.

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Nous vous recommandons très fortement de toujours vérifier les exigences locales auprès de la mairie concernée avant de déposer votre demande.

La demande d'autorisation de voirie, un permis de stationnement pour travaux en détails

Vous souhaitez en savoir plus sur la demande d'autorisation de voirie et le permis de stationnement pour travaux ? Suivez notre guide, nous vous expliquons tout !

Les travaux concernés par la demande d'autorisation de voirie et le Cerfa 14023-01

Vous l'avez bien compris, le formulaire Cerfa 14023-01 est un document administratif indispensable pour solliciter une autorisation d'occuper l'espace public. Il couvre une large gamme de travaux qui nécessitent d'intervenir sur la voie publique ou ses abords. Voici quelques exemples de travaux concernés :

Les travaux de voirie:

• Réparation ou réfection de la chaussée.
• Création ou modification de trottoirs.
• Installation de bordures, de caniveaux ou de regards.
• Pose de revêtements spéciaux (enrobés, pavés..).

Les travaux liés aux réseaux:

• Pose ou remplacement de réseaux d'eau, d'assainissement, de gaz, d'électricité, de télécommunications.
• Raccordement à ces réseaux.
• Travaux sur les postes de transformation électrique.

Les aménagements urbains:

• Installation de mobilier urbain (bancs, poubelles, abribus).
• Création de pistes cyclables ou de zones piétonnes.
• Aménagement de places de stationnement.
• Installation de signalisation verticale ou horizontale.

Les travaux liés à la construction:

• Pose d'échafaudages.
• Installation de grues.
• Stockage de matériaux.
• Accès aux chantiers.

Les autres travaux:

• Plantation ou abattage d'arbres.
• Pose de clôtures.
• Travaux de terrassement.
• Organisation d'événements sur la voie publique.

Pour faire simple, le Cerfa 14023-01 concerne tous les travaux qui impliquent une occupation temporaire ou permanente de l'espace public routier.

A noter :  la liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Pour connaître avec précision si vos travaux nécessitent une autorisation de voirie, il est recommandé de consulter le règlement de voirie de votre commune ou de prendre contact avec le service urbanisme de votre mairie.

Et la loi dans tout ça ? 

L'autorisation d'occuper le domaine public, sollicitée via le formulaire Cerfa 14023-01, est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Les principaux sont :

• Le code de la route: il régit la circulation routière et les conditions d'occupation de la voie publique.
• Le code général des collectivités territoriales: il définit les compétences des collectivités territoriales en matière de voirie et d'urbanisme.
• Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: il s'applique dans les cas où l'occupation du domaine public a un caractère définitif ou entraîne une expropriation.

L'autorisation d'occupation du domaine public est généralement accordée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée à tout moment par l'autorité compétente en cas de non-respect des conditions fixées.

L'occupation du domaine public doit être justifiée par un intérêt général. Les travaux doivent être réalisés dans le respect des règles de sécurité et de salubrité publique. En cas de préjudice subi par le fait de l'occupation du domaine public, l'occupant peut être tenu à une indemnisation.

Le non-respect de l'autorisation d'occupation du domaine public peut entraîner diverses sanctions :

• Retrait de l'autorisation: l'autorité compétente peut retirer l'autorisation et ordonner la cessation immédiate des travaux.
• Amendes administratives: des amendes peuvent être infligées à l'occupant.
• Poursuites pénales: dans les cas les plus graves, des poursuites pénales peuvent être engagées.