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CERFA 12321-06 : Déclaration partielle de succession - Formulaire 2705 A SD - Modèle 2018
Informations personnelles :
CERFA 12321-06 : Déclaration partielle de succession - Formulaire 2705 A SD - Modèle 2018
L’assurance vie dans une succession, comment faire ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 19/07/2022
Au moment d’une succession, le défunt peut avoir contracté une assurance vie pour garantir un capital exonéré de droits de succession.
Cependant, il est soumis à quelques conditions.
Le contrat en lui-même
L’assurance vie désigne un placement financier qui assure un capital à l’épargnant avec certaines différences entre les contrats.
Définition d’un contrat spécifique à l’épargne
Tout d’abord, l’assurance consiste à verser un capital en une ou plusieurs mensualités à une banque ou un assureur, qui ensuite le versera à la personne désignée par le contrat. L’objectif consiste à créer une épargne et de la faire fructifier en diversifiant les supports financiers. Ensuite, trois possibilités sont envisagées pour l’épargnant :
- Verser son capital à son décès à une personne désignée,
- Anticiper sa retraite,
- Réaliser un projet.
Les particularités du contrat
Ce contrat financier s’engage sur le long terme généralement, le souscripteur ne peut donc pas retirer l’argent sans être imposé par l’administration française. Autrement dit, lorsqu’il souhaite retirer une partie ou la totalité du placement, il doit s’acquitter d’un impôt sur le revenu.
Cependant, certaines situations offrent la possibilité de s’exonérer de cette obligation :
- Le licenciement,
- La mise en retraite anticipée,
- L’invalidité,
- La liquidation judiciaire.
Ensuite, il faut savoir qu’il existe deux types de contrat. D’une part, le contrat en unité de compte, il s’agit de placement sur différents supports, il comporte certains risques. D’autre part, le contrat en euros, qui garantit sur un seul support le capital engagé, mais moins fructifiant.
L’assurance vie exonérée des droits de succession
En effet, la règle générale connue et avancée par les banques et assurances est que ce contrat bénéficie d’une exonération de droits successoraux. Cependant, il existe quelques limites à cette règle.
La désignation des bénéficiaires
L’épargnant choisi sans aucune restriction son ou ses bénéficiaires. En d’autres termes, il peut décider d’inscrire autant son conjoint qu’un ami, par exemple. De même, il n’est pas obligé de le choisir le jour de l’ouverture de l’assurance vie.
En effet, son choix peut évoluer et changer, il suffit de faire une mention écrite sur le contrat ou sur le testament. Si le souscripteur choisit de notifier les bénéficiaires uniquement sur le testament, cela restera secret jusqu’à son décès. La seule démarche conseillée est de mentionner les coordonnées du notaire à la banque ou l’assurance du contrat.
Les règles successorales applicables
Le contrat d’assurance vie n’intègre pas la succession à certaines conditions. Ainsi, lorsque celui-ci désigne comme bénéficiaire le conjoint, le partenaire de Pacs, des organismes à but non lucratif, les droits successoraux ne s’appliquent pas.
Cependant, une partie reste imposable si :
- À la date de la souscription des placements, le souscripteur avait plus de 70 ans et que le contrat a été ouvert après le 20 novembre 1991. La fraction qui excède 30 500 € intègre la succession.
- Si le contractant n’avait pas 70 ans, un abattement de 152 000 € par bénéficiaire s’effectue. La fraction restante se voit appliquer un taux de 20 % pour la tranche jusqu’à 700 000 €. Au-delà, un taux de 31,25 % s’applique pour chaque bénéficiaire.
- Les contrats “génération vie” en unité de compte bénéficie d’un abattement de 20 % supplémentaire.
À savoir : Si le souscripteur n’a désigné aucun bénéficiaire, le contrat d’assurance vie intègre l’actif successoral. De même concernant un capital formé par des fonds communs.
Obtenir le certificat d’acquittement des droits de mutation
Une fois informé, le bénéficiaire de l’assurance vie doit déclarer les sommes de l’assurance vie sur le formulaire Cerfa 2705 A . Il doit ensuite l’envoyer au pôle enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) relié au domicile du défunt.
Cela lui permettra d’obtenir le certificat d’acquittement des droits de mutation et le présenter à la banque ou assurance pour percevoir les sommes dues. Il devra également le présenter aux impôts pour être exonéré de toutes obligations.
