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CERFA 14407-02 : Permis d'exploitation pour débit de boisson ou restaurant
Informations personnelles :
CERFA 14407-02 : Permis d'exploitation pour débit de boisson ou restaurant
Le Cerfa 14407-02 facilite la demande d'exploitation d'un débit de boisson ou d'un restaurant pour une consommation sur place.
Il s'agit pour les débits de boisson d'obtenir une licence 1er, 2ème, 3ème, ou 4ème catégorie et pour les restaurants d'une licence ou petite licence restaurant.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de Permis d'exploitation pour débit de boisson ou restaurant
Le permis d'exploitation est une autorisation qui permet à une personne de détenir et d'exploiter un établissement de restauration ou de débit de boisson. Ce type de permis est délivré par le préfet de département et est soumis à certaines conditions. Pour obtenir ce permis, il faut d'abord remplir certaines conditions relatives à l'établissement, comme par exemple, l'absence de nuisance sonore ou olfactive pour les voisins. Il faut également que l'établissement soit conforme aux règlements sanitaires en vigueur. Une fois ces conditions remplies, il faut ensuite déposer une demande auprès du préfet du département où se situe l'établissement. Cette demande doit être accompagnée d'un certain nombre de documents, comme par exemple, le plan de l'établissement, les certificats d'urbanisme, etc. Une fois la demande déposée, le préfet du département étudiera celle-ci et prendra sa decision. Si la decision est positive, le permis d'exploitation sera alors délivré.
Qui doit être titulaire du permis d'exploitation ?
Le permis d'exploitation est requis pour toute personne souhaitant exploiter un restaurant, un débit de boissons ou tout autre établissement de vente de boissons alcoolisées. La formation et la licence sont nécessaires pour pouvoir obtenir ce permis. Le restaurant doit être ouvert aux heures où les licences de vente et de débit d'alcool sont en vigueur. Les licences sont généralement valables pour une période de un an et peuvent être renouvelées.
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