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CERFA 13958-01 : Déclaration d'immatriculation d'une société civile - Formulaire M0
Informations personnelles :
CERFA 13958-01 : Déclaration d'immatriculation d'une société civile - Formulaire M0
Le Cerfa 13958-01 permet d'effectuer une déclaration d'immatriculation de société civile, ce formulaire concerne toutes les sociétés civiles de façon générale, excepté celles de l'activité agricole.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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le déclaration d'immatriculation d'une société civile
La déclaration d'immatriculation d'une société civile est un document officiel qui doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce lors de la création d'une société civile. Ce document permet d'attester que la société civile a été créée conformément aux lois et règlements en vigueur. Il doit être signé par tous les associés de la société civile et contenir les informations suivantes :
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalités et domiciles des associés ;
- la dénomination sociale de la société civile ;
- le siège social de la société civile ;
- l'objet social de la société civile ;
- la durée de la société civile ;
- le montant du capital social ;
- les modalités de répartition des bénéfices ;
- les modalités de nomination et de révocation des gérants ;
- les modalités de modification du capital social.
Quel est le but d'une société civile ?
Le but d'une société civile est de garantir les droits fondamentaux de chaque individu et de promouvoir le bien-être de la collectivité. Elle doit assurer la protection des personnes et des biens, ainsi que le respect des libertés fondamentales. La société civile doit également favoriser le développement économique et social, tout en préservant l'environnement.
Quelles sont les caractéristiques d'une société civile ?
La société civile est composée de tous les citoyens d'un pays qui agissent ensemble pour le bien commun. Elle se caractérise par la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de vote. Les citoyens de la société civile s'engagent dans diverses activités pour améliorer leur communauté, telles que le bénévolat, la défense des droits de l'homme et la promotion de la démocratie. La société civile joue un rôle important dans la vie politique d'un pays en fournissant une plateforme pour le dialogue et le débat public. Elle permet aux citoyens de s'exprimer sur les issues qui les concernent et de participer à la vie démocratique de leur pays.
Quelle est la différence entre une société civile et une société commerciale ?
La différence entre une société civile et une société commerciale est que la société civile est une association de personnes ayant un but non lucratif, tandis que la société commerciale est une entreprise ayant pour but de faire des profits.
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