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CERFA 13905-02 : Demande de Modification ou de Cessation d'activité — Auto-entrepreneur P2 P4
Informations personnelles :
CERFA 13905-02 : Demande de Modification ou de Cessation d'activité — Auto-entrepreneur P2 P4
Le Cerfa 13905-02 facilite la demande auprès du CFE compétent la modification ou la cessation d'une activité, qu'elle soit commerciale, artisanale, ou bien encore libérale pour les personnes étant autopreneur.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de modification ou de cessation d'activité pour les auto-entrepreneur
Pour les auto-entrepreneurs, la demande de modification ou de cessation d'activité doit être faite auprès de l'administration fiscale. La demande doit être accompagnée du formulaire Cerfa n°14879*01 et du justificatif de domicile. Le formulaire de demande de modification ou de cessation d'activité est disponible sur le site internet de l'administration fiscale.
Pourquoi faire une cessation d'activité ?
Il y a plusieurs raisons qui peuvent pousser un entrepreneur à mettre fin à son activité. La première est lorsque l'entreprise est en difficulté et que l'entrepreneur ne parvient pas à la redresser. C'est souvent le cas des micro-entreprises et des entreprises en démarrage. La seconde raison est lorsque l'entrepreneur souhaite se reconvertir dans un autre domaine d'activité. Dans ce cas, il est nécessaire de déclarer la cessation d'activité de l'entreprise en cours et de modifier son statut juridique. La dernière raison est lorsque l'entrepreneur décide de mettre fin à son activité pour des raisons personnelles. Dans tous les cas, la cessation d'activité doit être déclarée auprès des services fiscaux et des organismes sociaux. Pour cela, il faut remplir un formulaire de déclaration de cessation d'activité et le déposer auprès de l'administration. Les formalités de cessation d'activité sont différentes selon que l'entreprise est une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une société. La cessation d'activité est un moment important dans la vie d'un entrepreneur. Il est important de bien se renseigner avant de prendre une telle décision et de bien préparer sa cessation d'activité afin de minimiser les risques financiers et juridiques.
Quand déclarer une cessation d'activité ?
Une cessation d'activité peut être déclarée à tout moment. Elle doit être notifiée par écrit au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle elle prend effet. La cessation d'activité est prononcée par le tribunal de commerce, sur demande du représentant légal de l'entreprise ou du liquidateur. La cessation d'activité peut être prononcée d'office par le tribunal de commerce si l'entreprise n'a pas respecté les formalités de déclaration ou si elle n'a pas notifié sa cessation d'activité au greffe du tribunal de commerce.
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