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CERFA 14024-01 : Demande d’arrêté de police de la circulation
Informations personnelles :
CERFA 14024-01 : Demande d’arrêté de police de la circulation
Le Cerfa 14024-01 permet d'effectuer une demande auprès des services gestionaires des réseaux routiers, pour obtenir un arrêté de police de la circulation.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande d’arrêté de police de la circulation
La demande d'arrêté de police de la circulation est une procédure administrative qui permet à une personne de demander à la police de mettre fin à la circulation sur une voie publique. La demande peut être faite pour des raisons de sécurité, de bien-être public ou pour des raisons commerciales. La police peut accéder à la demande si elle estime qu'il y a un risque pour la sécurité publique.
Qui peut prendre un arrêté de police ?
Un arrêté de police peut être pris par le préfet, le sous-préfet ou le maire.
Quelle est la différence entre un arrêté et une délibération ?
Il existe une différence importante entre un arrêté et une délibération. Un arrêté est une décision prise par le maire ou le préfet dans le cadre de ses pouvoirs de police. Il peut s'agir, par exemple, d'un arrêté de circulation lorsqu'il y a des travaux sur les routes ou des aménagements des réseaux publics. Une délibération, quant à elle, est une décision prise par le conseil municipal. Elle peut concerner la vie des services municipaux ou l'aménagement du territoire.
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