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CERFA 12231-04 : Demande de pension suite au décès d'un fonctionnaire de l'état, magistrat, ou d'un militaire
Informations personnelles :
CERFA 12231-04 : Demande de pension suite au décès d'un fonctionnaire de l'état, magistrat, ou d'un militaire
Le Cerfa 12231-04 pour effectuer une demande de pension suite au décés d'un fonctionnaire.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de pension suite au décès d'un fonctionnaire de l'état, magistrat, ou d'un militaire
La demande de pension suite au décès d'un fonctionnaire de l'état, magistrat, ou d'un militaire doit être effectuée auprès de la Caisse nationale de la fonction publique territoriale (CNFPT). Pour les fonctionnaires de l'état et les magistrats, la demande de pension doit être effectuée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Pour les militaires, la demande de pension doit être effectuée auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des services publics (CNRACL).
Quel est le montant du capital décès d'un fonctionnaire ?
Le capital décès d'un fonctionnaire est la somme d'argent qui est versée à sa famille en cas de décès. Cette somme est généralement calculée en fonction du salaire de la personne décédée. Le montant du capital décès peut varier d'un pays à l'autre, mais il est généralement compris entre 1 000 et 10 000 euros.
Quelle pension pour une veuve de fonctionnaire ?
Une veuve de fonctionnaire a droit à une pension de réversion. Cette pension est calculée en fonction de la carrière du conjoint défunt et du nombre d'années de cotisations. Plus la carrière du conjoint défunt a été longue et plus le nombre d'années de cotisations est élevé, plus la pension de réversion sera élevée.
Qui touche la pension retraite après un décès ?
La pension de retraite est un droit acquis par les travailleurs après de nombreuses années de cotisations. Ce droit est transmis aux ayants droit en cas de décès du titulaire de la pension. Les ayants droit peuvent être le conjoint, les enfants ou les parents du défunt. La loi prévoit également que la pension de retraite soit versée aux frères et sœurs du défunt dans certains cas. Le montant de la pension de retraite versée aux ayants droit dépend du nombre d'années de cotisations du défunt. Plus le nombre d'années de cotisations est élevé, plus le montant de la pension sera élevé. Les ayants droit doivent faire une demande auprès de l'organisme qui gère la pension de retraite du défunt pour percevoir leur pension. Ils devront fournir certains documents, notamment l'acte de décès et une attestation de parenté.
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