CERFA Officiel 13594-01 : Formulaire pour déclarer un surendettement (Particuliers)

Déclaration de surendettement, à quoi sert le CERFA 13594*02

Le CERFA 13594*02, intitulé Déclaration de surendettement, permet à un particulier de saisir la commission de surendettement des particuliers. Ce dossier sert à exposer de façon complète votre situation personnelle, familiale, professionnelle, patrimoniale et financière, afin que la commission puisse apprécier si votre situation justifie l’ouverture d’une procédure de traitement du surendettement.

Il s’agit d’un formulaire central, utilisé lorsque les dettes deviennent impossibles à assumer de manière durable. Le document est prévu pour recenser vos ressources, vos charges, vos crédits, vos dettes courantes, votre logement, vos comptes bancaires, vos véhicules et votre éventuel patrimoine. Il peut être rempli par un déposant seul ou par deux personnes lorsqu’il existe un co-déposant.

Le formulaire officiel précise qu’il faut joindre des photocopies de justificatifs. Le dossier doit ensuite être envoyé par courrier ou remis à la commission de surendettement. Une vigilance pratique est expressément indiquée, si votre dossier dépasse 3 cm d’épaisseur, il doit être déposé à l’un des guichets.

Ce CERFA concerne les particuliers. Il ne s’adresse donc pas aux démarches de traitement des difficultés des entreprises. La procédure repose sur des informations exactes et complètes. Le formulaire rappelle qu’une fausse déclaration ou une dissimulation de biens peut faire perdre le bénéfice de la procédure.

Dans quelles situations déposer un dossier de surendettement

Le dépôt d’un dossier de surendettement devient pertinent lorsque vous n’arrivez plus à faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles, malgré vos revenus et votre organisation budgétaire. Le formulaire vous demande d’ailleurs d’expliquer la cause principale de votre situation, par exemple une séparation, une baisse de ressources, un chômage ou un décès dans la famille.

Le dossier n’est pas limité aux seuls crédits bancaires. Il couvre un périmètre large :

• dettes de logement, comme les loyers impayés ou certaines sommes liées à l’habitation,
• dettes de charges courantes, comme les impôts, l’énergie, les assurances ou certaines dettes sociales,
• dettes diverses, comme des factures, des chèques impayés ou des frais d’avocat,
• découverts bancaires,
• locations avec option d’achat ou locations longue durée,
• crédits immobiliers,
• crédits à la consommation, prêts personnels ou crédits renouvelables,
• autres prêts, y compris certains prêts familiaux, employeur ou CAF,
• engagements de caution lorsque vous êtes poursuivi.

Le formulaire mentionne aussi certaines catégories sensibles, comme les pensions alimentaires, les amendes, les condamnations pénales ou les dettes frauduleuses. Elles doivent être déclarées si elles existent, car la commission doit avoir une vision fidèle de l’ensemble de votre endettement.

Si vous avez déjà déposé un précédent dossier, vous devez l’indiquer et joindre la copie du plan ou des mesures antérieures. Cette information est importante pour le suivi de votre situation.

Comment remplir le CERFA 13594*02 sans oublier d’éléments essentiels

1. Identifier le déposant et, le cas échéant, le co-déposant

La première page du formulaire concerne l’état civil. Certaines rubriques sont obligatoires. Vous devez renseigner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de département de naissance lorsqu’il y a lieu, ainsi que vos coordonnées complètes. Si vous déposez à deux, les mêmes informations sont demandées pour le co-déposant.

Le formulaire prévoit également le cas d’un mandataire spécial ou d’un représentant légal. Dans ce cas, il faut joindre les pièces correspondantes, notamment la copie du jugement de curatelle, de tutelle ou du mandat, ainsi qu’une pièce d’identité.

2. Indiquer votre situation familiale et la composition du foyer

La commission doit comprendre votre cadre de vie actuel. Vous devez préciser si vous vivez en couple ou seul, ainsi que votre situation, marié, pacsé, concubin, célibataire, séparé, divorcé ou veuf. Selon les cas, un justificatif doit être joint, comme un jugement de divorce, une ordonnance de non-conciliation ou un document relatif à la fin du PACS.

Le formulaire prévoit ensuite une partie dédiée aux enfants et aux autres personnes vivant à votre domicile, y compris un enfant à naître, un conjoint non déposant ou une autre personne à charge. Pour chacune d’elles, il faut préciser le lien de parenté, la date de naissance, la situation ou le mode de garde, ainsi que les ressources éventuelles. Les justificatifs des ressources des personnes vivant dans le foyer doivent être annexés.

3. Décrire votre logement et votre situation sociale

Vous devez indiquer si vous êtes locataire, propriétaire, hébergé, occupant à titre gratuit, sans domicile fixe, en maison de retraite ou dans une autre situation particulière. Le formulaire vous demande également de signaler l’existence éventuelle d’une procédure d’expulsion ou d’une saisie immobilière. Ces éléments sont déterminants pour apprécier l’urgence de votre situation.

Les prestations familiales doivent aussi être mentionnées, avec les références de votre caisse d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole. La copie de la notification de droits est demandée.

4. Présenter votre activité et vos revenus

Le dossier comporte une partie précise sur la situation professionnelle, profession actuelle ou dernier emploi occupé, qualification, et statut du moment, salarié en CDI, salarié en CDD, intérimaire, retraité, en congé parental, demandeur d’emploi, étudiant, sans activité ou autre situation.

La déclaration des ressources mensuelles doit être faite avec soin. Le formulaire distingue notamment :

• les salaires,
• les pensions et retraites,
• les pensions alimentaires reçues,
• les allocations, y compris allocations chômage, APL, allocations familiales, RSA ou allocation spécifique de solidarité,
• les rentes,
• les indemnités journalières,
• les revenus fonciers,
• les revenus de capitaux mobiliers,
• les autres ressources.

Tous les montants déclarés doivent être appuyés par des justificatifs. Il vaut mieux reprendre les montants réellement perçus et facilement vérifiables, afin d’éviter les incohérences entre le formulaire et les pièces jointes.

5. Détailler vos charges mensuelles

La déclaration des charges permet à la commission d’évaluer votre budget courant. Le formulaire vise notamment les charges de logement, comme le loyer, les charges de copropriété ou les frais de maison de retraite, ainsi que certaines charges fiscales, comme l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la taxe foncière.

D’autres dépenses peuvent être déclarées, comme la pension alimentaire versée, la mutuelle, le chauffage, les frais de garde, les frais de scolarité, les frais de transport professionnels et d’autres frais divers. Le document précise que les autres charges sont prises en compte selon le barème retenu par la commission de surendettement.

6. Ne pas omettre les comptes, véhicules et patrimoine

Le formulaire ne se limite pas aux dettes. Il recense aussi les moyens de paiement et les éléments d’actif. Vous devez indiquer si vous avez un ou plusieurs comptes bancaires ou de paiement, puis renseigner les IBAN concernés. Le dernier relevé bancaire, avec coordonnées bancaires, doit être joint pour chaque compte, sur au moins un mois.

Les véhicules doivent être déclarés, avec leur type, la présence éventuelle d’une LOA ou d’une LLD, et, le cas échéant, leur valeur estimée. Une copie de chaque carte grise est demandée.

Le patrimoine immobilier doit être décrit, résidence principale, autres biens immobiliers, terrain, mobil-home, caravane, garage, parking ou autres biens. Le formulaire prévoit aussi l’épargne, comme le Livret A, le PEL, le LDD, le LEP, le CEL, le PEA, le PEE, certains plans retraite, l’assurance-vie, les parts de SCI, ainsi que d’autres biens de valeur. Si vous n’avez aucun patrimoine, une case spécifique permet de le signaler.

7. Recenser l’ensemble de vos dettes

La partie relative à l’endettement occupe plusieurs pages et demande une grande rigueur. Pour chaque dette ou crédit, il faut en principe indiquer l’identité et l’adresse du créancier, la référence, les montants utiles, et préciser s’il existe déjà des poursuites.

Pour les crédits, le formulaire demande des données plus techniques, comme la date d’octroi, le capital emprunté, le taux nominal ou débiteur annuel, la mensualité, le restant dû, le montant impayé et, selon les cas, le montant exigible. Pour les locations diverses, il faut aussi mentionner le nombre de loyers prévus, le montant du loyer mensuel et éventuellement le solde après-vente.

Lorsque la dette résulte d’un cautionnement, vous devez l’indiquer clairement et joindre un justificatif comportant l’adresse du créancier et le montant réclamé.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Le CERFA 13594*02 ne peut pas être traité sérieusement sans annexes. Un dossier incomplet peut être clôturé. Il est donc utile de préparer les justificatifs avant l’envoi. Le tableau ci-dessous reprend les principales pièces demandées par le formulaire officiel.

En pratique, il est conseillé de classer les annexes dans le même ordre que les rubriques du formulaire. Cette méthode facilite la lecture du dossier par la commission et limite le risque d’oubli. Quand la situation est complexe, un formulaire déjà structuré peut faire gagner un temps réel, c’est précisément l’intérêt d’un document préparé avec méthode, comme le propose Startdoc pour les démarches administratives sensibles où la moindre case manquante peut retarder l’examen du dossier.

Envoi du dossier, traitement et suites possibles

Où et comment transmettre la déclaration

Une fois le CERFA complété et signé, vous devez l’adresser à la commission de surendettement compétente, soit par courrier, soit par remise directe. Le formulaire officiel mentionne un renvoi à l’adresse indiquée pour le dossier. Pour vérifier le bon service compétent et les modalités locales d’accueil, il reste prudent de consulter la fiche dédiée sur Service-Public.fr ou les informations diffusées par la Banque de France.

Attention au volume matériel du dossier. Si l’ensemble dépasse 3 cm d’épaisseur, le dépôt au guichet est requis. Ce point, souvent négligé, peut pourtant éviter un rejet matériel de l’envoi.

Ce que la commission examine

La commission apprécie votre situation à partir des informations fournies dans la déclaration et des justificatifs transmis. Le formulaire précise que les données pourront être vérifiées auprès des créanciers et des administrations. Des renseignements complémentaires peuvent vous être demandés.

La qualité du dossier est donc essentielle. Un dossier imprécis, incomplet ou contradictoire complique l’instruction. Il est préférable de signaler honnêtement les difficultés rencontrées, les poursuites déjà engagées, les biens détenus, même de faible valeur, ainsi que toutes les ressources du foyer.

Conséquences de l’enregistrement du dossier

Le formulaire indique qu’dès l’enregistrement du dossier, vous ferez l’objet d’une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, géré par la Banque de France, conformément aux dispositions citées dans le document. Cette inscription a pour finalité l’information des établissements de crédit et organismes assimilés dans le cadre de l’octroi et de la gestion des crédits ainsi que de l’attribution de moyens de paiement.

Le document attire aussi l’attention sur la circulation des données. En signant la déclaration, vous acceptez que la majorité des informations déclarées, à l’exception notamment des numéros de téléphone, des adresses courriel et des pièces justificatives, soit portée à la connaissance de vos créanciers. Le traitement des données personnelles est détaillé dans l’avertissement figurant en dernière page.

Points de vigilance pour éviter un dossier fragile

Quelques précautions simples permettent de renforcer la solidité de votre déclaration :

• remplir toutes les rubriques obligatoires,
• signer le formulaire aux emplacements prévus, y compris en cas de co-dépôt,
• déclarer toutes les dettes, même anciennes ou faisant déjà l’objet de poursuites,
• ne pas minimiser les ressources ni omettre des éléments de patrimoine,
• joindre des copies lisibles, complètes et cohérentes avec les montants inscrits,
• classer les documents pour permettre une lecture rapide du dossier,
• conserver une copie intégrale de l’envoi pour votre suivi personnel.

Lorsque votre situation est évolutive, par exemple en cas de séparation récente, de perte d’emploi ou de procédure d’expulsion en cours, il est utile de joindre les documents les plus récents disponibles. Si certaines pièces manquent encore, il faut rester attentif aux demandes complémentaires qui pourraient vous être adressées.

Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 13594*02

Le CERFA 13594*02 est le formulaire de référence pour déposer un dossier de surendettement auprès de la commission compétente. Il doit présenter une image fidèle de votre situation, avec vos ressources, vos charges, votre patrimoine, vos comptes, vos crédits et l’ensemble de vos dettes. Son efficacité dépend moins de la longueur des explications que de la précision des informations fournies et de la qualité des justificatifs joints.

Avant l’envoi, relisez chaque page, vérifiez les signatures, comparez les montants avec vos relevés et assurez-vous que les pièces annoncées sont bien présentes. En matière de surendettement, un dossier complet et ordonné est souvent la première étape utile pour faire reconnaître la réalité de vos difficultés et permettre leur traitement dans un cadre officiel.