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CERFA 13948-05 : Attestation de TVA simplifiée - Locaux d'Habitation
Informations personnelles :
CERFA 13948-05 : Attestation de TVA simplifiée - Locaux d'Habitation
Vous souhaitez faire une attestation de TVA à taux réduit de 10% pour vos travaux de second ordre, il impératif de remplir le Cerfa 13948-05, également référencé 1301- SD - 1515 (09/2016).
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec vos démarches relatives avec vos finances (surendettement, don, succession…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13948-05. Renseignez facilement ce document grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande d'attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements
La demande d'attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements est un document qui permet de prouver que les travaux effectués dans un logement ont été réalisés conformément à la réglementation en vigueur. Ce document est notamment nécessaire lorsque l'on souhaite obtenir un crédit d'impôt pour la réalisation de ces travaux.
Qui doit payer la TVA ?
La TVA est un impôt sur la consommation qui est prélevé lors de l’achat de certains biens et services. Elle est généralement comprise entre 5% et 20% du prix de vente. La TVA est payée par le consommateur final, c’est-à-dire par la personne qui achète le bien ou le service. Les travaux de rénovation et d’amélioration du logement, y compris les travaux énergétiques, sont soumis à la TVA à taux réduit de 5,5 %. Pour bénéficier du taux réduit, vous devez demander une attestation simplifiée à votre fournisseur avant le début des travaux.
Quel est l'intérêt de la TVA ?
La TVA est un impôt sur la consommation qui permet au gouvernement de collecter des fonds pour financer les dépenses publiques. La TVA est calculée en fonction du prix des biens et services taxables. Les taux de TVA varient en fonction du type de bien ou de service taxé.
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