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CERFA 10480-10 : Déclaration spéciale d'achèvement d'immeuble auprès des impôts - Formulaire 940 SD
Informations personnelles :
CERFA 10480-10 : Déclaration spéciale d'achèvement d'immeuble auprès des impôts - Formulaire 940 SD
Le Cerfa 10480-10 permet d'effectuer la déclaration spéciale d'achèvement d'immeuble auprès des services des impôts,
également référencé 940 SD, qui vous concerne si vous êtes assujetti à la TVA immobilière.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 10480-10. Renseignez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la déclaration spéciale d'achèvement d'immeuble auprès des impôts
La déclaration spéciale d'achèvement d'immeuble est une déclaration que vous devez faire auprès des impôts si vous avez achevé la construction d'un immeuble. Cette déclaration est nécessaire afin que les impôts puissent calculer la taxe foncière due sur l'immeuble. Vous devez déclarer l'achèvement de l'immeuble au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.
Quand les travaux Sont-ils considérés comme achevés ?
Les travaux sont considérés comme achevés lorsque la déclaration d'achèvement des travaux est signée par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, et que l'immeuble est mis en conformité avec les règles d'urbanisme en vigueur. La déclaration d'achèvement des travaux est un document officiel qui atteste que les travaux ont été effectués conformément aux plans et aux spécifications approuvés. C'est le maître d'ouvrage qui est responsable de la déclaration d'achèvement des travaux, mais c'est le maître d'œuvre qui en est généralement le signataire. La déclaration d'achèvement des travaux doit être signée avant que l'immeuble ne soit mis en conformité avec les règles d'urbanisme en vigueur.
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