Formulaire recherché : CERFA 13947-05 : Attestation de TVA normale - Locaux habitation

CERFA 13947-05 : Attestation de TVA normale - Locaux habitation

Vous souhaitez effectuer une attestation de TVA normale, concernant le gros oeuvre réalisé dans un ou plusieurs logements destinés à l'habitation, il vous faut téléchargez le Cerfa 13947-05, également référencé 1300 SD (09/2016). 

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