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CERFA 13947-05 : Attestation de TVA normale - Locaux habitation

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CERFA 13947-05 :  Attestation de TVA normale - Locaux habitation

CERFA 13947-05 : Attestation de TVA normale - Locaux habitation

Vous souhaitez effectuer une attestation de TVA normale, concernant le gros oeuvre réalisé dans un ou plusieurs logements destinés à l'habitation, il vous faut téléchargez le Cerfa 13947-05, également référencé 1300 SD (09/2016). 

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec vos démarches relatives avec vos finances (surendettement, don, succession…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13947-05. Remplissez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande d'attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

La demande d'attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements est un document qui permet de justifier que les travaux effectués dans un logement ont été réalisés dans les conditions normales d'application de la TVA. Ce document est généralement demandé par les autorités fiscales lorsqu'elles procèdent à une vérification des comptes d'une entreprise.

Qui doit payer la TVA ?

La TVA est un impôt sur la consommation qui est prélevé lors de l'achat de certains biens et services. Elle est généralement comprise dans le prix des produits et doit être payée par le consommateur.

Quel est l'intérêt de la TVA ?

La TVA est un impôt sur la consommation qui est prélevé lors de l'achat de certains biens et services. Elle est généralement comprise entre 5% et 20%. La TVA est destinée à financer les dépenses publiques et est perçue par l'État. La TVA est un impôt qui peut être avantageux pour les particuliers lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation ou d'amélioration de leur logement. En effet, ils peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA (5%) sur certains travaux, notamment les travaux de rénovation énergétique. Pour bénéficier du taux réduit, ils doivent demander une attestation de TVA à leur client.

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