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CERFA 14956-01 : Contrat Unique d'Insertion — Contrat d'accès à l'emploi ( CAE - DOM )
Informations personnelles :
CERFA 14956-01 : Contrat Unique d'Insertion — Contrat d'accès à l'emploi ( CAE - DOM )
Le Cerfa 14956-01 est le formulaire permettant d'établir un contrat unique d'insertion dans le cadre des démarches lièes
au contrat d'accés à l'emploi ( CAE - DOM ).
Ce contrat est une aide à la formation et devra être complété 4 fois afin d'être remis à chaque concernés.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec vos démarches pour votre emploi ou entreprise (retraite, embauche, contrat de travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 14956-01. Éditer facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
le Contrat Unique d'Insertion — Contrat d'accès à l'emploi ( CAE - DOM )
Le Contrat Unique d'Insertion (CAE) est un contrat de travail conclu entre une personne sans emploi et une entreprise. Ce contrat a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi en leur permettant de bénéficier d'un accompagnement individualisé. Le CAE est ouvert aux personnes sans emploi âgées de plus de 16 ans et résidant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. Le contrat peut être conclu pour une durée de 6 à 24 mois. La durée du contrat est déterminée en fonction du projet professionnel de la personne et de sa situation personnelle et professionnelle. Le CAE est un contrat à temps plein ou à temps partiel. La rémunération est calculée en fonction du temps de travail effectué. Le CAE permet aux personnes sans emploi de bénéficier d'un accompagnement individualisé afin de faciliter leur insertion professionnelle. L'accompagnement est assuré par un conseiller emploi et consiste en des entretiens réguliers, des actions de formation et des ateliers collectifs.
Qui peut prétendre à un contrat CAE ?
Le Contrat d'Accompagnement vers l'Emploi (CAE) est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Ce contrat a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des personnes cui le droit au chômage est ouvert, en leur permettant d'accéder à un emploi à durée indéterminée. Le CAE peut être conclu avec des employeurs publics ou privés, des associations, des organismes de formation, des marchands de biens ou de services, à condition qu'ils n'emploient pas déjà un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée pour le même poste. Les aides accordées aux employeurs sous forme de crédits d'impôt sont uniques et ne peuvent être cumulées avec d'autres aides pour le même contrat ou le même salarié.
Comment fonctionne un CAE ?
Le CAE est un contrat à durée indéterminée (CDI). Il peut être conclu avec tout type d'employeur, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'une association ou d'un particulier. Le salarié bénéficie d'un accompagnement personnalisé afin de faciliter son insertion professionnelle. L'employeur bénéficie quant à lui d'aides financières. L'employeur peut également bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant une durée maximale de 3 ans. Le CAE est un contrat unique. Cela signifie que le salarié ne peut pas cumuler ce contrat avec un autre contrat de travail (CDI, CDD, etc.). Le CAE peut être rompu par l'employeur ou le salarié à tout moment et sans motif. Toutefois, en cas de rupture du contrat par l'employeur, celui-ci doit respecter certaines formalités.
Qui peut prétendre à un contrat CAE ?
Le Contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE) est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des personnes cui le marché du travail est fermé ou qui ont peu de chances d'y accéder. Le CAE est un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d'un an renouvelable une fois. L'employeur peut être une entreprise, un groupement d'employeurs, une association ou un organisme public. Le salarié doit être inscrit à Pôle emploi. Le CAE permet aux employeurs de bénéficier d'aides financières pour l'embauche d'un salarié en CDI ou CDD. Ces aides sont destinées à couvrir une partie du coût du salaire et des charges sociales. Elles sont versées par Pôle emploi et sont cumulables avec d'autres aides (ex: exonération de cotisations patronales). Pour être éligible au CAE, le salarié doit : - être inscrit à Pôle emploi ; - avoir entre 16 et 25 ans ; - ne pas avoir bénéficié du Contrat jeune majeur (CJM) ; - ne pas avoir bénéficié du Contrat initiative emploi (CIE) ; - ne pas avoir bénéficié du Contrat unique d'insertion (CUI). Le CAE est un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d'un an renouvelable une fois. L'employeur peut être une entreprise, un groupement d'employeurs, une association ou un organisme public. Le salarié doit être inscrit à Pôle emploi.
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