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CERFA 11931-02 : Déclaration de modification - Personne physique
Informations personnelles :
CERFA 11931-02 : Déclaration de modification - Personne physique
Le Cerfa 11931-02 permet d'effectuer la déclarartion des modifications à apporter au registre des personnes physiques qui ont une activité libérale ou assimilés.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale
La déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale est un document officiel qui doit être rempli et envoyé à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) lorsque vous modifiez les informations de votre entreprise. Ce document permet de mettre à jour les informations de votre entreprise dans les registres publics. Vous devez déclarer toute modification concernant les informations suivantes : -Nom de l'entreprise -Adresse de l'entreprise -Activité principale de l'entreprise -Nom du représentant légal -Coordonnées du représentant légal Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration de modification d'entreprise sur le site web de la CCI. Ce formulaire doit être rempli et signé par le représentant légal de l'entreprise. Vous devez ensuite le renvoyer à la CCI, accompagné des documents justificatifs de la modification (par exemple, un acte notarié pour une modification du nom de l'entreprise).
Comment modifier le statut d'une entreprise ?
Pour modifier le statut d'une entreprise, il faut d'abord déterminer quel type d'entreprise il s'agit. Les entreprises peuvent être classées en trois grandes catégories : les entreprises commerciales, les entreprises industrielles et les entreprises de services. Chaque catégorie d'entreprise a ses propres règles et formalités. Les entreprises commerciales sont des entreprises qui vendent des produits ou des marchandises. Elles peuvent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Pour modifier leur statut, les entreprises commerciales doivent déposer une déclaration auprès du guichet unique de l'immobilier et des professions libérales (GUIPLL). Les entreprises industrielles sont des entreprises qui produisent des biens ou des services. Elles peuvent être immatriculées au RCS ou au RM. Pour modifier leur statut, les entreprises industrielles doivent déposer une déclaration auprès du GUIPLL. Les entreprises de services sont des entreprises qui fournissent des services. Elles peuvent être immatriculées au RCS ou au RM. Pour modifier leur statut, les entreprises de services doivent déposer une déclaration auprès du GUIPLL.
Qui peut modifier les statuts d'une société ?
Les statuts d'une société peuvent être modifiés par l'entreprise elle-même ou par le guichet des formalités des entreprises (GFE). Les modifications apportées aux statuts doivent être déclarées sur un formulaire spécifique et accompagnées des justificatifs nécessaires. Les modifications les plus courantes concernent le siège social, le objet social de l'entreprise, le montant du capital social, les noms et adresses des associés, etc. Certaines modifications nécessitent l'immatriculation de l'entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). C'est le cas, par exemple, de la création d'une nouvelle activité ou de la transformation d'une entreprise en société. Dans le cas de modifications apportées aux statuts d'une entreprise de type SARL, EURL ou SNC, il est nécessaire de faire appel à un notaire. Enfin, il est important de savoir que certaines professions sont soumises à des règlementations particulières en ce qui concerne les modifications des statuts. C'est le cas des professions libérales (avocats, médecins, architectes, etc.) qui doivent respecter des formalités spécifiques.
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