CERFA 14679-01 : Duplicata d'un titre de conduite des bateaux de plaisance

CERFA 14679*02, demander un duplicata de permis bateau de plaisance à moteur

Le formulaire CERFA 14679*02 permet de demander un duplicata d’un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur lorsque le permis a été perdu ou volé. Il s’adresse aux particuliers titulaires d’un permis mer ou fluvial qui ne disposent plus de leur document original et doivent en obtenir une nouvelle édition.

Ce document officiel, identifié sur Service-Public.fr sous la référence R21200, relève du ministère chargé de la mer et des transports. Il doit être rempli avec soin, en particulier pour les coordonnées du demandeur. L’administration précise d’ailleurs qu’il faut renseigner l’ensemble du formulaire, notamment l’adresse électronique et le numéro de téléphone, afin de ne pas ralentir le traitement du dossier.

Le duplicata ne sert pas à modifier les droits attachés au permis. Il permet seulement de remplacer un titre existant devenu indisponible, par exemple après une perte, un vol ou l’impossibilité matérielle de présenter le document. Il ne s’agit donc ni d’une première demande de permis bateau, ni d’une inscription à un examen, ni d’une demande d’extension.

Pour une personne qui navigue régulièrement, l’absence de titre peut rapidement devenir contraignante. Dans ce contexte, disposer du bon CERFA dès le départ évite les erreurs de dossier, et c’est précisément l’intérêt d’un service comme Startdoc, qui facilite l’accès à ce formulaire pré-rempli pour engager la demande plus sereinement.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Perte ou vol du permis bateau

Le CERFA 14679*02 est prévu pour obtenir un duplicata lorsque le permis bateau de plaisance à moteur a été perdu ou volé. C’est la situation expressément visée par la description officielle du formulaire. Si vous ne retrouvez plus votre titre ou s’il a été dérobé, cette démarche permet de demander l’émission d’un nouveau document.

Permis mer ou permis fluvial

Le formulaire couvre les différents titres de conduite des bateaux de plaisance à moteur. Une partie du document est consacrée au permis mer, une autre au permis fluvial. Vous devez indiquer la catégorie du permis, son numéro, sa date de délivrance et le centre d’examen, lorsque ces informations sont connues.

Si vous détenez plusieurs titres, il est important d’identifier précisément celui ou ceux pour lesquels vous sollicitez un duplicata. Le formulaire prévoit un espace permettant de renseigner les données relatives à chaque permis.

Quand ce CERFA n’est pas adapté

Ce formulaire n’a pas vocation à remplacer une démarche différente. Il ne convient pas pour :

• passer pour la première fois un permis bateau,
• demander une extension de permis,
• contester un résultat d’examen,
• obtenir des informations générales sur la navigation de plaisance,
• faire corriger une situation qui relèverait d’une autre formalité administrative.

En cas de doute sur l’objet exact de la demande, il est prudent de vérifier la démarche correspondante sur Service-Public.fr avant l’envoi du dossier.

Les conditions à respecter avant de déposer la demande

Être titulaire d’un permis déjà délivré

Le duplicata suppose qu’un titre ait déjà été délivré auparavant. L’administration ne crée pas un nouveau droit de conduite à travers ce formulaire, elle réédite un permis existant. Vous devez donc avoir été reçu à l’examen concerné et avoir déjà obtenu le titre correspondant.

Pouvoir être identifié par l’administration

Le formulaire demande des éléments d’identité complets et des informations relatives au permis. Plus ces renseignements sont précis, plus l’identification du titre sera facilitée. À défaut, le document prévoit la possibilité d’indiquer d’autres éléments utiles, par exemple :

• la date de l’examen,
• le lieu de l’examen,
• le nom déclaré lors de l’inscription,
• le numéro du permis d’une personne ayant passé l’examen avec vous.

Cette partie est particulièrement utile lorsque vous ne connaissez plus le numéro exact du permis ou lorsque les informations disponibles sont anciennes.

Déclarer sur l’honneur l’exactitude des renseignements

Le demandeur doit cocher la mention par laquelle il déclare sur l’honneur que les renseignements fournis sont exacts. Cette déclaration engage la responsabilité du signataire. Elle ne doit donc pas être remplie à la légère, notamment si certaines informations sont approximatives. Lorsque vous n’êtes pas certain d’un élément, mieux vaut indiquer seulement ce que vous pouvez justifier ou préciser clairement qu’il s’agit d’une information donnée à défaut.

Comment remplir le CERFA 14679*02 sans erreur

1. L’identification du demandeur

La première partie du formulaire concerne l’état civil du demandeur. Vous devez y faire figurer :

• civilité, Madame ou Monsieur,
• nom de famille,
• nom d’usage, si vous en utilisez un,
• prénoms,
• date et lieu de naissance,
• nationalité.

Ces informations doivent correspondre à votre identité réelle et, si possible, à celle utilisée lors de l’obtention initiale du permis. En cas de changement de nom d’usage, il reste utile de mentionner les différents éléments d’identification permettant de rapprocher votre demande du titre déjà délivré.

2. L’adresse complète et les coordonnées

Le formulaire détaille l’adresse de manière classique, avec le numéro, l’éventuelle extension, le nom de la voie, le code postal, la localité et le pays. Cette précision n’est pas accessoire. Une adresse incomplète ou imprécise peut compliquer les échanges avec le service instructeur.

Le numéro de téléphone et le courriel doivent être renseignés avec vigilance. La notice imprimée sur le formulaire insiste expressément sur ce point. Si l’administration doit vous contacter pour un complément ou une vérification, des coordonnées absentes ou erronées risquent de retarder la demande.

3. L’identification du permis mer

Si votre demande concerne un permis mer, vous devez compléter les rubriques prévues :

• catégorie du permis,
• numéro du permis,
• date de délivrance,
• centre d’examen.

Il est conseillé de reprendre ces informations à partir de toute copie, photographie ou document administratif conservé. Même un ancien dossier d’inscription peut aider à reconstituer les mentions demandées.

4. L’identification du permis fluvial

Le même principe s’applique au permis fluvial. Vous indiquez :

• la catégorie du permis,
• son numéro,
• la date de délivrance,
• le centre d’examen.

Si vous détenez un titre fluvial et un titre mer, il faut remplir chaque partie utile avec la plus grande exactitude possible.

5. Les autres renseignements en cas d’informations incomplètes

Le formulaire prévoit un encadré essentiel pour les situations dans lesquelles vous ne pouvez pas retrouver toutes les références de votre permis. C’est l’endroit où vous pouvez mentionner tout élément facilitant les recherches de l’administration. Cette souplesse est précieuse pour les titres anciens, les déménagements successifs ou les cas de perte totale des archives personnelles.

Le document officiel précise également que, pour les permis ne figurant pas dans la base informatique dite « permis », seules les références des titres ayant les prérogatives les plus élevées sont éditées. Autrement dit, selon votre situation, la réédition pourrait reprendre prioritairement le titre le plus complet ou le plus élevé en droits.

6. La date, le lieu et la signature

En fin de formulaire, vous devez indiquer le lieu, la date, puis signer. Une demande non signée peut être considérée comme incomplète. Avant l’envoi, une relecture intégrale est recommandée afin de vérifier la cohérence entre l’identité, les coordonnées et les références du permis.

Les pièces et informations à préparer avant l’envoi

Le formulaire reproduit au recto les rubriques à compléter et renvoie à des informations figurant au verso. En l’absence de notice associée fournie ici, il est utile de préparer l’ensemble des éléments pouvant appuyer l’identification de votre permis et le traitement du duplicata.

Les informations indispensables

• votre identité complète,
• votre adresse actuelle,
• votre téléphone,
• votre adresse électronique,
• les références connues du permis concerné.

Les éléments utiles en complément

• une copie ancienne du permis, si vous en avez une,
• un document administratif mentionnant le numéro du titre,
• la date et le lieu de l’examen,
• le centre d’examen,
• tout renseignement permettant de relier votre identité actuelle au dossier d’origine.

Selon les consignes du service destinataire, d’autres justificatifs peuvent être demandés. Comme aucune notice n’est jointe dans les informations disponibles, il est préférable de contrôler les exigences actualisées sur la page officielle Service-Public.fr liée au formulaire avant l’expédition du dossier.

Bien renseigner les coordonnées pour éviter les retards

Le point de vigilance le plus clairement mis en avant par l’administration concerne les coordonnées du demandeur. L’adresse mél et le numéro de téléphone ne doivent pas être laissés de côté. Cette précision n’est pas anodine. Lorsqu’un service instructeur ne peut pas joindre le titulaire pour demander un complément, la demande peut rester en attente plus longtemps.

Il est donc recommandé de :

• vérifier que le courriel est écrit sans faute,
• indiquer un numéro de téléphone réellement utilisé,
• signaler une adresse postale complète et actuelle,
• relire chaque champ avant signature.

Si vous utilisez rarement votre messagerie électronique, il peut être judicieux de surveiller les messages indésirables pendant la période de traitement, au cas où un contact du service y serait redirigé.

À qui adresser la demande et où vérifier la procédure

Le CERFA 14679*02 est référencé sur Service-Public.fr, qui renvoie à la démarche officielle de demande de duplicata d’un permis bateau de plaisance à moteur. La page liée au formulaire permet de vérifier le service compétent et les modalités pratiques actualisées.

Comme les conditions de transmission peuvent évoluer, notamment selon l’organisation administrative ou le lieu de résidence, il est préférable de ne pas se fonder sur d’anciennes habitudes. Avant l’envoi, vérifiez :

• le destinataire exact du dossier,
• les pièces éventuellement demandées en accompagnement,
• les modalités d’envoi,
• les informations de contact du service instructeur.

Cette vérification préalable évite les envois inutiles ou les dossiers adressés au mauvais interlocuteur.

Le suivi de la demande de duplicata

Après le dépôt du dossier

Une fois le formulaire transmis, le service compétent examine la demande à partir des informations fournies. Si le dossier est suffisamment complet et si le permis peut être retrouvé dans les bases ou par recoupement des éléments communiqués, la procédure de duplicata peut suivre son cours.

En revanche, si certaines mentions sont absentes, incohérentes ou impossibles à exploiter, un complément peut être nécessaire. D’où l’intérêt de fournir dès l’origine le maximum de renseignements fiables.

En cas de dossier ancien ou difficile à identifier

Les titres anciens peuvent poser des difficultés pratiques. Le formulaire anticipe cette situation en autorisant la communication d’indices complémentaires. Si votre permis ne figure pas dans la base informatique mentionnée sur le document, l’administration indique que seules les références des titres offrant les prérogatives les plus élevées sont éditées.

Concrètement, cela signifie que la présentation du duplicata peut dépendre des données administratives retrouvées. Ce point ne remet pas en cause la nécessité d’indiquer tous les éléments connus sur votre parcours de permis.

Quand prendre contact avec le service compétent

Si un délai vous paraît inhabituellement long, ou si vous avez découvert après l’envoi une erreur dans vos coordonnées, prendre contact avec le service compétent peut être utile. Le bon réflexe consiste alors à rappeler :

• votre identité complète,
• la date approximative d’envoi de la demande,
• la nature du permis concerné,
• tout élément permettant de retrouver le dossier.

En l’absence de délai officiel indiqué dans les données disponibles ici, il convient de se référer aux informations actualisées de Service-Public.fr ou au service destinataire.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Oublier de remplir une partie du formulaire

Le CERFA doit être complété dans son ensemble. Même lorsque certaines rubriques semblent secondaires, elles peuvent être utiles au service instructeur. Un champ laissé vide alors qu’il pouvait être renseigné peut ralentir l’examen du dossier.

Indiquer des coordonnées inexploitables

Une simple faute dans l’adresse électronique, un numéro de téléphone incomplet ou une adresse postale ancienne suffisent à compliquer les échanges. Ce point est particulièrement sensible pour une demande de duplicata, car l’administration peut avoir besoin de vérifier l’identité du titulaire ou d’obtenir un complément sur le permis recherché.

Confondre permis mer et permis fluvial

Certains usagers détiennent plusieurs titres ou ne se souviennent plus exactement de la catégorie obtenue. Il faut pourtant bien distinguer les rubriques correspondant au permis mer et au permis fluvial. Une confusion sur cette partie peut rendre la recherche plus difficile.

Ne pas fournir d’éléments alternatifs si le numéro du permis est inconnu

Lorsqu’on ne connaît plus le numéro exact du permis, il ne faut pas se limiter à laisser la case vide. Le formulaire offre précisément un espace pour donner d’autres renseignements d’identification. Ce complément peut faire la différence entre un dossier exploitable et une demande bloquée.

Oublier la signature et la déclaration sur l’honneur

La case relative à l’exactitude des renseignements doit être cochée, puis le document doit être daté et signé. Sans cela, la demande peut être considérée comme incomplète.

Ce qu’il faut retenir avant de transmettre le CERFA 14679*02

La demande de duplicata d’un permis bateau de plaisance à moteur repose sur une logique simple, identifier le titulaire, retrouver le titre initial, puis permettre sa réédition. Pour que cette démarche aboutisse dans de bonnes conditions, il faut surtout fournir un formulaire lisible, complet et cohérent.

Avant l’envoi, vérifiez une dernière fois les points suivants :

1. vos nom, prénoms, date et lieu de naissance sont exacts,
2. votre adresse postale est à jour,
3. votre téléphone et votre courriel sont bien renseignés,
4. vous avez précisé s’il s’agit d’un permis mer, d’un permis fluvial, ou des deux,
5. vous avez inscrit toutes les références connues du titre,
6. à défaut, vous avez donné des informations complémentaires utiles,
7. la déclaration sur l’honneur est cochée,
8. le formulaire est daté et signé.

Le CERFA 14679*02 est le document de référence pour remplacer un permis bateau perdu ou volé. Pour toute exigence complémentaire, notamment sur les modalités d’envoi ou les justificatifs attendus, la page officielle Service-Public.fr demeure le point de contrôle le plus sûr.

Dernière vérification DILA connue pour ce formulaire, 23 juin 2022. Titre officiel, Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur. Identifiant DILA, R21200.