CERFA 14467-03 : Déclaration préalable à l'embauche - DPAE MSA

Déclaration préalable à l'embauche agricole, à quoi sert le CERFA 14467*04

Le CERFA 14467*04 correspond à la déclaration préalable à l'embauche, DPAE, pour un salarié agricole. Ce formulaire s'adresse aux employeurs relevant du régime agricole, en lien avec la Mutualité sociale agricole, la MSA. Il permet d'accomplir, en une seule démarche, plusieurs formalités obligatoires liées à l'arrivée d'un salarié dans l'entreprise.

La DPAE doit être transmise au plus tôt 8 jours avant l'embauche et, dans tous les cas, avant la mise au travail effective du salarié. Cette exigence est essentielle. Une embauche agricole ne peut pas débuter régulièrement si la déclaration n'a pas été faite dans les temps, sauf lorsque l'employeur utilise un dispositif simplifié prévu pour certaines petites structures.

Le formulaire remplace l'ancienne déclaration unique d'embauche, la DUE. Le CERFA n°10854 n'est donc plus en vigueur. Pour les employeurs agricoles, il s'agit aujourd'hui du document de référence lorsqu'une embauche entre dans le champ de cette formalité.

Concrètement, la DPAE regroupe plusieurs demandes administratives, notamment :

• la demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche, de création ou d'acquisition d'une entreprise employant des salariés,
• la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
• la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
• la demande relative à la visite médicale d'embauche.

Le formulaire comporte plusieurs volets, dont un volet à adresser à la MSA, un volet à conserver par l'employeur et un volet à remettre au salarié. Cette organisation facilite la preuve de la déclaration et l'information du salarié embauché.

Qui doit utiliser ce formulaire et dans quels cas

Les employeurs concernés

Le CERFA 14467*04 vise les professionnels employant un salarié agricole. Il concerne les exploitations, entreprises ou structures relevant de la MSA. Le formulaire prévoit d'ailleurs l'identification de l'employeur par le code NAF, le numéro SIRET ou le numéro MSA, ainsi que les coordonnées complètes de l'entreprise.

Il est utilisé pour une embauche relevant du secteur agricole, y compris lorsque le contrat présente des particularités, par exemple en cas de travail saisonnier, de temps partiel, de forfait jours ou de contrat à durée déterminée.

Les embauches visées

La déclaration couvre des situations très diverses. Le formulaire permet de renseigner :

• la date et l'heure prévisibles de l'embauche,
• la nature du contrat, CDI, CDD ou CDD à objet défini,
• le motif de recours au CDD lorsque cela est nécessaire,
• la durée du travail, hebdomadaire, mensuelle, annuelle ou en forfait jours,
• le salaire mensuel brut à l'embauche,
• la convention collective applicable,
• le secteur d'activité professionnelle et l'emploi occupé.

Le formulaire prend aussi en compte certaines situations particulières du salarié, comme le statut de cadre ou assimilé, la rémunération exclusivement en nature, le domicile fiscal à l'étranger ou le caractère saisonnier de l'emploi.

Le cas des dispositifs simplifiés

La fiche officielle précise que la DPAE doit être adressée à la MSA, sauf utilisation de dispositifs simplifiant les formalités d'embauche des petites entreprises. Si vous utilisez déjà un mécanisme simplifié propre à votre activité ou à votre structure, il convient de vérifier s'il remplace effectivement la DPAE classique. En cas d'hésitation, la page officielle de Service-Public.fr ou votre MSA peuvent confirmer la procédure applicable.

Ce que contient le CERFA 14467*04

Les informations sur l'employeur

La première partie du formulaire est consacrée à l'identification de l'employeur. Il faut y indiquer la raison sociale ou les nom et prénom, l'adresse, le téléphone, l'adresse électronique, ainsi que le code NAF et le numéro SIRET ou MSA. Une adresse d'expédition différente peut aussi être renseignée pour l'accusé de réception.

Les informations sur le salarié

La deuxième partie porte sur le salarié. Sont notamment demandés :

• le nom de naissance, le nom d'usage et les prénoms,
• le numéro de sécurité sociale, si le salarié en dispose,
• la date et le lieu de naissance,
• le sexe,
• l'adresse complète.

Ces données doivent être exactes et cohérentes avec les pièces justificatives détenues par l'employeur. Une erreur d'identité ou de numéro peut compliquer le traitement du dossier par la MSA.

Les éléments relatifs à l'emploi

La troisième partie détaille la relation de travail. Le formulaire demande des informations précises sur le poste, le lieu de travail, la quotité de travail, le niveau ou coefficient hiérarchique, la nature du contrat, la période d'essai, ainsi que, le cas échéant, la date de fin du CDD et celle du précédent CDD.

Le document permet aussi de signaler certaines demandes d'exonérations de cotisations patronales, notamment lorsque le salarié est travailleur occasionnel ou demandeur d'emploi. Il mentionne enfin la question de la dispense de complémentaire santé.

La partie santé et sécurité au travail

Le CERFA 14467*04 se distingue par une rubrique très développée sur le service de santé et sécurité au travail. L'employeur doit y indiquer si, pour un poste identique, le salarié a bénéficié d'un examen de santé au travail dans les 24, 36 ou 60 mois précédents, et préciser certaines circonstances comme une inaptitude, un aménagement individuel du poste ou une affectation à un nouveau poste.

Le formulaire demande ensuite si le salarié est exposé à un ou plusieurs risques professionnels relevant de différents niveaux de suivi :

• le suivi individuel renforcé, SIR,
• le suivi individuel adapté, SIA,
• le suivi individuel simple, SIS.

Les risques listés sont ceux expressément prévus sur le formulaire, par exemple l'amiante, le plomb, certains agents cancérogènes, les agents biologiques, le rayonnement ionisant, le risque hyperbare, certains travaux en hauteur, la conduite d'équipements nécessitant une autorisation, les travaux exigeant une habilitation électrique, la manutention lourde, le travail de nuit ou encore certaines situations liées à l'âge, au handicap, à la grossesse ou à une pension d'invalidité.

Délais, transmission et preuve de la déclaration

Le délai à respecter

Le délai ressort clairement de la fiche officielle : la DPAE doit être adressée au plus tôt 8 jours avant l'embauche et toujours avant la prise de poste effective. Ce point est central. Une déclaration trop tardive expose l'employeur à un risque juridique et social, car l'obligation déclarative précède le début du travail.

À qui transmettre la DPAE

Pour un salarié agricole, la déclaration est adressée à la MSA. Le formulaire prévoit un volet expressément destiné à cet envoi. L'employeur conserve un autre volet et remet un exemplaire au salarié concerné.

Pourquoi conserver les justificatifs

La conservation du volet employeur et de l'accusé de réception présente une vraie utilité probatoire. En cas de contrôle, de contestation sur la date d'embauche ou de difficulté de traitement du dossier, ces éléments permettent de démontrer que la déclaration a bien été effectuée. Dans la pratique, il est prudent de conserver également les pièces ayant servi à remplir le formulaire.

Pour limiter les oublis et gagner du temps sur ce type de formalité répétitive, certains employeurs passent par un service qui met à disposition le bon document déjà structuré. Sur ce point, Startdoc propose un accès simplifié au CERFA 14467*04 pré-rempli, ce qui peut aider à sécuriser une embauche agricole lorsque plusieurs rubriques techniques doivent être complétées rapidement.

Vos obligations juridiques en tant qu'employeur agricole

Déclarer avant toute mise au travail

L'obligation principale est simple dans son principe : aucun salarié ne doit commencer à travailler avant l'envoi de la DPAE. La date et l'heure prévisibles d'embauche doivent donc être cohérentes avec la transmission du formulaire.

Fournir des informations exactes et complètes

Le formulaire déclenche plusieurs formalités administratives en chaîne. Une indication inexacte peut avoir des conséquences concrètes sur l'immatriculation, l'affiliation, le suivi de santé au travail ou l'ouverture des droits du salarié. Il est donc important de vérifier :

• l'identité exacte du salarié,
• la qualification et la nature réelle de l'emploi,
• la convention collective applicable,
• le type de contrat et, si besoin, le motif du CDD,
• les informations liées à la santé et à la sécurité au travail.

Évaluer correctement les risques professionnels

La partie santé au travail n'est pas une formalité accessoire. Le formulaire rappelle que l'employeur détermine les postes à risque au regard de son évaluation des risques professionnels, de la fiche d'entreprise et des mesures de prévention mises en œuvre, le cas échéant avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Il peut aussi compléter la liste des postes à risque particuliers après avis du médecin du travail et du comité social et économique lorsqu'il existe.

Autrement dit, l'employeur agricole ne se contente pas de cocher des cases. Il doit qualifier la situation de travail avec sérieux, car cette qualification influe sur le type de suivi médical applicable au salarié.

Points de vigilance pour bien remplir la DPAE agricole

Ne pas confondre régime général et régime agricole

Le CERFA 14467*04 est spécifiquement destiné au salarié agricole. L'organisme destinataire est la MSA. Utiliser un formulaire inadapté ou transmettre la déclaration au mauvais organisme peut retarder la prise en compte de l'embauche.

Soigner la rubrique contrat de travail

Lorsque le salarié est recruté en CDD, le formulaire impose de renseigner le motif de recours et la durée. Si un précédent CDD existe, une date spécifique est également prévue. Ces mentions doivent être cohérentes avec le contrat écrit remis au salarié. Une discordance entre la DPAE et le contrat peut créer des difficultés en cas de contrôle ou de litige.

Être attentif au caractère saisonnier

Le document prévoit une case spécifique lorsque le salarié est saisonnier. Dans le secteur agricole, cette qualification est fréquente. Elle doit toutefois correspondre à la réalité de l'emploi et du contrat. Mieux vaut éviter toute approximation sur ce point.

Ne pas négliger la rubrique santé et sécurité

Cette partie est souvent la plus sensible. Elle suppose d'identifier les risques réellement présents sur le poste. Par exemple, la conduite d'engins, certains travaux électriques, l'exposition à des agents biologiques ou la situation d'un jeune travailleur peuvent entraîner un suivi particulier. Une sous-évaluation du risque peut avoir des conséquences sur le suivi médical et, plus largement, sur la conformité de l'employeur à ses obligations de prévention.

Que se passe-t-il en cas d'erreur, de refus ou de difficulté avec la MSA

Rectifier rapidement en cas d'information inexacte

Si l'employeur constate une erreur après transmission, il est recommandé d'agir sans tarder auprès de la MSA afin de demander la correction des données concernées. Le formulaire rappelle d'ailleurs que la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectification pour les données traitées par l'organisme.

En cas de rejet ou de dossier non pris en compte

La fiche officielle ne détaille pas de procédure contentieuse spécifique en cas de refus. En pratique, il convient d'abord d'identifier la cause de la difficulté, formulaire incomplet, données incohérentes, mauvais circuit de transmission ou usage d'un dispositif simplifié à la place de la DPAE. Une prise de contact avec la MSA permet souvent de régulariser la situation rapidement.

Si un désaccord persiste, l'employeur peut demander des explications écrites et se référer aux indications fournies par Service-Public.fr ou par son interlocuteur MSA compétent. Lorsque la difficulté a des conséquences plus larges sur l'embauche ou la protection sociale du salarié, un accompagnement juridique peut être utile.

Tableau récapitulatif des éléments essentiels

Ce qu'il faut vérifier avant de valider le formulaire

Avant l'envoi, un dernier contrôle est recommandé sur quelques points clés :

1. la date et l'heure prévisibles d'embauche, pour s'assurer que la déclaration part avant la prise de poste,
2. l'identification de l'employeur, notamment le numéro SIRET ou MSA,
3. l'état civil complet du salarié,
4. la nature du contrat et, le cas échéant, les mentions propres au CDD,
5. la convention collective et le poste occupé,
6. la durée du travail et le salaire mensuel brut à l'embauche,
7. l'évaluation correcte des risques professionnels et du suivi de santé au travail applicable,
8. la signature et la conservation des volets utiles.

Le CERFA 14467*04 est un document central dans la gestion d'une embauche agricole. Bien rempli, il permet de sécuriser la situation de l'employeur comme celle du salarié, dès le premier jour de travail. Pour consulter la fiche officielle à jour, il reste utile de se reporter à la page Service-Public.fr associée à l'identifiant DILA R23592, vérifiée le 17 mars 2026.