CERFA 13837-02 : Déclaration d'ouvrage Prélèvements, puits et forages à usage domestique

CERFA 13837*03, à quoi sert la déclaration d’ouvrage pour puits et forage à usage domestique

Le CERFA 13837*03, intitulé Déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique, permet de signaler à l’administration l’existence ou la création d’un ouvrage destiné au prélèvement d’eau souterraine pour un usage domestique. Il concerne les particuliers, notamment les propriétaires qui font réaliser un puits ou un forage, mais aussi ceux qui souhaitent régulariser un ouvrage déjà existant.

Ce formulaire s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. Son objectif est double : mieux connaître les ouvrages qui prélèvent de l’eau dans les nappes souterraines, et limiter les risques sanitaires ou techniques, en particulier les contaminations possibles des réseaux publics d’eau potable.

La déclaration vise les ouvrages réservés exclusivement à la satisfaction des besoins des propriétaires et locataires. Autrement dit, il s’agit d’un usage privé et domestique, non d’une exploitation professionnelle de la ressource.

Le document distingue deux situations :

• les travaux prévisionnels, lorsque l’ouvrage n’est pas encore réalisé,
• les travaux exécutés, lorsque le puits ou le forage existe déjà.

Le formulaire précise que la déclaration doit être remplie par l’entreprise pour le compte de son client et transmise en mairie. En revanche, lorsqu’il s’agit de régulariser un ouvrage existant, la démarche doit être effectuée par le propriétaire.

Pourquoi cette déclaration est importante

Déclarer un puits ou un forage domestique n’est pas une simple formalité. L’administration utilise ces informations pour suivre la pression exercée sur les nappes phréatiques et pour repérer les situations pouvant créer un risque pour la qualité de l’eau. Un ouvrage mal conçu, mal protégé ou mal raccordé peut en effet favoriser des infiltrations polluantes ou des retours d’eau vers le réseau public.

Avant la réalisation d’un forage domestique, le formulaire rappelle aussi l’obligation de consulter le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr ou, en l’absence d’accès à internet, de se rapprocher de la mairie concernée. Cette étape permet de déclarer les travaux aux exploitants de réseaux afin que le chantier soit réalisé en sécurité.

Qui doit remplir le CERFA 13837*03 et dans quels cas

Les personnes concernées

Le formulaire s’adresse d’abord aux particuliers. Plusieurs intervenants peuvent toutefois apparaître dans la déclaration :

• le propriétaire de l’ouvrage,
• le déclarant, s’il est différent du propriétaire,
• le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne ou la société qui a fait ou fait réaliser les travaux,
• l’entreprise chargée de l’exécution des travaux.

Cette structure est utile lorsque les rôles sont distincts, par exemple si un propriétaire confie la réalisation à une entreprise spécialisée ou si une autre personne accomplit les démarches administratives pour son compte.

Les situations visées par la déclaration

Le CERFA peut être utilisé pour :

• déclarer un nouveau puits,
• déclarer un nouveau forage,
• déclarer un autre type d’ouvrage de prélèvement, sous réserve de le préciser,
• régulariser un ouvrage ancien déjà en service.

Le formulaire demande de cocher le type d’ouvrage concerné, puis d’indiquer soit la date de création pour un ouvrage ancien, soit la date prévisionnelle d’achèvement des travaux pour un nouvel ouvrage.

Quelles informations doivent être fournies

Les renseignements sur les personnes concernées

Le formulaire demande les coordonnées complètes du propriétaire, du déclarant éventuel, du maître d’ouvrage et de l’entreprise intervenante. Il faut renseigner notamment le nom, le prénom, l’adresse, les numéros de téléphone et, si possible, l’adresse électronique. Certains champs suivis d’un astérisque sont indiqués comme facultatifs.

La localisation précise de l’ouvrage

La localisation du puits ou du forage constitue un point central de la déclaration. Il faut indiquer l’adresse, les références cadastrales, ainsi que les coordonnées GPS de l’ouvrage. Le formulaire précise qu’un plan de localisation à l’échelle du 1/25 000 ou un extrait du cadastre doit être joint.

Pour les ouvrages existants, un code BSS, c’est-à-dire un identifiant de la Banque du Sous-Sol, peut également être demandé lorsqu’il existe déjà.

L’usage prévu de l’eau

Le déclarant doit préciser si l’eau prélevée sera utilisée pour la consommation humaine au sens du code de la santé publique. Ce point est essentiel. Si l’eau est destinée à être bue, cuisinée ou utilisée pour des usages assimilés, des exigences spécifiques s’appliquent.

Le formulaire rappelle notamment que :

• pour un usage unifamilial, une analyse de l’eau de type P1, à l’exception du chlore, doit être réalisée et jointe à la déclaration, ou transmise après travaux pour un ouvrage à créer,
• pour les autres cas, une autorisation préfectorale doit être demandée au titre de l’article L.1321-7 du code de la santé publique.

Il faut aussi indiquer s’il existe d’autres usages de l’eau, s’il y a un réseau de distribution d’eau intérieur au bâtiment alimenté par l’ouvrage, et si les eaux pompées sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées ou dans celui des eaux pluviales.

Les caractéristiques techniques de l’ouvrage

Le formulaire demande plusieurs données techniques, réelles pour un ouvrage existant, ou prévisionnelles pour un projet :

• la nappe concernée, si elle est connue,
• la profondeur de l’ouvrage,
• son diamètre,
• le débit de prélèvement,
• le volume annuel prélevé,
• la présence d’une margelle béton autour de la tête du forage ou du puits,
• le respect ou non de la norme NF X 10-999 relative aux forages d’eau et de géothermie.

Le formulaire rappelle aussi que tout pompage doit être équipé d’un compteur volumétrique, en référence à l’article L.214-8 du code de l’environnement.

Dépôt de la déclaration et formalités à ne pas oublier

Où transmettre le CERFA

La déclaration doit être transmise en mairie. La description officielle mentionne également l’accès à un téléservice, avec création de compte préalable, pour accomplir la démarche en ligne. En pratique, si vous hésitez entre dépôt papier et télé-déclaration, il est prudent de vérifier les modalités actualisées sur Service-Public.fr ou auprès de la mairie concernée.

Pièces et éléments à joindre

Pour éviter un dossier incomplet, il convient de préparer les éléments suivants :

Le cas particulier des ouvrages profonds

Le formulaire mentionne qu’une déclaration spécifique doit être faite auprès des services déconcentrés régionaux chargés des mines, au titre de l’article L.441-1 du code minier, pour tout ouvrage de 10 mètres de profondeur. Cette déclaration permet l’enregistrement dans la Banque du Sous-Sol et l’attribution d’un code BSS.

Compte tenu de la rédaction du document officiel, il est recommandé de vérifier auprès des services compétents si votre projet entre dans ce champ, notamment lorsque la profondeur prévue atteint ou dépasse ce seuil.

Pour les particuliers qui veulent gagner du temps sur cette démarche technique, Startdoc met à disposition le CERFA 13837*03 dans une version prête à compléter, ce qui aide à rassembler dès le départ les bonnes informations sur l’ouvrage, son usage et sa localisation.

Vos obligations juridiques et vos points de vigilance

Déclarer avant ou après les travaux selon la situation

Le formulaire permet de distinguer l’ouvrage en projet de l’ouvrage déjà réalisé. Ce point n’est pas neutre. Si les travaux sont à venir, la déclaration s’inscrit dans une logique d’anticipation. Si l’ouvrage existe déjà, il s’agit souvent d’une régularisation. Dans les deux cas, les informations fournies doivent être aussi exactes que possible.

Veiller à la sécurité des réseaux existants

Avant tout forage domestique, la consultation du téléservice dédié aux réseaux et canalisations est obligatoire, selon la notice figurant sur le formulaire. Cette étape vise à prévenir les dommages aux réseaux enterrés, mais aussi les risques pour les personnes et les biens. Négliger cette formalité peut compliquer le chantier et exposer à des difficultés en cas d’incident.

Être particulièrement attentif en cas de consommation humaine

Lorsqu’un particulier souhaite utiliser l’eau du puits ou du forage pour la consommation humaine, le niveau de vigilance doit être renforcé. Les obligations ne sont pas identiques selon qu’il s’agit d’un simple usage familial ou d’une autre configuration. Il faut donc vérifier, avant toute utilisation, si une analyse sanitaire suffit ou si une autorisation préfectorale est nécessaire.

Cette distinction est importante car un mauvais régime juridique peut entraîner des difficultés avec les autorités sanitaires ou la commune, notamment si l’installation alimente un bâtiment via un réseau intérieur.

Prévenir les risques de pollution et de retour d’eau

Le formulaire insiste sur la protection de la ressource souterraine. La présence d’une margelle béton et le respect de la norme NF X 10-999 vont dans ce sens. Même lorsqu’elle n’est pas présentée comme une condition formelle de recevabilité de la déclaration, cette norme reflète les règles de l’art pour réduire les infiltrations d’eaux superficielles potentiellement polluées.

Il faut aussi être attentif à l’articulation avec les réseaux publics. Les rubriques relatives au rejet des eaux pompées dans les réseaux d’eaux usées ou d’eaux pluviales montrent que l’administration cherche à identifier les situations susceptibles d’affecter le fonctionnement des installations collectives.

Données personnelles, contrôle administratif et suites possibles

Qui peut accéder aux informations déclarées

Le formulaire précise que les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique. Les destinataires sont notamment les personnels des services de la commune où la déclaration a été déposée, les agents des corps de contrôle visés par le code de l’environnement, ainsi que certains agents de l’État disposant d’un accès restreint à des données anonymisées.

Le déclarant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur les informations qui le concernent. Ce droit peut être exercé auprès des services de la commune ou, en cas de télé-déclaration, via l’espace consacré aux données personnelles sur la plateforme mentionnée par l’administration.

Que se passe-t-il en cas de dossier incomplet ou contesté

Le CERFA 13837*03 est avant tout un formulaire déclaratif. Le document fourni ne détaille pas de procédure de refus formalisée comparable à celle d’une autorisation administrative. En revanche, un dossier incomplet, incohérent ou insuffisamment documenté peut conduire la mairie ou les services compétents à demander des précisions, des pièces complémentaires ou des régularisations.

En pratique, si une difficulté survient, mieux vaut :

• conserver une copie intégrale de la déclaration transmise,
• garder la preuve du dépôt ou de l’envoi,
• répondre rapidement aux demandes de complément,
• solliciter des explications écrites si l’administration estime la déclaration irrégulière.

Si le litige dépasse la simple régularisation du dossier, par exemple en cas de contestation sur l’usage de l’eau, sur la conformité technique de l’ouvrage ou sur la nécessité d’une autre autorisation, il peut être utile de se rapprocher de la mairie, de la préfecture ou d’un professionnel du droit.

Bien remplir le CERFA 13837*03 pour éviter les erreurs

Les oublis les plus fréquents

Sur ce type de déclaration, les erreurs les plus courantes concernent la localisation incomplète de l’ouvrage, l’absence de références cadastrales, l’oubli des coordonnées GPS, ou encore une description trop vague de l’usage réel de l’eau. Les rubriques techniques posent également difficulté lorsque le particulier ne dispose pas des informations fournies par l’entreprise de forage.

Les bonnes pratiques à adopter

1. Relire l’ensemble du formulaire avant signature.
2. Demander à l’entreprise intervenante les caractéristiques techniques exactes ou prévisionnelles.
3. Vérifier si l’eau sera utilisée pour la consommation humaine, même partiellement.
4. Joindre un plan de localisation clair et exploitable.
5. Conserver tous les documents liés au chantier, aux analyses et à la déclaration.

Le CERFA 13837*03 n’est pas complexe sur le principe, mais il touche à un domaine sensible, l’eau souterraine, la santé publique et la sécurité des réseaux. Une déclaration sérieuse, complète et cohérente facilite les échanges avec la mairie et limite les risques de régularisation ultérieure.