Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 12810-01 : Demande de francisation d'un navire de commerce de pêche et plaisance
Informations personnelles :
CERFA 12810-01 : Demande de francisation d'un navire de commerce de pêche et plaisance
Le Cerfa 12810-01 éffectue la demande de francisation d'un bateau destiné au commerce de pêche ou de plaisance (loisir).
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec les démarches relatives à une activité physique ou sportive (chasse, francisation, diplôme...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 12810-01. Remplissez simplement ce document grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande de francisation d'un navire de commerce de pêche et plaisance
La demande de francisation d'un navire de commerce de pêche et plaisance est un processus qui permet aux propriétaires de navires de commerce de pêche et plaisance de demander la protection du pavillon français pour leurs bateaux. Ce processus est géré par la Direction des affaires maritimes (DAM) du ministère de la Transition écologique et solidaire. Les propriétaires de navires de commerce de pêche et plaisance doivent remplir certaines conditions pour être eligible à la francisation de leur bateau. Ces conditions incluent le fait que le bateau doit être immatriculé dans un port français, que le propriétaire du bateau doit être domicilié en France, et que le bateau doit respecter les règlements français en matière de construction, d'équipement et de sécurité. La DAM peut également exiger que le propriétaire du bateau fournisse des garanties financières suffisantes pour couvrir les risques liés à la navigation en mer.
Qui doit payer la taxe de francisation ?
La taxe de francisation est une taxe qui doit être payée lorsque l’on immatricule un navire en France. Elle est payable au ministère de l’Économie et des Finances. La taxe de francisation est également appelée taxe d’immatriculation ou taxe de registre. La taxe de francisation est payable lorsque l’on fait une demande d’immatriculation d’un navire en France. Elle est également payable lorsque l’on fait une demande de francisation d’un navire qui est déjà immatriculé dans un autre pays. La taxe de francisation est calculée en fonction du type de navire et de sa longueur. Navires de plaisance : La taxe de francisation pour les navires de plaisance est de 100 € pour les navires de moins de 10 mètres de longueur, 200 € pour les navires de 10 à 20 mètres de longueur et 300 € pour les navires de plus de 20 mètres de longueur. Navires de commerce : La taxe de francisation pour les navires de commerce est de 500 € pour les navires de moins de 50 tonnes, 1 000 € pour les navires de 50 à 100 tonnes, 2 000 € pour les navires de 100 à 300 tonnes et 3 000 € pour les navires de plus de 300 tonnes. Navires de pêche : La taxe de francisation pour les navires de pêche est de 1 000 € pour les navires de moins de 10 mètres de longueur, 2 000 € pour les navires de 10 à 20 mètres de longueur et 3 000 € pour les navires de plus de 20 mètres de longueur.
Qu'est-ce que le numéro de francisation ?
Le numéro de francisation est un numéro d'immatriculation qui est attribué aux navires français. Ce numéro est composé de 7 chiffres et doit être apposé sur le navire à la vue de tous. Il est délivré par le ministère de la Transition écologique et solidaire sur demande du propriétaire du navire et est enregistré dans le registre des navires français. Le numéro de francisation est obligatoire pour les navires de plaisance et de commerce qui sont immatriculés en France. Les navires de pêche et les navires EEE (États membres de l'Union européenne) sont exemptés de cette obligation. Le numéro de francisation est attribué gratuitement et est valable à vie.
.
