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Formulaire:

CERFA 51202-06 : Notice explicative pour la conclusion d'une convention d'un propriétaire bailleur (avec l'Anah)

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CERFA 51202-06 : Notice explicative pour la conclusion d'une convention d'un propriétaire bailleur (avec l'Anah)

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CERFA 51202-06 : Notice explicative pour la conclusion d'une convention d'un propriétaire bailleur (avec l'Anah)

CERFA 51202-06 : Notice explicative pour la conclusion d'une convention d'un propriétaire bailleur (avec l'Anah)

Le CERFA 51202-06 a pour objet de vous aider à compléter les renseignements nécessaires à la conclusion d’une convention avec l’Anah en application de l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 51202-06. Éditer facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la Notice explicative pour la conclusion d'une convention d'un propriétaire bailleur (avec l'Anah)

La notice explicative pour la conclusion d'une convention avec l'Anah doit être lue attentivement avant de signer. Elle précise les conditions dans lesquelles le propriétaire bailleur peut bénéficier du dispositif d'aide à la rénovation des logements anciens mis en place par l'Anah. Le propriétaire bailleur doit notamment s'engager à louer le logement à un locataire aux revenus modestes, pour une durée minimale de 9 ans. La convention doit également prévoir des travaux de rénovation d'un montant minimum de 5000 euros. Le propriétaire bailleur peut bénéficier d'une aide de l'Anah pour ces travaux, sous forme de subvention ou de prêt à taux zéro. La convention doit être signée avant le début des travaux et doit être envoyée à l'Anah dans les 8 semaines qui suivent la signature.

Quelle différence entre bailleur et propriétaire ?

Il y a une différence importante entre un bailleur et un propriétaire. Un bailleur est quelqu'un qui loue un bien immobilier à un locataire. Un propriétaire, quant à lui, est quelqu'un qui possède un bien immobilier. Ainsi, un bailleur peut être propriétaire du bien qu'il loue, mais ce n'est pas toujours le cas. Par exemple, une personne peut être propriétaire d'une maison mais la louer à un bailleur.

Est-ce que le bailleur est le locataire ?

Le bailleur est le propriétaire du bien loué, c'est-à-dire du logement. Le locataire, quant à lui, est la personne qui occupe le logement et qui paie le loyer au bailleur. Ainsi, le bailleur n'est pas le locataire.

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