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CERFA 13343-04 : Demande de secours médico-social - Sécurité sociale militaire
Informations personnelles :

CERFA 13343-04 : Demande de secours médico-social - Sécurité sociale militaire
Le Cerfa 13343-04 sollicite la demande de secours médico-social d'une personne exerçant ou ayant exercé dans la carrière militaire.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Vue d'ensemble du CERFA 13343-04 : Demande de secours médico-social - Sécurité sociale militaire
Le CERFA 13343-04 est un formulaire officiel utilisé pour demander un secours médico-social auprès de la Sécurité sociale militaire. Ce document est essentiel pour les militaires et leurs familles qui se trouvent dans une situation nécessitant une aide financière pour faire face à des dépenses de santé imprévues ou importantes. Il permet de solliciter une aide ponctuelle ou régulière afin de pallier des difficultés financières liées à des problèmes de santé.
Contextes d'utilisation du CERFA 13343-04 : Demande de secours médico-social - Sécurité sociale militaire
Le CERFA 13343-04 est utilisé dans plusieurs contextes spécifiques :
- Accidents et maladies graves : Lorsqu'un militaire ou un membre de sa famille est victime d'un accident ou d'une maladie grave entraînant des dépenses médicales importantes non couvertes par l'assurance maladie.
- Handicap : Pour les situations de handicap nécessitant des aménagements spécifiques ou des soins particuliers non pris en charge intégralement par les organismes de sécurité sociale.
- Décès : En cas de décès d'un militaire, les ayants droit peuvent utiliser ce formulaire pour demander un secours afin de couvrir les frais funéraires ou pour faire face à une perte de revenus.
- Situation de précarité : Lorsque les revenus du militaire et de sa famille sont insuffisants pour faire face aux dépenses de santé courantes, ce formulaire peut être utilisé pour demander une aide financière.
Références légales
Le recours au CERFA 13343-04 est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires :
- Code de la Défense : Il définit les droits et obligations des militaires, y compris en matière de protection sociale et de secours médico-sociaux.
- Code de la Sécurité sociale : Il régit les prestations de sécurité sociale, y compris celles spécifiques aux militaires et à leur famille.
- Décrets et arrêtés : Plusieurs décrets et arrêtés précisent les conditions d'attribution et les montants des aides médico-sociales pour les militaires.
Instructions détaillées
Pour remplir correctement le CERFA 13343-04, il est important de suivre les instructions détaillées ci-dessous :
- Informations personnelles : Indiquer les informations personnelles du demandeur (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.).
- Situation familiale : Préciser la composition du foyer (conjoint, enfants, etc.) et les éventuelles personnes à charge.
- Situation professionnelle : Décrire la situation professionnelle du militaire (grade, unité, etc.) ainsi que celle du conjoint le cas échéant.
- Motif de la demande : Expliquer en détail la raison de la demande de secours médico-social, en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, factures, etc.).
- Revenus et charges : Fournir un état détaillé des revenus et des charges du foyer pour permettre une évaluation précise de la situation financière.
Il est crucial de joindre tous les documents justificatifs nécessaires pour appuyer la demande. Cela inclut les relevés de prestations sociales, les factures médicales, les certificats médicaux, et tout autre document pertinent.
Bénéfices et restrictions
Le recours au CERFA 13343-04 présente plusieurs bénéfices, mais aussi certaines restrictions :
- Bénéfices :
- Accès à une aide financière ponctuelle ou régulière pour faire face à des dépenses de santé imprévues ou importantes.
- Possibilité de couvrir des frais non pris en charge par l'assurance maladie ou les mutuelles.
- Amélioration des conditions de vie pour les militaires et leurs familles en situation de précarité ou de difficulté financière.
- Restrictions :
- L'aide est soumise à des conditions de ressources et à une évaluation de la situation financière du demandeur.
- La demande doit être justifiée par des documents probants, sans lesquels l'aide ne pourra être accordée.
- Le montant de l'aide est plafonné et peut varier en fonction des disponibilités budgétaires et des priorités définies par les autorités compétentes.
Formalités administratives
Pour soumettre une demande de secours médico-social via le CERFA 13343-04, les étapes suivantes doivent être suivies :
- Téléchargement du formulaire : Le formulaire CERFA 13343-04 peut être téléchargé sur le site de la Sécurité sociale militaire ou sur des plateformes spécialisées comme Startdoc.
- Remplissage du formulaire : Compléter le formulaire avec toutes les informations requises et joindre les documents justificatifs.
- Dépôt de la demande : Envoyer le formulaire complété et les pièces justificatives à l'adresse indiquée sur le formulaire ou le déposer directement auprès de l'organisme compétent.
- Suivi de la demande : Après dépôt, il est possible de suivre l'avancement de la demande en contactant l'organisme en charge du traitement des dossiers.
Il est recommandé de conserver une copie du formulaire et des documents envoyés pour référence future.
Sources et liens utiles
Pour obtenir davantage d'informations et accéder aux ressources nécessaires, les liens suivants peuvent être utiles :
- Startdoc - Plateforme de téléchargement de documents administratifs et de formulaires CERFA.
- Legifrance - Site officiel pour consulter les textes législatifs et réglementaires.
- Ministère des Armées - Informations sur les droits et les prestations des militaires.
- Ameli - Site de l'Assurance Maladie pour obtenir des informations sur les remboursements et les aides.