CERFA 13343-04 : Demande de secours médico-social - Sécurité sociale militaire

CERFA 13343*11 : demander une aide financière médico-sociale auprès de la CNMSS

Le formulaire CERFA 13343*11 permet de solliciter une aide financière médico-sociale auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, la CNMSS. Il s’adresse aux particuliers relevant de ce régime, lorsqu’ils ont besoin d’une participation pour des soins médicaux ou chirurgicaux et que la dépense reste difficile à assumer après les prises en charge habituelles.

Ce document officiel, identifié par la DILA sous la référence R12056, a été vérifié le 29 janvier 2024. Il correspond à une demande relevant des articles L. 713-20, R. 713-7 et R. 713-8 du code de la sécurité sociale. La page Service-Public.fr dédiée confirme qu’il s’agit bien d’une demande d’aide en vue de la prise en charge de soins médicaux ou chirurgicaux pour les personnes rattachées à la CNMSS.

Le formulaire comporte trois pages. Les deux premières servent à décrire votre situation personnelle, familiale et sociale, ainsi que l’objet précis de la demande. La dernière récapitule les justificatifs à joindre. Cette liste est essentielle, car un dossier incomplet risque de retarder l’instruction.

La démarche ne remplace pas les remboursements de l’assurance maladie obligatoire, ni ceux de votre mutuelle. Elle intervient en complément, dans le cadre de l’action sanitaire et sociale de la CNMSS. Il ne s’agit donc pas d’un remboursement automatique, mais d’une demande examinée sur dossier, au regard des soins concernés, de votre situation et des pièces transmises.

Qui peut utiliser ce formulaire et pour quels besoins de santé

Les personnes concernées

Le CERFA 13343*11 vise les assurés relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Le formulaire prévoit plusieurs situations de rattachement au ministère des Armées :

• militaire en activité, avec indication de l’affectation et de l’armée d’appartenance,
• retraité, avec mention de la date de retraite, de l’armée d’appartenance et de la dernière affectation,
• veuf ou veuve,
• ex-conjoint,
• autres situations particulières, par exemple orphelin majeur ou retraité retravaillant.

La demande peut concerner l’assuré lui-même, mais aussi un bénéficiaire désigné dans le formulaire, comme le conjoint, l’enfant, le concubin, la personne liée par un PACS ou un autre proche selon le lien de parenté à préciser.

Les dépenses visées

La description officielle du formulaire mentionne la prise en charge de soins médicaux ou chirurgicaux. En pratique, le contenu du dossier montre que l’aide peut viser différents types de frais de santé, notamment lorsque le reste à charge demeure important.

Le formulaire prévoit expressément des pièces adaptées à certaines situations, par exemple :

• les actes médicaux nécessitant un certificat médical détaillé,
• les secours dentaires, avec pièces spécifiques pour l’orthodontie, les soins dentaires et les prothèses,
• les frais liés à une hospitalisation, avec bulletin de séjour ou attestation des dates d’entrée et de sortie,
• les situations de handicap ou de perte d’autonomie, avec décision relative à la PCH, plan d’aide APA ou récépissé de dépôt.

Le dossier sert donc à apprécier à la fois la nature des soins, leur coût, les remboursements déjà obtenus ou prévus, et votre situation financière globale.

Une aide complémentaire, pas une procédure médicale

Il est utile de distinguer cette demande d’autres démarches de santé. Le CERFA 13343*11 ne permet ni d’obtenir une prescription, ni de déclarer un accident, ni de demander un droit à l’assurance maladie. Il vise uniquement une aide financière complémentaire. Le formulaire vous demande toutefois d’indiquer si la dépense est liée à un accident et si cet accident a été causé par un tiers, car ces éléments peuvent influer sur l’examen du dossier.

Comment remplir le CERFA 13343*11 étape par étape

1. Identifier clairement l’assuré

La première partie du formulaire porte sur l’identification de l’assuré. Il faut renseigner avec soin :

• le numéro de sécurité sociale,
• le nom et les prénoms,
• l’adresse complète,
• le code postal et la commune,
• le numéro de téléphone,
• l’adresse électronique,
• la mutuelle et le numéro d’adhérent,
• le numéro CAF, si vous en avez un.

Si vous êtes adhérent à UNEO, le formulaire demande de préciser la mutuelle sociale concernée, comme SOLIDARM ou CNG. Cette précision ne doit pas être négligée, car la coordination avec les organismes complémentaires fait partie du traitement de la demande.

2. Préciser le lien avec le ministère des Armées

Vous devez ensuite indiquer votre situation : activité, retraite, veuvage, ex-conjoint ou autre. Chaque cas appelle des renseignements particuliers. Pour une personne en activité, l’affectation et l’armée d’appartenance sont demandées. Pour un retraité, il faut ajouter la date de retraite et la dernière affectation. En cas de veuvage ou de situation liée à une personne décédée, les informations sur le conjoint, l’ex-conjoint ou le parent concerné doivent être précisées.

Cette rubrique est importante, car elle permet à la CNMSS de vérifier le cadre d’affiliation et la qualité de bénéficiaire.

3. Désigner le bénéficiaire de l’aide

Le bénéficiaire peut être différent de l’assuré. Il convient alors d’indiquer :

• son nom et ses prénoms,
• sa date de naissance,
• sa qualité par rapport à l’assuré, par exemple conjoint, enfant, concubin, partenaire de PACS ou autre.

Si la demande concerne un enfant ou un proche, vérifiez que les justificatifs médicaux et financiers permettent bien d’identifier la personne pour laquelle l’aide est sollicitée.

4. Décrire la composition du foyer

Le formulaire prévoit un tableau pour les autres personnes vivant au foyer. Il faut y faire figurer leurs noms, prénoms, dates de naissance, liens de parenté et professions. Cette partie est cohérente avec les pièces demandées sur les ressources du foyer. Elle permet à la CNMSS d’apprécier votre situation dans son ensemble, et non à partir du seul revenu de l’assuré.

5. Exposer l’objet de la demande

La partie la plus sensible du formulaire concerne l’objet de la demande. Vous devez indiquer si les soins sont liés à un accident, puis si cet accident a été causé par un tiers. Ensuite, il faut expliquer les raisons pour lesquelles l’aide est sollicitée.

Cette explication doit être concrète, précise et cohérente avec les pièces jointes. Il est préférable de décrire :

• la nature des soins ou des interventions concernées,
• leur nécessité dans votre situation de santé,
• le montant restant à votre charge après remboursements connus,
• les conséquences financières sur votre foyer.

Inutile d’employer des formules trop longues ou trop générales. Quelques paragraphes clairs sont souvent plus utiles qu’un récit très développé. Si vous préparez votre dossier via Startdoc, l’intérêt est justement d’avoir une base déjà structurée pour éviter les oublis sur les informations administratives les plus sensibles.

6. Choisir ou non le partage du dossier

Le formulaire prévoit une autorisation de partage du dossier avec la mutuelle et avec l’assistant ou l’assistante de service social du ministère des Armées. Cette autorisation est facultative, mais elle peut faciliter l’examen d’une aide complémentaire éventuelle.

Le document précise que les mutuelles partenaires du réseau social des armées participent à la simplification et à l’accélération du traitement des demandes. Il indique aussi que l’autorisation donnée pour l’assistant social implique une prise de contact afin d’établir une évaluation de la situation sociale.

Avant de cocher ces cases, prenez le temps de mesurer l’utilité de cette coordination dans votre situation.

7. Signer l’attestation sur l’honneur

La demande n’est recevable que si l’attestation finale est datée et signée. Par cette signature, vous certifiez l’exactitude des informations fournies. Le formulaire rappelle que la CNMSS peut contrôler les prestations servies et qu’une enquête peut être réalisée. Il précise aussi que l’assuré doit y répondre, sous peine d’interruption dans le paiement de la prestation.

Comme pour toute demande sociale ou médico-sociale, les déclarations inexactes ou les fausses pièces exposent à des conséquences pénales. Il faut donc veiller à la parfaite concordance entre le formulaire, les devis, les factures, les justificatifs de ressources et les pièces médicales.

Les justificatifs à joindre au dossier

Une liste de pièces à respecter rigoureusement

La dernière page du CERFA 13343*11 énumère les documents à produire. Cette liste doit être suivie avec attention. La CNMSS précise en outre que les documents ne doivent pas être agrafés, et que les copies doivent être au format A4 ou A5, en recto uniquement.

Les pièces médicales confidentielles

Le formulaire distingue clairement les documents administratifs et les documents médicaux. Pour tout acte médical, le certificat détaillé doit être transmis sous pli confidentiel à l’attention du médecin conseil. Pour les secours dentaires, les pièces doivent être adressées au dentiste conseil. La CNMSS prévoit aussi une voie dématérialisée via son site, avec un choix précis du profil et de l’objet de la demande.

Cette séparation protège la confidentialité des informations de santé et permet un traitement par les professionnels compétents.

Les justificatifs financiers à ne pas oublier

Dans ce type de demande, l’examen ne porte pas uniquement sur l’existence des soins. Il porte aussi sur la charge financière réelle. C’est la raison pour laquelle la CNMSS exige :

• l’avis d’imposition ou de non-imposition complet,
• les justificatifs des ressources de toutes les personnes vivant au foyer,
• les factures ou les devis,
• les éléments de remboursement ou de simulation de la mutuelle.

Un dossier médical solide mais dépourvu d’éléments sur les ressources ou les remboursements risque d’être incomplet.

Où envoyer le formulaire CERFA 13343*11

Adresse postale de la CNMSS

Le dossier papier, dûment affranchi, doit être envoyé à l’adresse suivante :

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
DGR/SASS/Bureau Action Sanitaire et Sociale
247, avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9

Avant l’envoi, il est prudent de relire l’ensemble du dossier, de vérifier la présence de la signature et de conserver une copie complète des pièces transmises.

Possibilité d’effectuer la demande en ligne

Le formulaire mentionne également la possibilité d’effectuer la demande via un téléservice sécurisé accessible sur le site www.cnmss.fr. Cette option peut être utile si vous souhaitez limiter les envois postaux ou transmettre certaines pièces par voie dématérialisée, notamment les documents médicaux selon les circuits prévus par la caisse.

Lorsque vous utilisez la voie numérique, veillez à respecter l’intitulé exact des rubriques demandées sur le site de la CNMSS, afin que vos pièces soient dirigées vers le bon service.

Délais, instruction du dossier et suite de la demande

Pas de délai d’instruction chiffré dans le formulaire

Le CERFA 13343*11 ne fixe pas de délai précis de traitement. Il n’est donc pas possible d’annoncer un nombre de jours ou de semaines garanti. En pratique, la durée d’instruction dépend généralement de plusieurs facteurs :

• la complétude du dossier dès le premier envoi,
• la nature des soins et des pièces médicales à analyser,
• la nécessité éventuelle de contacter la mutuelle ou le service social,
• le volume de dossiers traités par la CNMSS.

Pour disposer d’informations actualisées, il est recommandé de consulter la page Service-Public.fr consacrée à la démarche ou le site de la CNMSS.

Ce qui peut retarder l’examen

Les retards proviennent souvent d’erreurs simples :

• avis d’imposition manquant ou incomplet,
• absence de justificatifs de ressources du foyer,
• devis non accompagnés de l’estimation de la mutuelle,
• certificat médical insuffisamment détaillé,
• formulaire non signé,
• bénéficiaire mal identifié,
• pièces agrafées ou peu lisibles.

Un dossier préparé avec méthode permet généralement d’éviter ces difficultés.

Après l’envoi, comment la demande est-elle appréciée

La CNMSS utilise les informations du formulaire pour gérer les demandes de prestations supplémentaires, payer les factures correspondantes et suivre les dossiers des bénéficiaires dans le cadre du dossier unique. Le document précise aussi que cette gestion peut être coordonnée avec les partenaires de la caisse.

Concrètement, votre demande peut donner lieu à une étude de votre situation au regard :

• de la nature médicale de la dépense,
• de son caractère justifié ou nécessaire,
• des aides déjà mobilisées,
• de vos ressources et de celles du foyer,
• de la cohérence entre les pièces fournies.

Si vous avez autorisé le partage avec votre mutuelle ou avec le service social du ministère des Armées, ces échanges peuvent compléter l’instruction.

Contrôles et vérifications possibles

Le formulaire rappelle que la sincérité des déclarations et l’authenticité des pièces peuvent être vérifiées dans le cadre du droit de communication prévu par le code de la sécurité sociale. Il mentionne également les sanctions encourues en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Il faut donc conserver les originaux, rester disponible en cas de demande complémentaire et répondre à toute enquête ou sollicitation de la caisse.

Protection des données personnelles et partage d’informations

Ce que la CNMSS indique dans le formulaire

Le CERFA 13343*11 contient une information détaillée relative au traitement des données personnelles. La CNMSS précise que la finalité du traitement est notamment :

• de gérer les demandes de prestations supplémentaires,
• de payer les factures correspondantes,
• de suivre les dossiers des bénéficiaires,
• de coordonner la gestion de ces demandes avec ses partenaires.

Le formulaire rappelle que vous disposez de droits au regard de l’utilisation de vos données personnelles, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Comment exercer vos droits

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données, la CNMSS renvoie à la rubrique « Protection données personnelles » sur son site internet. Le formulaire mentionne également une adresse électronique dédiée, protection-donnees-personnelles@cnmss.fr, ainsi qu’une adresse postale à Toulon pour contacter le délégué à la protection des données personnelles.

Il est aussi indiqué qu’en cas de difficulté persistante après avoir saisi ce délégué, une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Conseils pratiques pour constituer un dossier recevable

Rédiger une motivation utile

La rubrique consacrée aux raisons pour lesquelles l’aide est sollicitée mérite une attention particulière. Il est conseillé d’y faire apparaître trois éléments : la dépense de santé concernée, l’insuffisance des prises en charge déjà connues, et l’impact concret sur votre budget. Cette présentation aide le service instructeur à comprendre rapidement le sens de la demande.

Vérifier la cohérence entre toutes les pièces

Le nom du bénéficiaire, les dates, les montants et les remboursements annoncés doivent concorder d’un document à l’autre. Par exemple, si vous joignez un devis de prothèse dentaire, le justificatif de mutuelle doit se rapporter à cette même dépense. De même, les ressources du foyer doivent correspondre aux personnes déclarées comme vivant au foyer.

Ne pas attendre un dernier moment incertain

Le formulaire ne fixe pas de date limite générale de dépôt, mais il est préférable de ne pas laisser s’accumuler les pièces ou les dépenses sans engager la démarche. Plus le dossier est préparé tôt, plus il est simple de réunir les justificatifs, notamment médicaux et financiers.

Conserver des copies complètes

Avant tout envoi, gardez une copie de l’intégralité du dossier, y compris des pièces médicales lorsque cela est possible dans le respect de la confidentialité. Cette précaution est utile si la CNMSS demande un complément, si un document se perd, ou si vous devez suivre l’avancement de la demande.

Référence officielle et point de vigilance final

Le CERFA 13343*11 correspond à la « Demande d’aide financière médico-sociale auprès de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ». Son identifiant DILA est R12056. Aucune notice distincte n’est associée dans les informations disponibles. La source publique de référence reste la fiche Service-Public.fr et le formulaire édité par la CNMSS.

Avant de transmettre votre dossier, assurez-vous que le formulaire utilisé est bien la version 13343*11, que toutes les rubriques utiles sont renseignées, que les justificatifs listés en dernière page sont présents, et que la demande correspond bien à une dépense de santé relevant de l’action médico-sociale de la CNMSS. En cas de situation particulière, le plus sûr reste de vérifier les consignes actualisées directement auprès de la caisse ou via la page officielle Service-Public.fr.