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CERFA 13944-03 : Déclaration de perte ou de détérioration d'un permis de chasse - Demande de duplicata
Informations personnelles :
CERFA 13944-03 : Déclaration de perte ou de détérioration d'un permis de chasse - Demande de duplicata
Le Cerfa 13944-03 facilte auprès de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, une demande de duplicata pour les titulaires d'un permis chasse perdu ou détérioré.
Obtenez un duplicata de permis de chasser
Sommaire
Dernière mise à jour: 23/07/2026
CERFA 13944*07, demander un duplicata de permis de chasser après une perte, une destruction ou une détérioration
Le CERFA 13944*07 sert à déclarer la perte, le vol, la destruction ou la détérioration d’un permis de chasser, puis à demander la délivrance d’un duplicata. Il s’adresse aux particuliers titulaires d’un permis de chasser qui ne peuvent plus utiliser le document initial et qui doivent obtenir un nouveau titre.
Le formulaire porte le titre officiel Déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit, détérioré. Il est rattaché à l’identifiant DILA R1338 et sa dernière vérification indiquée par la DILA date du 26 janvier 2026. La démarche officielle est référencée sur Service-Public.fr.
Ce document ne sert pas à obtenir un premier permis de chasser, ni à régulariser une annulation judiciaire du permis. Il vise uniquement le remplacement d’un permis existant lorsque celui-ci a disparu, a été détruit ou est devenu inutilisable.
Un point essentiel doit être retenu dès le départ : la délivrance d’un duplicata annule le permis de chasser initial ainsi que tout duplicata délivré antérieurement. Autrement dit, dès qu’un nouveau titre est émis, les anciens documents ne doivent plus être utilisés.
Dans quels cas utiliser ce formulaire
Perte ou vol du permis de chasser
Le CERFA 13944*07 est utilisé lorsque le permis de chasser a été perdu ou volé. Le demandeur doit alors faire une déclaration sur l’honneur et solliciter la délivrance d’un nouveau document. Le formulaire officiel mentionne expressément l’hypothèse du permis perdu ou volé.
Destruction du document
La démarche est également prévue si le permis a été détruit, par exemple à la suite d’un sinistre, d’un accident matériel ou d’une dégradation irrémédiable. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une nouvelle délivrance de permis au sens de l’examen, mais bien d’un remplacement du titre existant.
Détérioration du permis
Lorsque le permis est encore en votre possession mais qu’il est trop abîmé pour être utilisé correctement, le duplicata peut aussi être demandé. Le formulaire précise alors une obligation particulière : le permis détérioré doit être joint à la demande.
Situations dans lesquelles ce formulaire ne convient pas
Ce CERFA ne permet pas de contourner une interdiction de chasser, une suspension administrative, une annulation judiciaire ou une privation du droit d’obtenir ou de conserver un permis de chasser. Dans ces situations, la demande de duplicata peut être refusée. Le document ne remplace pas non plus une inscription à l’examen du permis de chasser lorsque celle-ci est juridiquement nécessaire.
Le cadre juridique applicable au duplicata de permis de chasser
Le formulaire renvoie au code de l’environnement, notamment aux articles L.423-9, L.423-11, R.423-9 à R.423-11, ainsi qu’à l’arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata.
Le contenu du CERFA rappelle aussi plusieurs causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser, et donc, selon les cas, à la délivrance d’un duplicata. Sont notamment visées certaines condamnations, l’absence de capacité juridique requise, certaines interdictions liées aux armes, ou encore des situations médicales incompatibles avec la pratique de la chasse au regard du code de l’environnement.
Le demandeur signe une déclaration sur l’honneur. Cette signature n’est pas une simple formalité. Toute fausse déclaration engage la responsabilité pénale de son auteur, le formulaire rappelant l’article 441-6 du code pénal. En pratique, il faut donc vérifier avec soin que la situation déclarée correspond bien à la réalité juridique du demandeur.
La procédure à suivre avant l’envoi du CERFA
La pré-demande en ligne est obligatoire
Le point le plus important de la procédure est clairement indiqué sur le formulaire : tout dossier reçu sans avoir fait l’objet d’une pré-demande en ligne sera rejeté. Avant de compléter et d’adresser le CERFA papier, il faut donc saisir une pré-demande sur le site mentionné par l’administration, à savoir permischasser.ofb.fr.
Cette exigence ne doit pas être négligée. Un formulaire parfaitement rempli, mais envoyé sans pré-demande préalable, ne permettra pas d’aboutir. Pour beaucoup d’usagers, c’est précisément sur ce type de formalité que l’accompagnement administratif prend tout son sens, et Startdoc peut aider à sécuriser la préparation du dossier en mettant à disposition un document structuré, plus simple à compléter sans omettre les pièces attendues.
À quelle autorité envoyer la demande
Après la pré-demande en ligne, la demande doit être adressée à l’Office français de la biodiversité, Unité du permis de chasser, BP 20, 78612 Le Perray en Yvelines cedex. Le formulaire mentionne expressément ce destinataire.
Mode d’acheminement du duplicata
Le duplicata est expédié en courrier suivi. Le formulaire invite le demandeur à vérifier que sa boîte aux lettres est bien identifiée à son nom. Ce détail pratique est important, car une distribution impossible ou incertaine peut retarder la réception du titre.
Comment remplir correctement le CERFA 13944*07
Votre identité
Le formulaire comporte une partie consacrée à l’état civil et aux coordonnées. Il faut notamment renseigner :
- le sexe, Madame ou Monsieur,
- le nom de naissance,
- le nom d’usage, si vous en avez un,
- les prénoms,
- la date de naissance,
- la ville de naissance et, si besoin, le pays de naissance,
- l’adresse complète,
- la commune et le code postal,
- la nationalité,
- éventuellement le téléphone fixe, le téléphone portable et l’adresse électronique.
Les coordonnées téléphoniques et électroniques sont indiquées comme facultatives, mais elles peuvent faciliter le traitement du dossier si l’administration doit vous contacter.
Les références du permis à remplacer
Vous devez indiquer le numéro du permis de chasser concerné, sa date de délivrance et l’autorité qui l’a délivré. Le formulaire distingue deux cas :
- un permis délivré par l’ONCFS ou l’OFB,
- un permis délivré par une préfecture ou une sous-préfecture.
Cette distinction est déterminante pour les pièces justificatives à fournir, notamment lorsque le permis d’origine ou un duplicata antérieur a été délivré par une préfecture.
La déclaration sur l’honneur et la signature
Le demandeur doit dater, signer et déclarer sur l’honneur que son permis a été perdu, volé, détruit ou détérioré, et qu’aucune cause d’incapacité ou d’interdiction applicable ne fait obstacle à la délivrance du duplicata. La signature doit être apposée dans le cadre prévu à cet effet.
La photographie d’identité
Une photographie d’identité normalisée, de format 35 x 45 mm, de préférence en couleur, datée et récente, de moins de 6 mois, doit être collée sur le formulaire dans l’emplacement prévu. Le demandeur doit porter ses nom et prénom au dos de la photo.
Les pièces justificatives à joindre
Le dossier doit être accompagné de plusieurs documents. Leur absence peut entraîner un rejet ou un retard de traitement.
| Pièce à fournir | Précision utile |
|---|---|
| Photocopie d’une pièce d’identité recto verso en cours de validité | Carte nationale d’identité, passeport, ou pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu |
| Photographie d’identité récente | Format 35 x 45 mm, moins de 6 mois, nom et prénom au dos |
| Déclaration sur l’honneur signée | Elle figure directement sur le formulaire |
| Justificatif de paiement de 30 euros | Ticket de carte bancaire ou preuve bancaire de virement avec la référence demandée |
| Autorisation du représentant légal | Uniquement si le demandeur est mineur ou majeur en tutelle |
| Attestation préfectorale de délivrance | À fournir si le permis original ou le duplicata précédent a été délivré par une préfecture ou une sous-préfecture |
| Permis détérioré | À joindre si le duplicata est demandé en raison d’une détérioration |
Le paiement de 30 euros
Le formulaire mentionne un montant de 30 euros. Le dossier doit comprendre un justificatif de paiement, soit un ticket de carte bancaire, soit une preuve bancaire de virement comportant la référence demandée par l’administration, à savoir la référence de type DUP/NOM/PRENOM/REF DU DOSSIER.
L’attestation préfectorale, une pièce souvent oubliée
Si vous demandez le duplicata d’un permis initial ou d’un ancien duplicata délivré par une préfecture ou une sous-préfecture, une attestation préfectorale de délivrance doit être demandée au service qui a émis le titre. Cette attestation doit comporter la mention de son signataire et le cachet du service de délivrance.
En revanche, cette attestation n’a pas à être fournie si le permis original ou le duplicata antérieur a été délivré par l’ONCFS ou l’OFB au format carte bancaire.
Mineurs et majeurs en tutelle, quelles règles particulières
Autorisation du représentant légal
Le formulaire comprend une partie spécifique pour l’identification et l’autorisation du représentant légal. Elle concerne :
- le père, la mère ou le tuteur, lorsque le demandeur est mineur,
- le juge des contentieux de la protection, lorsque le demandeur est majeur en tutelle, selon les termes du formulaire.
Le représentant légal doit renseigner son identité, autoriser la demande et signer. Lorsque la situation concerne un majeur en tutelle, le formulaire prévoit également le cachet du tribunal.
Âge minimum et capacité juridique
Le rappel juridique reproduit dans le CERFA indique notamment que les personnes de moins de seize ans ne peuvent obtenir la délivrance d’un permis de chasser. Il rappelle aussi la situation des majeurs en tutelle, qui ne peuvent obtenir la délivrance du permis que dans les conditions prévues par les textes. Ces règles doivent être appréciées avec prudence, car elles conditionnent la recevabilité même de la demande.
Causes pouvant empêcher la délivrance du duplicata
Le formulaire reproduit une liste d’incapacités ou d’interdictions issues du code de l’environnement. Sans reprendre tout le détail des textes, plusieurs situations doivent retenir l’attention :
- certaines condamnations pénales, notamment lorsqu’elles privent du droit de port d’armes ou du droit d’obtenir ou de conserver un permis de chasser,
- l’absence d’exécution de condamnations prononcées pour des infractions à la police de la chasse,
- certaines mesures administratives de suspension du permis de chasser ou d’interdiction de sa délivrance,
- l’inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes,
- certaines affections médicales ou infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse.
Le formulaire précise aussi qu’en cas de condamnation à une peine de retrait du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée déterminée, le permis est annulé. Dans cette hypothèse, il n’est pas possible de demander un duplicata. Si la personne souhaite à nouveau chasser lorsque la situation le permet, elle devra, selon le formulaire, s’inscrire à l’examen du permis de chasser.
Vos obligations déclaratives et les risques en cas d’erreur
Une déclaration engageante
Signer le CERFA revient à certifier l’exactitude des informations transmises. Cela concerne l’identité, la situation du permis, l’absence d’interdiction légale et la réalité de la perte, du vol, de la destruction ou de la détérioration. La déclaration sur l’honneur est au cœur du dossier.
Les conséquences d’une fausse déclaration
Le formulaire rappelle qu’un permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. Il précise aussi que le permis doit alors être remis à l’Office français de la biodiversité à sa demande. Enfin, il mentionne les peines prévues par l’article 441-6 du code pénal, avec un risque pénal qui ne doit pas être sous-estimé.
En cas de refus ou de difficulté de traitement
Vérifier d’abord la complétude du dossier
Avant d’envisager un recours, il est utile de contrôler les causes les plus fréquentes de blocage : absence de pré-demande en ligne, pièce d’identité expirée, photo non conforme, justificatif de paiement manquant, oubli de l’attestation préfectorale, formulaire non signé ou permis détérioré non joint lorsqu’il devait l’être.
Demander des précisions à l’administration
Si la demande n’aboutit pas, le premier réflexe consiste à identifier le motif exact du refus ou de l’irrecevabilité. Une prise de contact avec l’Office français de la biodiversité peut permettre de savoir si le dossier est simplement incomplet ou si un obstacle juridique plus sérieux a été relevé.
Recours possibles
Le formulaire ne détaille pas les voies de recours. En pratique, si une décision explicite de refus est notifiée, il peut être opportun de demander un réexamen ou d’exercer les recours administratifs ou contentieux adaptés à la situation. En l’absence d’indication précise sur le document lui-même, il est prudent de se référer aux mentions figurant dans la décision reçue et, si nécessaire, aux informations actualisées sur Service-Public.fr.
Points de vigilance avant l’envoi
- Faire la pré-demande en ligne avant toute expédition papier.
- Renseigner exactement l’état civil et les coordonnées postales.
- Vérifier le numéro du permis et l’autorité qui l’a délivré.
- Joindre une pièce d’identité en cours de validité.
- Coller une photo récente et normalisée, avec nom et prénom au dos.
- Ajouter le justificatif de paiement de 30 euros.
- Fournir l’attestation préfectorale si le permis a été délivré par une préfecture ou une sous-préfecture.
- Joindre le permis détérioré lorsque la demande est fondée sur sa dégradation.
- Ne pas oublier la signature du demandeur, et, le cas échéant, celle du représentant légal.
- Vérifier que la boîte aux lettres porte bien votre nom pour la réception du courrier suivi.
Ce qu’il faut retenir sur le CERFA 13944*07
Le CERFA 13944*07 est le formulaire de référence pour obtenir un duplicata de permis de chasser après une perte, un vol, une destruction ou une détérioration. La démarche repose sur trois éléments majeurs : une pré-demande en ligne obligatoire, un dossier papier complet envoyé à l’Office français de la biodiversité, et une déclaration sur l’honneur juridiquement engageante.
Le demandeur doit être particulièrement attentif aux justificatifs à joindre, notamment à la photo d’identité, au paiement de 30 euros et, selon les cas, à l’attestation préfectorale de délivrance. Il doit également s’assurer qu’aucune incapacité ou interdiction légale ne fait obstacle à la délivrance du duplicata.
En cas de doute sur votre situation, notamment si votre permis a déjà fait l’objet d’une mesure judiciaire ou administrative, il est préférable de vérifier la règle applicable avant l’envoi du dossier. Une demande bien préparée permet d’éviter les rejets et de récupérer plus sereinement un titre indispensable à la pratique régulière de la chasse.
