CERFA 14098-01 : Formulaire de déclaration de spectacle pyrotechnique

Comprendre le CERFA 14098*02 pour déclarer un spectacle pyrotechnique

Le CERFA 14098*02, intitulé Déclaration de spectacle pyrotechnique, sert à déclarer auprès de l’administration l’organisation d’un feu d’artifice ou d’un spectacle pyrotechnique entrant dans le champ du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010. Ce formulaire concerne un public professionnel : organisateurs publics ou privés, sociétés spécialisées, associations, prestataires techniques et artificiers intervenant dans la préparation et le tir.

La déclaration a pour objectif de permettre à la préfecture et à la mairie concernées d’identifier précisément le spectacle, les intervenants, les conditions de mise en œuvre, les mesures de sécurité prévues et, le cas échéant, les modalités de stockage momentané des articles pyrotechniques.

Le formulaire est composé de deux volets indissociables :

• le volet 1, à remplir et signer par l’organisateur du spectacle pyrotechnique ;
• le volet 2, à remplir et signer par le prestataire, ou par l’organisateur lui-même lorsqu’il n’y a pas de prestataire distinct.

Il ne s’agit donc pas d’un simple imprimé d’information : ce document engage la responsabilité de l’organisateur et du prestataire sur l’exactitude des éléments transmis, notamment en matière de sécurité publique et civile.

Dans quels cas la déclaration est-elle nécessaire ?

Le formulaire est utilisé lorsqu’un spectacle pyrotechnique doit être porté à la connaissance de l’administration dans les conditions prévues par les textes applicables. Le document officiel mentionne notamment :

• la masse totale de matière active ;
• les catégories d’articles pyrotechniques utilisés : F1, F2, F3, F4, T1, T2 ;
• le calibre maximum mis en œuvre ;
• les conditions de qualification du responsable de la mise en œuvre ;
• l’existence éventuelle d’un stockage momentané.

En pratique, ce CERFA structure l’ensemble du dossier administratif du spectacle. Il permet à l’administration de vérifier que l’événement est préparé par des intervenants identifiés, assurés et, lorsque cela est requis, titulaires des certificats et agréments nécessaires.

Ce que l’administration attend dans le dossier

Le formulaire seul ne suffit pas. La notice de remplissage intégrée au document prévoit que la déclaration doit être accompagnée de documents complémentaires obligatoires. Leur contenu varie selon que l’on se place du côté de l’organisateur ou du prestataire.

La notice précise aussi que la liste des articles pyrotechniques mis en œuvre, comportant au minimum la catégorie et le calibre des artifices, doit être tenue à disposition de l’administration le jour du spectacle.

Comment remplir le formulaire pas à pas

Volet 1 : les informations à fournir par l’organisateur

Le premier volet identifie la structure ou la personne qui organise le spectacle. Il faut d’abord renseigner la préfecture compétente et la commune concernée, puis compléter l’identité complète de l’organisateur :

• nom de l’organisateur public ou privé ;
• identité du représentant, si l’organisateur est une personne morale ;
• adresse complète ;
• coordonnées téléphoniques et adresse électronique.

Le cadre suivant porte sur les caractéristiques du spectacle pyrotechnique. L’administration attend ici des informations techniques précises :

• adresse du lieu de tir ;
• date du tir et horaire prévu ;
• distances de sécurité, renvoyées au schéma joint ;
• masse totale de matière active et indication de son dépassement ou non de 35 kg ;
• catégories d’articles pyrotechniques utilisés ;
• calibre maximum mis en œuvre ;
• niveau de qualification F4/T2 requis ;
• nécessité ou non d’un agrément préfectoral en cours de validité.

L’organisateur doit ensuite indiquer les renseignements relatifs au prestataire chargé de la mise en œuvre du spectacle : nom, représentant, adresse et coordonnées. Si aucun prestataire n’intervient, l’organisateur devra compléter lui-même les éléments du volet 2.

Le cas particulier du stockage momentané

Le formulaire prévoit un développement spécifique lorsque le spectacle nécessite un stockage momentané des articles pyrotechniques mis à disposition par l’organisateur. Si cette case est cochée, plusieurs informations deviennent obligatoires :

• l’adresse du lieu de stockage ;
• l’identité de la personne physique responsable du stockage momentané ;
• son numéro de téléphone portable ;
• l’identité de la personne ou de la société chargée de la surveillance et du contrôle des produits, notamment en cas de vol ou de disparition.

La notice rappelle que ce stockage momentané est autorisé pendant une durée maximale de 15 jours avant la date du spectacle et, le cas échéant, pendant une durée maximale de 15 jours après pour les produits défectueux ou non utilisés à l’issue du tir.

Volet 2 : les renseignements à fournir par le prestataire

Le second volet est plus technique. Il retrace l’origine des produits, leur conservation, leur préparation et les garanties apportées par le prestataire.

Provenance et conservation des articles pyrotechniques

Le prestataire doit indiquer l’identité des fournisseurs des articles pyrotechniques utilisés lorsqu’il n’est pas lui-même exploitant d’une installation classée pour l’environnement pouvant conserver en dépôt les produits concernés. Le formulaire prévoit plusieurs lignes de fournisseurs.

Il faut également préciser quelles sociétés assurent la conservation des articles pyrotechniques avant leur arrivée sur le site de tir ou sur le lieu de stockage momentané, avec notamment :

• le nom de la société dépositaire ;
• son adresse ;
• la date de délivrance de l’arrêté préfectoral ICPE et/ou de l’agrément technique du dépôt ;
• la préfecture ayant délivré l’autorisation ;
• la capacité autorisée en kilogrammes de matière active.

Préparation pyrotechnique, transport et assurance

Le prestataire doit ensuite identifier la société qui réalise la préparation pyrotechnique : grappage des bombes, montage des retards, pose des inflammateurs et autres opérations préparatoires. Là encore, le formulaire demande l’adresse et les références de l’agrément technique et/ou de l’arrêté préfectoral.

Le document comporte aussi une rubrique relative au conseiller à la sécurité transport de matières dangereuses. Il convient d’y préciser si l’expéditeur ou le transporteur est soumis ou non à cette obligation, puis, le cas échéant, de mentionner :

• le nom du conseiller ;
• le numéro du certificat ;
• sa date de validité ;
• la qualité au nom de laquelle il agit ;
• son adresse.

Enfin, le prestataire renseigne son assurance couvrant les activités de spectacle pyrotechnique, avec le nom de l’assureur, le numéro de police, la période de validité et les risques couverts, tels que la conservation d’explosifs, le montage, le tir en présence du public, le transport ou d’autres garanties.

Pour ce type de dossier technique, disposer d’un CERFA 14098*02 déjà structuré permet souvent de gagner un temps précieux ; c’est précisément l’intérêt des formulaires proposés par Startdoc, pensés pour aider les professionnels à préparer un dossier plus lisible avant transmission à la mairie et à la préfecture.

Délais, destinataires et envoi de la déclaration

Le délai minimal à respecter

Le point de vigilance principal tient au calendrier. La déclaration doit être adressée au moins 1 mois avant la date du spectacle. Ce délai figure à plusieurs reprises dans le formulaire et dans sa notice de remplissage.

Il ne faut pas attendre les derniers jours pour constituer le dossier. En pratique, le temps de réunir les plans, attestations d’assurance, justificatifs techniques, agréments, certificats et éléments relatifs au stockage peut être significatif, surtout lorsque plusieurs intervenants sont impliqués.

À qui envoyer le CERFA 14098*02 ?

Le dossier doit être transmis à deux destinataires :

• la préfecture du département où se déroulera le spectacle pyrotechnique ;
• la mairie de la commune où est situé le lieu de tir.

La notice précise que l’envoi peut être effectué par voie électronique. Il reste toutefois prudent de vérifier les modalités pratiques de dépôt ou d’envoi auprès des services compétents, certaines administrations pouvant demander un format précis ou des pièces parfaitement lisibles.

Les éléments à transmettre plus tard, si nécessaire

Certains justificatifs ne sont pas forcément joints dès le dépôt initial, mais doivent être transmis dans un second temps lorsqu’ils sont requis. La notice mentionne en particulier :

• les agréments préfectoraux et certificats de qualification du responsable de la mise en œuvre et des artificiers utilisant des articles pyrotechniques de catégories F4 et T2 ;
• la composition de l’équipe de tir, comprenant la liste des personnes placées sous l’autorité du responsable de la mise en œuvre et manipulant les articles pyrotechniques.

Ces éléments doivent être transmis au plus tard 5 jours avant la date du tir, selon les indications figurant sur la notice.

Après l’envoi : suivi du dossier et responsabilités

Le récépissé de déclaration

Le formulaire comporte un cadre réservé à l’administration intitulé Récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique. Une fois le dossier reçu, l’administration peut y porter :

• un numéro d’enregistrement ;
• la date de réception du formulaire ;
• le cachet du service compétent.

Ce récépissé a une fonction de traçabilité. Il permet d’attester que la déclaration a bien été réceptionnée. Il ne dispense pas pour autant de respecter l’ensemble des règles applicables au spectacle, ni de tenir à disposition les pièces techniques demandées.

Ce que l’organisateur doit continuer à vérifier

Une fois la déclaration envoyée, l’organisateur reste responsable de la cohérence générale du dossier. Il doit notamment s’assurer que :

• les informations inscrites sur le CERFA correspondent exactement au spectacle prévu ;
• le schéma de mise en œuvre est à jour ;
• les distances de sécurité sont clairement matérialisées ;
• les mesures de protection du public et du voisinage sont formalisées ;
• les intervenants annoncés disposent, si nécessaire, des qualifications et agréments requis à la date du tir ;
• la liste des articles pyrotechniques est disponible le jour du spectacle.

En cas de modification substantielle du spectacle, du lieu, des produits utilisés, du stockage ou du prestataire, il est recommandé de prendre contact avec la préfecture ou la mairie pour vérifier la marche à suivre.

Le rôle du prestataire dans la conformité du spectacle

De son côté, le prestataire ne se limite pas à une prestation technique. Les informations qu’il signe dans le volet 2 portent sur des sujets sensibles : provenance des produits, conditions de conservation, préparation pyrotechnique, transport et assurance. Sa signature engage sa responsabilité sur l’exactitude des renseignements fournis.

Lorsque l’organisateur agit sans prestataire, il doit donc être particulièrement vigilant, car il cumule alors les obligations déclaratives des deux volets.

Les points de vigilance avant de signer le CERFA 14098*02

Avant signature, une relecture complète est indispensable. Les erreurs les plus sensibles concernent généralement :

• l’oubli d’un des deux volets ;
• l’absence de signature ou de cachet ;
• un lieu de tir ou une date incohérents ;
• des pièces jointes manquantes ;
• un stockage momentané déclaré sans précisions suffisantes ;
• l’absence de mention des certificats ou agréments requis pour les catégories F4 et T2 ;
• une assurance insuffisamment identifiée.

Le CERFA 14098*02 est un document technique, mais sa logique reste claire : permettre à l’administration de disposer, en amont du spectacle, d’une vision complète des conditions de sécurité, des intervenants et des produits employés. Pour un dépôt conforme, il faut traiter le formulaire comme un dossier de déclaration complet et non comme une simple formalité isolée.

Pour vérifier la version en vigueur, les modalités de dépôt et les éventuelles évolutions de la procédure, il reste utile de consulter la fiche officielle de l’administration accessible sur Service-Public.fr, associée à l’identifiant DILA R14323.