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CERFA 51955-01 : Notice pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Informations personnelles :
CERFA 51955-01 : Notice pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Le Cerfa 51955-01 Notice pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Formulaire 2048 M NOT SD.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
La déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière est un impôt sur les gains en capital réalisés lors de la cession de certains biens. Ce impôt s'applique aux cessions de biens meubles (hors immeubles) tels que les actions, les parts de sociétés, les bons de souscription ou les droits sociaux, ainsi qu'aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière. La déclaration de plus-value est également appelée impôt sur les gains en capital.
Qui est le cédant et le cessionnaire ?
Le cédant est la personne qui cède ses biens ou ses parts de société à un autre. Le cessionnaire est la personne qui reçoit les biens ou les parts de société. Il existe différents types de cessions : la cession de biens meubles, la cession de biens immobiliers, la cession de parts de sociétés. La cession de biens meubles se fait généralement par la signature d'un formulaire. Les values des biens sont indiquées sur ce formulaire. La cession de biens immobiliers est soumise à un régime spécial. Une déclaration de cession d'immobilier doit être faite auprès du service des impôts. Les dossiers de cession d'immobilier doivent être conservés pendant 10 ans. La cession de parts de sociétés se fait également par la signature d'un formulaire. La preponderance des parts de sociétés est déterminée par le prix des parts. Les démarches pour la cession de parts de sociétés sont plus complexes que pour la cession de biens meubles.
Comment majorer le prix d'acquisition d'un bien ?
Il existe plusieurs moyens de majorer le prix d'acquisition d'un bien. Tout d'abord, il est possible de demander une plus-value en remplissant un formulaire adéquat. Ensuite, il est possible de céder des parts de sociétés ou des biens meubles à des fins commerciales. Enfin, il est possible de déclarer une plus-value immobilière en fournissant les dossiers nécessaires. Dans tous les cas, il est important de démontrer une preponderance de prix par rapport aux autres biens du même type. Cela peut se faire en fournissant des justificatifs tels que des estimations professionnelles ou des comparaisons avec d'autres biens vendus récemment. Les démarches peuvent être longues et fastidieuses, mais elles en valent souvent la peine.
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