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CERFA 13484-01 : Demande de consultation des pièces annexes d’un acte de l’état civil
Informations personnelles :
CERFA 13484-01 : Demande de consultation des pièces annexes d’un acte de l’état civil
Le Cerfa 13484-01 permet d'effectuer une demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil, les pièces justificatives à joindre sont:
- photocopie de pièce d’identité
- carte professionnelle si existante
- document de l'organisme justifiant la recherche
- mandat de recherche généalogique
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de consultation des pièces annexes d’un acte de l’état civil
La demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil peut être effectuée auprès de la mairie où l'acte a été établi. La demande doit être faite par écrit et doit mentionner le nom, l'adresse et les coordonnées du demandeur, ainsi que le numéro de l'acte de l'état civil concerné. La demande sera ensuite examinée par le maire ou son représentant, qui décidera si la consultation des pièces annexes peut être autorisée ou non.
Quels sont les actes de l'état civil ?
Les actes de l'état civil sont les demandes, les certificats, les cartes d'identité, les actes de naissance, les actes de décès et les actes de mariage. Ces documents sont nécessaires pour prouver votre identité, votre nationalité et votre domicile. Ils sont également utilisés pour vous permettre de travailler, d'ouvrir un compte bancaire, de souscrire une assurance, etc. Pour obtenir un acte de l'état civil, vous devez vous rendre à la mairie de votre commune de résidence ou à la sous-préfecture si vous êtes domicilié dans une commune de plus de 3 500 habitants. Vous devrez ensuite remplir un formulaire Cerfa et fournir diverses pièces justificatives (acte de naissance, acte de décès, acte de mariage, etc.). Les étrangers doivent également fournir leur titre de séjour. Les actes de l'état civil peuvent être demandés par téléphone, par courrier ou en personne. La plupart des démarches peuvent également être effectuées en ligne sur le site internet de la mairie ou de la sous-préfecture.
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