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CERFA 52117-01 : Mode d'emploi de la saisine du conseil de prud'hommes (par un salarié)
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CERFA 52117-01 : Mode d'emploi de la saisine du conseil de prud'hommes (par un salarié)
Le CERFA 52117-01 Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de : différend entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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le Mode d'emploi de la saisine du conseil de prud'hommes (par un salarié)
Le conseil de prud'hommes est une instance de règlement des conflits du travail. Il est composé de représentants des salariés et des employeurs. Le conseil de prud'hommes peut être saisi par un salarié pour différentes raisons : licenciement, harcèlement, non-paiement de salaire, etc. Pour saisir le conseil de prud'hommes, le salarié doit adresser une lettre de saisine à l'instance. Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception. Le salarié doit ensuite se présenter à une audience devant le conseil de prud'hommes. Cette audience est publique. Le salarié peut être accompagné d'un avocat ou d'un représentant syndical. Le conseil de prud'hommes peut rendre une décision en faveur du salarié. Cette décision peut être exécutée d'office par le juge d'instance.
Qui compose les prud'hommes ?
Les prud'hommes sont composés de conseils de prud'hommes, qui sont des tribunaux d'arbitrage chargés de résoudre les conflits entre salariés et employeurs. Ils sont habilités à statuer sur les litiges relatifs aux contrats de travail, à la rupture du contrat de travail, aux licenciements, etc. La procédure devant les prud'hommes est gratuite et les délais de saisine sont relativement courts. Le Conseil des Prud'hommes (CPH) est le plus haut organe de prud'hommes en France. Il est composé de bureaux de conciliation et de jugement, chargés de médier ou de trancher les litiges.
Comment attaquer son employeur aux prud'hommes ?
Il faut d'abord déposer une plainte auprès du conseil de prud'hommes. Le conseil de prud'hommes est une juridiction qui peut être saisie par les salariés en cas de litige avec leur employeur. La plainte doit être déposée dans les deux mois suivant la survenance du litige. Le conseil de prud'hommes statue en premier et dernier ressort sur les litiges individuels du travail, à l'exception des litiges collectifs du travail. Les décisions du conseil de prud'hommes sont susceptibles d'être portées devant la cour d'appel dans les deux mois suivant leur notification.
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