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CERFA 11027-03 : Perfectionnement actif
Informations personnelles :
CERFA 11027-03 : Perfectionnement actif
Le Cerfa 11027-03 sollicite une obtention du regime de perfectionnement actif qui permet la transformation de marchandises, dans l'Union Européenne, dans le but de les réexporter, ainsi que l'acquitement des droits de douanes et taxes.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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le Perfectionnement actif
Le régime du perfectionnement actif est un régime d'exonération de droits de douane pour les marchandises importées en provenance de pays tiers. Il permet aux entreprises de l'Union européenne de bénéficier d'une exonération de droits de douane sur les marchandises importées en provenance de pays tiers, à condition que ces marchandises soient transformées ou réparées dans l'Union européenne.
Qu'est-ce que le perfectionnement passif ?
Le perfectionnement passif est un régime douanier qui permet aux marchandises importées d'être traitées dans l'Union européenne (UE) sans droits de douane ni formalités d'importation. Les marchandises peuvent être traitées dans n'importe quel État membre de l'UE, à condition que le traitement soit effectué par une entreprise agréée et que les marchandises soient re-exportées dans un délai de 18 mois. Les marchandises peuvent être traitées pour toute fin, y compris le stockage, le conditionnement, le montage, le réparation, le nettoyage, le lavage, le démontage, le démontage, le remontage, le test, l'essai, l'emballage, le déballage, le conditionnement, le re-emballage ou le fractionnement.
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