Startdoc Premium : offre d'essai à 1.79€/48h puis 39€/mois

Offre d'essai promotionnelle pour tester les services de startdoc.fr et valable jusqu'au 31/05/2024.Au delà de l'offre d'essai et sans résiliation durant cette période, l'abonnement se prolonge automatiquement au tarif de 39€/mois. Détail des conditions commerciales et tarifaires de l'offre en bas de cette page.

Formulaire:

CERFA 11027-03 : Perfectionnement actif

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document

Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction

Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)

Téléchargez en ligne ce document

CERFA 11027-03 : Perfectionnement actif

Informations personnelles :

En validant, je déclare accepter sans réserve les Conditions Générales et la Politique de confidentialité de startdoc.fr. En validant les informations, je confirme commander un accès Startdoc Premium avec une offre d’essai promotionnelle pour un abonnement mensuel à durée indéterminée au tarif de 1.79€ TTC pour 48 heures, puis au tarif de 39€ TTC par mois par la suite. Au-delà de l’offre d’essai et sans résiliation de ma part durant cette période, j'autorise startdoc.fr à prélever chaque mois à date anniversaire le montant de l'abonnement sur la carte bancaire ayant servi au paiement de l'offre d'essai. Si je ne veux pas accéder immédiatement aux documents, mais seulement à l'issue du délai de rétraction de 14 jours, cliquez ici.
CERFA 11027-03 : Perfectionnement actif

CERFA 11027-03 : Perfectionnement actif

Le Cerfa 11027-03 sollicite une obtention du regime de perfectionnement actif qui permet la transformation de marchandises, dans l'Union Européenne, dans le but de les réexporter, ainsi que l'acquitement des droits de douanes et taxes.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec vos démarches relatives avec vos finances (surendettement, don, succession…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 11027-03. Renseignez facilement ce document grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

le Perfectionnement actif

Le régime du perfectionnement actif est un régime d'exonération de droits de douane pour les marchandises importées en provenance de pays tiers. Il permet aux entreprises de l'Union européenne de bénéficier d'une exonération de droits de douane sur les marchandises importées en provenance de pays tiers, à condition que ces marchandises soient transformées ou réparées dans l'Union européenne.

Qu'est-ce que le perfectionnement passif ?

Le perfectionnement passif est un régime douanier qui permet aux marchandises importées d'être traitées dans l'Union européenne (UE) sans droits de douane ni formalités d'importation. Les marchandises peuvent être traitées dans n'importe quel État membre de l'UE, à condition que le traitement soit effectué par une entreprise agréée et que les marchandises soient re-exportées dans un délai de 18 mois. Les marchandises peuvent être traitées pour toute fin, y compris le stockage, le conditionnement, le montage, le réparation, le nettoyage, le lavage, le démontage, le démontage, le remontage, le test, l'essai, l'emballage, le déballage, le conditionnement, le re-emballage ou le fractionnement.

.