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Formulaire:

CERFA 14408-01 : Dossier pour la demande d'agrément - Attestation sur l'honneur

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CERFA 14408-01 : Dossier pour la demande d'agrément - Attestation sur l'honneur

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CERFA 14408-01 : Dossier pour la demande d'agrément - Attestation sur l'honneur

CERFA 14408-01 : Dossier pour la demande d'agrément - Attestation sur l'honneur

Le Cerfa 14408-01 est un formulaire présentant un dossier demandant l'agrément d'un débit de boissons à consommer sur place ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». 

Les déclarants attestent sur l'honneur  l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie ou les personnes déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la« licence restaurant ».

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 14408-01. Éditer facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande d'attestation de non-prise en charge par l'assureur des frais de procès

Vous avez été victime d’un accident et vous souhaitez obtenir une indemnisation de l’assureur du responsable ? Vous avez engagé un procès et vous souhaitez que l’assureur du responsable prenne en charge les frais de justice ? Pour cela, vous devez demander à l’assureur du responsable une attestation de non-prise en charge des frais de procès. Cette attestation est un document officiel qui permet de prouver que l’assureur du responsable refuse de prendre en charge les frais de procès. Vous pouvez demander cette attestation à l’assureur du responsable par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans votre courrier, vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous demandez cette attestation. Si l’assureur du responsable refuse de vous fournir cette attestation, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Le tribunal peut alors ordonner à l’assureur du responsable de vous fournir cette attestation.

Qui paie les frais d'un procès ?

Le procès est une procédure judiciaire qui permet de faire valoir ses droits devant un tribunal. Il est généralement instruit par un avocat. Les frais de procès comprennent les frais d'avocat, les frais de justice et les éventuels dommages et intérêts. Les frais d'avocat sont à la charge de la partie qui engage l'avocat. Les frais de justice sont à la charge de la partie qui perd le procès. Les dommages et intérêts sont à la charge de la partie qui a causé le préjudice. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d'une aide juridictionnelle pour les frais d'avocat et les frais de justice. L'aide juridictionnelle est accordée sur critères sociaux.

Qui doit payer les frais de signification d'un jugement ?

La signification d'un jugement est l'acte par lequel le greffier du tribunal notifie aux parties une décision rendue par le juge. Cette notification peut être faite par huissier de justice ou par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais de signification d'un jugement sont à la charge de la partie qui perd le procès.

Qui peut rembourser les frais d'avocat ?

Le remboursement des frais d'avocat est une question complexe. En général, les frais d'avocat ne sont pas remboursés par l'État. Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, les frais d'avocat peuvent être remboursés si vous êtes indigent et que vous avez besoin d'un avocat pour vous défendre dans une affaire criminelle. Dans certains cas, les frais d'avocat peuvent également être remboursés par l'assurance-maladie.

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