CERFA 14408-01 : Dossier pour la demande d'agrément - Attestation sur l'honneur

CERFA 14408*03 : l’attestation sur l’honneur à joindre à la demande d’agrément des organismes de formation alcool et licences restaurant

Le CERFA 14408*03 correspond à l’attestation sur l’honneur intégrée au dossier de demande d’agrément destiné aux organismes de formation qui souhaitent dispenser certaines formations obligatoires liées à la vente d’alcool. Il ne s’adresse donc pas aux exploitants de bars, cafés, restaurants ou commerces de nuit eux-mêmes, mais aux structures qui veulent être autorisées à former ces professionnels.

Son intitulé officiel est : Dossier de demande d’agrément pour les organismes de formation pour les débits de boissons et les restaurants, Attestation sur l’honneur. Il est référencé à la DILA sous l’identifiant R22378.

Ce document concerne les organismes qui délivrent :

• la formation sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place,
• la formation relative à un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant,
• la formation sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.

Le formulaire s’inscrit dans le cadre des articles L. 3332-1-1 et R. 3332-6 du code de la santé publique. Il constitue l’une des pièces du dossier à transmettre au représentant de l’État dans le département où se trouve le siège social de l’organisme demandeur, et à Paris, au préfet de police.

Autrement dit, ce CERFA n’est pas un simple document déclaratif. Il sert à formaliser un engagement précis du représentant légal de l’organisme, notamment sur l’absence de liens économiques avec certains acteurs du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, ainsi qu’avec les secteurs de l’alcool et du tabac.

Qui doit utiliser ce formulaire et dans quel objectif

Les organismes concernés

Le CERFA 14408*03 vise les organismes de formation demandeurs d’un agrément préfectoral. Sont concernés les organismes qui souhaitent former les personnes suivantes :

• les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie,
• les personnes déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant,
• les personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place.

Le formulaire doit être rempli par le représentant légal de l’organisme. C’est un point important : il ne s’agit pas d’un document à renseigner par un formateur salarié, un intervenant extérieur ou un simple gestionnaire administratif, sauf s’il dispose effectivement de la qualité de représentant légal.

Pourquoi l’administration exige cette attestation

L’administration cherche à vérifier que l’organisme qui demande l’agrément présente des garanties de fiabilité, de transparence et d’indépendance. L’attestation sur l’honneur a ici une fonction précise : elle permet au représentant légal de certifier l’exactitude des informations communiquées et d’attester l’absence de certains liens économiques susceptibles de créer un conflit d’intérêts.

Ce point est particulièrement sensible dans le domaine des formations liées à l’alcool. Les formations visées portent sur des obligations légales et sanitaires importantes. L’État encadre donc strictement l’agrément des organismes appelés à les dispenser.

À quel moment le déposer

Le CERFA 14408*03 ne se transmet pas isolément. Il fait partie du dossier de demande d’agrément. Il doit donc être joint avec les autres pièces justificatives exigées pour l’instruction de la demande, telles que prévues par l’article R. 3332-6 du code de la santé publique.

En pratique, il convient de préparer ce document au moment de la constitution complète du dossier. Une attestation absente, incomplète ou non signée peut fragiliser la demande et entraîner une demande de régularisation, voire un rejet si le dossier reste incomplet.

Ce que contient exactement le CERFA 14408*03

Les informations d’identification de l’organisme

La première partie du formulaire porte sur l’identification de l’organisme de formation demandeur. Il faut y indiquer :

• la dénomination sociale,
• le numéro SIRET,
• l’adresse complète du siège ou de l’établissement concerné, avec numéro de voie, extension éventuelle, type de voie, nom de la voie, code postal et commune.

Ces informations doivent être parfaitement cohérentes avec les autres pièces du dossier, notamment les justificatifs d’immatriculation et tout document officiel mentionnant le siège social.

L’identification du représentant légal

Le formulaire demande ensuite l’identité de la personne qui représente légalement l’organisme :

• nom de naissance,
• nom d’époux ou d’épouse, si applicable,
• prénoms,
• qualité.

La qualité doit permettre d’identifier clairement la fonction juridique de la personne qui signe, par exemple gérant, président, directeur selon la structure concernée, à condition que cette fonction corresponde bien au pouvoir de représentation.

Le choix des formations pour lesquelles l’agrément est demandé

Le CERFA 14408*03 prévoit deux cases à cocher. L’organisme peut demander l’agrément pour une seule ou pour les deux catégories de formation :

• la formation sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant,
• la formation sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.

Il faut cocher uniquement ce qui correspond à la demande réelle d’agrément. Une sélection imprécise ou contradictoire avec le reste du dossier peut compliquer l’instruction.

L’engagement sur l’absence de liens économiques

Le cœur du formulaire réside dans l’engagement suivant : le représentant légal atteste que l’organisme de formation n’entretient aucun lien de nature économique avec :

• tout établissement relevant du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques,
• toute entreprise ou organisme des secteurs de l’alcool ou du tabac.

Cette déclaration doit être prise au sérieux. Elle n’est pas symbolique. Elle participe à l’appréciation de l’indépendance de l’organisme de formation. Si un doute existe sur la structure capitalistique, les partenariats commerciaux, les conventions de financement ou les liens de contrôle, il est prudent de vérifier précisément la situation avant de signer.

La certification sur l’honneur et la signature

Le formulaire se termine par la formule de certification sur l’honneur de l’exactitude des renseignements, puis par :

• le lieu,
• la date,
• la signature du représentant légal,
• le cachet de l’organisme.

Le document rappelle que les fraudes et fausses déclarations peuvent être sanctionnées pénalement, avec renvoi à plusieurs articles du code pénal. La signature engage donc personnellement son auteur.

Comment remplir correctement le CERFA 14408*03

Renseigner une identité juridique parfaitement cohérente

La première règle est la cohérence. La dénomination sociale, le SIRET et l’adresse doivent correspondre exactement aux informations figurant sur les documents officiels de l’organisme. Une simple différence d’orthographe, un ancien siège social ou un numéro SIRET erroné peuvent créer une difficulté inutile lors de l’instruction.

Il est conseillé de reprendre les informations à partir d’un document récent et fiable, comme l’extrait d’immatriculation de la structure ou tout justificatif administratif actualisé.

Vérifier la qualité du signataire

Le signataire doit être le représentant légal. Si le dossier est préparé en interne par un service administratif, il faut s’assurer que la personne qui signe dispose bien de ce pouvoir. En cas de signature par une personne non habilitée, l’administration peut considérer l’attestation comme irrégulière.

Si l’organisme connaît une organisation particulière, avec délégation de signature ou direction déléguée, il reste préférable de vérifier ce que l’administration attend concrètement pour ce type de dossier.

Cocher les bonnes rubriques de formation

Le formulaire ne doit pas être rempli mécaniquement. Le choix des cases à cocher doit refléter le périmètre exact de la demande d’agrément. Un organisme peut viser :

• uniquement les formations relatives aux débits de boissons et licences restaurant,
• uniquement la formation relative à la vente à emporter de nuit,
• ou les deux.

Le reste du dossier doit être aligné avec ce choix, notamment s’agissant des contenus de formation et des pièces justificatives demandées par l’autorité préfectorale.

Mesurer la portée de l’attestation sur l’honneur

Avant de cocher l’engagement relatif à l’absence de liens économiques, il faut relire la situation de l’organisme avec attention. Cela suppose de s’interroger, par exemple, sur l’existence éventuelle :

• de participations capitalistiques,
• de conventions commerciales récurrentes,
• de liens de dépendance économique,
• de relations structurelles avec un groupe opérant dans l’hôtellerie, la restauration, la nuit, l’alcool ou le tabac.

Si un doute persiste, il est préférable d’obtenir un avis préalable avant envoi plutôt que de signer une déclaration approximative. Chez Startdoc, ce type de formulaire administratif est mis à disposition dans une version prête à compléter, ce qui aide les professionnels à avancer plus sereinement sur la forme du dossier, tout en gardant à l’esprit que le fond des déclarations doit toujours être vérifié par le signataire.

Les pièces à joindre au dossier d’agrément

Le CERFA 14408*03 n’est qu’une pièce constitutive du dossier. Le formulaire lui-même précise que la composition du dossier de demande d’agrément figure à l’article R. 3332-6 du code de la santé publique. Aucune notice spécifique n’est associée à ce CERFA dans les informations disponibles.

Il faut donc constituer un dossier complet en se référant aux exigences réglementaires et, si nécessaire, aux indications données par la préfecture compétente ou par la page Service-Public.fr dédiée à cette formalité.

En l’absence de notice jointe au formulaire, il est utile de préparer en parallèle l’ensemble des pièces administratives permettant d’identifier clairement l’organisme, ses responsables, ainsi que son projet de formation. Pour le contenu précis des justificatifs à transmettre, la consultation de la page officielle reste la meilleure sécurité.

Où envoyer la demande et comment sécuriser son dépôt

L’autorité compétente

Le formulaire indique expressément que la demande d’agrément doit être adressée au représentant de l’État dans le département dans lequel se situe le siège social de l’organisme. À Paris, la demande relève du préfet de police.

Cette précision est essentielle car elle détermine l’autorité chargée de l’instruction. Un envoi au mauvais destinataire peut retarder le traitement du dossier.

Le bon moment pour transmettre le dossier

Il est préférable de ne pas attendre la dernière minute. L’agrément n’est accordé qu’après instruction et, si la décision est favorable, il est délivré par arrêté préfectoral. Un organisme qui prévoit de lancer rapidement ses formations a donc intérêt à anticiper la constitution de son dossier.

Comme aucun délai précis n’est indiqué dans le formulaire fourni, il convient d’éviter toute planification reposant sur une hypothèse incertaine.

Les précautions utiles avant envoi

• relire l’intégralité du formulaire,
• vérifier la présence de la signature et du cachet,
• contrôler la concordance entre le CERFA et les pièces jointes,
• conserver une copie complète du dossier transmis,
• si possible, utiliser un mode d’envoi permettant de prouver la date de dépôt ou de réception.

Ces réflexes simples permettent de limiter les contestations et de répondre plus facilement à une éventuelle demande de complément.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Confondre l’organisme de formation avec l’exploitant à former

L’erreur la plus classique consiste à croire que ce CERFA concerne le commerçant, le restaurateur ou l’exploitant de débit de boissons qui souhaite obtenir sa licence ou accomplir sa formation obligatoire. Ce n’est pas le cas. Le CERFA 14408*03 est réservé à l’organisme de formation qui demande son agrément.

Omettre une partie de l’adresse ou du SIRET

Un numéro de voie absent, une commune mal renseignée ou un SIRET incomplet peuvent sembler mineurs, mais ces oublis compliquent l’identification du demandeur. L’administration attend un dossier complet et exploitable sans devoir reconstituer les informations.

Faire signer le document par une personne non habilitée

Une attestation sur l’honneur n’a de valeur que si elle est signée par la bonne personne. Si le représentant légal n’est pas disponible, il faut vérifier en amont si une autre signature peut être admise au regard de la structure et des pouvoirs existants.

Cocher une formation qui ne correspond pas au projet réel

Cocher trop large, par précaution, est une mauvaise idée. Le dossier doit refléter exactement l’agrément demandé. Une demande mal calibrée peut entraîner des incohérences avec les autres pièces du dossier.

Sous-estimer la portée de la déclaration d’indépendance

L’engagement sur l’absence de liens économiques n’est pas un simple formalisme. Il faut l’analyser avec sérieux. Si l’organisme a des liens d’affaires avec un acteur du secteur concerné, ou appartient à un ensemble économique plus vaste, une vérification juridique préalable est indispensable.

Déposer un dossier incomplet en pensant régulariser plus tard

Le formulaire rappelle qu’il doit être complété intégralement. Dans les faits, un dossier incomplet peut retarder l’instruction. Mieux vaut réunir l’ensemble des éléments avant transmission, plutôt que d’envoyer une demande encore incertaine.

Ce qu’il faut retenir avant de télécharger le CERFA 14408*03

Le CERFA 14408*03 est une attestation sur l’honneur incontournable pour tout organisme souhaitant obtenir l’agrément préfectoral lui permettant de former les professionnels concernés par les obligations liées à l’exploitation de débits de boissons, aux licences restaurant et à la vente nocturne d’alcool à emporter.

Son remplissage est court en apparence, mais il engage fortement le représentant légal. Il faut donc :

• identifier précisément l’organisme demandeur,
• désigner le bon signataire,
• cocher les formations réellement visées,
• vérifier avec sérieux l’absence de liens économiques interdits ou incompatibles avec l’engagement demandé,
• joindre ce formulaire à un dossier d’agrément complet adressé à l’autorité compétente.

Pour une vérification à jour des conditions de dépôt, de la composition du dossier et de la procédure applicable, la source administrative de référence demeure la fiche officielle Service-Public.fr associée à l’identifiant DILA R22378, mise à jour selon les informations disponibles au 29 octobre 2025.