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CERFA 10645-02 : Demande de paiement par obligations cautionnées
Informations personnelles :
CERFA 10645-02 : Demande de paiement par obligations cautionnées
Le Cerfa 10645-02 permet de demander un paiement par obligations cautionnées.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de paiement par obligations cautionnées
La demande de paiement par obligations cautionnées est une demande de paiement adressée à une personne qui a contracté une obligation envers une autre personne. La demande de paiement est généralement adressée par la personne qui a contracté l'obligation, mais elle peut également être adressée par un tiers. La demande de paiement par obligations cautionnées est souvent utilisée dans le cadre de contrats de crédit, de prêts et d'autres types d'obligations financières.
Qui paye les charges d'un logement de fonction ?
Les charges d'un logement de fonction sont payées par le locataire. Ce montant est déduit du loyer mensuel. Les charges comprennent le chauffage, l'eau, l'électricité et le gaz. Le locataire doit également payer une taxe d'habitation.
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