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CERFA 11023-03 : Perfectionnement passif

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CERFA 11023-03 : Perfectionnement passif

CERFA 11023-03 : Perfectionnement passif

Le Cerfa 11023-03 sollicite une obtention du regime de perfectionnement passif qui permet la transformation de marchandises, horsl'Union Européenne, dans le but de les réimporter, ainsi que l'acquitement des droits de douanes et taxes.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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le Perfectionnement passif

Le régime du perfectionnement passif est régi par la directive du Conseil du 17 juin 2008 (2008/68/CE) qui a pour objet de simplifier et de moderniser les conditions d'exécution du régime du perfectionnement passif. Le régime du perfectionnement passif est applicable aux marchandises communautaires qui sont exportées dans un pays tiers pour y être ouvrées, montées, transformées ou réparées puis réimportées dans l'Union. Le régime du perfectionnement passif est également applicable aux marchandises communautaires qui sont exportées dans un pays tiers pour y être ouvrées, montées, transformées ou réparées puis réimportées dans un autre pays tiers.

C'est quoi le perfectionnement actif ?

Le perfectionnement actif est un régime douanier qui permet aux marchandises exportées d'être traitées à l'étranger et de bénéficier de droits préférentiels lors de leur reimportation. Ce régime est mis en place par l'Union européenne afin de favoriser les échanges commerciaux avec les pays tiers. Les produits exportés peuvent être soumis à un traitement, une transformation ou une simple opération de montage avant d'être réimportation en provenance d'un pays tiers. Les marchandises doivent être exportées dans un état outward et être réimportation dans le même état ou dans un état perfectionné. Les droits de douane applicables aux marchandises importées sont calculés sur la base du prix des produits finis.

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