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CERFA 14574-03 : Demande d'autorisation de replantation de vignes aptes à produire des vins d'appellation d'origine à l’intérieur d'une même exploitation

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CERFA 14574-03 : Demande d'autorisation de replantation de vignes aptes à produire des vins d'appellation d'origine à l’intérieur d'une même exploitation

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CERFA 14574-03 : Demande d'autorisation de replantation de vignes aptes à produire des vins d'appellation d'origine à l’intérieur d'une même exploitation

CERFA 14574-03 : Demande d'autorisation de replantation de vignes aptes à produire des vins d'appellation d'origine à l’intérieur d'une même exploitation

Le Cerfa 14574-03 sollicite une autorisation afin de pouvoir replanter des vignes susceptibles de produire des vins d'appellation d'origine, dans une même exploitation.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la demande d'autorisation de replantation de vignes aptes à produire des vins d'appellation d'origine à l’intérieur d'une même exploitation

La demande d'autorisation de replantation de vignes aptes à produire des vins d'appellation d'origine à l'intérieur d'une même exploitation doit être effectuée auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAF) du lieu de production. Cette demande doit être accompagnée :

  • des justificatifs de l'aptitude des vignes à produire des vins d'appellation d'origine ;
  • du plan de plantation ;
  • du calendrier prévisionnel des travaux ;
  • de tout autre document jugé utile par la DRAF.
La DRAF statue sur la demande d'autorisation de replantation de vignes aptes à produire des vins d'appellation d'origine à l'intérieur d'une même exploitation dans un délai de trois mois à compter de sa réception.

Comment obtenir une appellation d'origine contrôlée ?

Pour obtenir une appellation d'origine contrôlée (AOC), il faut d'abord répondre à certaines conditions. Les établissements doivent être situés en France, les plantations doivent être agréées par FranceAgrimer et les droits de plantation doivent être détenus par l'opérateur. Le directeur de l'exploitation agricole doit ensuite demander des autorisations auprès de FranceAgrimer. Une fois ces conditions remplies, le vin peut prétendre à une AOC s'il respecte certaines règles concernant son origine, son millésime, sa protection et son appellation. Le vignoble doit par exemple être replanté tous les 10 ans environ. Si toutes ces conditions sont respectées, l'exploitant agricole peut alors demander l'obtention d'une AOC auprès de FranceAgrimer.

Qu'est-ce que ça veut dire AOC ?

L'appellation d'origine contrôlée (AOC) est un label français qui garantit la qualité et l'origine d'un produit agricole ou alimentaire. Elle est délivrée par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation sur proposition de FranceAgrimer, l'organisme chargé de la défense et de la promotion des produits agricoles français. Pour obtenir l'AOC, un établissement agricole ou une plantation doit respecter un cahier des charges très strict qui définit les conditions d'exploitation, de production et de transformation des produits. Ces conditions sont établies par un comité interprofessionnel composé d'agriculteurs, de producteurs et de représentants de l'État. Pour pouvoir bénéficier de l'AOC, un établissement agricole ou une plantation doit être agréé par FranceAgrimer. Pour cela, il doit respecter les conditions du cahier des charges et demander son agrément au directeur général de FranceAgrimer. Une fois agréé, l'établissement peut demander à bénéficier du label AOC. Pour cela, il doit soumettre sa demande au comité interprofessionnel compétent. Si le comité est favorable, il délivre l'autorisation d'utiliser le logo AOC. L'AOC est attribuée à un produit agricole ou alimentaire qui respecte les conditions du cahier des charges. Elle garantit que le produit a été fabriqué dans les conditions définies par le cahier des charges et que son origine est garantie. Le logo AOC peut être apposé sur les produits agricoles et alimentaires qui respectent les conditions du cahier des charges. Il est garanti par FranceAgrimer et permet aux consommateurs de reconnaître les produits qui respectent les critères de qualité et d'origine fixés par le cahier des charges.

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