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CERFA 13679-02 Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité

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CERFA 13679-02 Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité

CERFA 13679-02 Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité

Le CERFA 13679-02 permet d'effectuer le demande d'allocation supplémentaire d'invalidité.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec vos démarches relative avec votre santé ou situation sociale (allocation invalidité, couverture maladie, accident du travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13679-02 . Éditer simplement ce document grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité

La demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est un dispositif destiné aux personnes handicapées reconnues comme inaptes au travail. L'ASI permet de compléter le revenu des personnes handicapées afin de leur permettre de vivre dignement. Pour être éligible à l'ASI, il faut remplir certaines conditions :

  • être titulaire de la carte d'invalidité ;
  • avoir un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ;
  • ne pas percevoir d'allocation chômage ;
  • ne pas avoir de revenus professionnels.
Pour faire une demande d'ASI, il faut se rendre auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). La demande doit être accompagnée d'un certain nombre de documents, notamment :
  • une attestation de la carte d'invalidité ;
  • un certificat médical justifiant du taux d'incapacité permanente ;
  • une déclaration sur l'honneur indiquant les autres revenus perçus.
La demande d'ASI doit être renouvelée tous les trois ans.

Quel est le montant maximum de l'ASI ?

L'Allocation de Solidarité Interministérielle (ASI) est un dispositif destiné aux personnes en situation de précarité énergétique. Elle a pour objet de leur permettre de bénéficier d'une aide financière pour payer leurs factures d'énergie. Le montant de l'ASI est calculé en fonction du nombre de personnes composant le foyer, de la situation géographique et du type de logement. Il est plafonné à 1 000 euros par an. Pour bénéficier de l'ASI, il est nécessaire de remplir certaines conditions :

  • être titulaire d'un contrat d'énergie (gaz, électricité, fioul) ;
  • ne pas dépasser un certain seuil de revenus ;
  • habiter un logement dont la consommation d'énergie est supérieure à la moyenne.
Les personnes qui remplissent ces conditions peuvent faire une demande auprès de leur fournisseur d'énergie ou auprès de la mairie de leur commune.

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est-elle imposable ?

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation mensuelle versée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux personnes atteintes d'une invalidité permanente et totalement incapacitantes de travailler. Elle est égale à 50% de la pension d'invalidité. L'ASI est soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

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