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CERFA 11370-03 Déclaration de situation familiale et de ressources sur 12 mois pour ASI ou ASPA

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CERFA 11370-03 Déclaration de situation familiale et de ressources sur 12 mois pour ASI ou ASPA

CERFA 11370-03 Déclaration de situation familiale et de ressources sur 12 mois pour ASI ou ASPA

Le CERFA 11370-03 Votre déclaration de situation familiale et de ressources sur douze mois pour l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et sa notice cerfa n° 50637-03

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec vos démarches relative avec votre santé ou situation sociale (allocation invalidité, couverture maladie, accident du travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 11370-03 . Renseignez simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la déclaration de situation familiale et de ressources sur 12 mois pour ASI ou ASPA

La déclaration de situation familiale et de ressources sur 12 mois est un document que vous devez fournir à la Caisse d'Assurance Maladie si vous souhaitez bénéficier de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ou de l'Allocation de Solidarité aux Personnes handicapées (ASI). Ce document permet à la Caisse d'évaluer vos ressources et votre situation familiale afin de déterminer si vous êtes éligible à ces allocations. Vous devez fournir ce document chaque année, et il doit couvrir une période de 12 mois.

Qui peut bénéficier de l'allocation Aspa ?

L'allocation Aspa est une aide financière destinée aux personnes âgées de plus de 65 ans qui ne peuvent pas percevoir de revenus suffisants pour vivre. Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir certaines conditions :

  • être âgé de 65 ans ou plus ;
  • résider en France de manière permanente ;
  • ne pas percevoir de revenus suffisants pour vivre ;
  • ne pas avoir de revenus supérieurs à un certain montant (plafond).
Les personnes qui remplissent ces conditions peuvent demander l'allocation Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Quel est le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ?

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation mensuelle versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux personnes âgées de 60 ans et plus, en situation de fragilité économique. Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est de 554,84 euros par mois en 2019. Cette prestation est cumulable avec d'autres aides sociales, telles que le minimum vieillesse ou le RSA.

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