CERFA 10832-03 : Demande de carte européenne d'armes à feu (première demande, renouvellement ou modification)

Comment faire la demande de sa carte européenne d’armes à feu ? Chasseur, propriétaire ou détenteur d’arme(s) à feu ayant besoin de voyager avec une arme au sein de l’Union européenne, ou d’effectuer un changement ou un renouvellement ? La carte européenne d’armes à feu permet de prouver que les armes qui y sont mentionnées sont détenues et utilisées conformément à la réglementation.

Comment voyager avec une arme en Europe ?

La carte européenne d’armes à feu est obligatoire pour se déplacer dans un autre État de l’Union européenne avec une arme. 

Lors du voyage, il faut pouvoir justifier le motif pour :

• La chasse ;
• Un tir sportif ;
• Une participation à une reconstitution historique.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Afin de transporter une arme lors d’un voyage dans un État membre de l’UE, il est indispensable de remplir les 2 conditions ci-après :

• Détenir la carte européenne d’armes à feu ;
• Justifier, en cas de contrôle par l’État membre de destination, que le voyage est dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique.

Toutefois, si le voyage a un autre motif ou si l’État membre de destination interdit l’arme (ou la soumet à autorisation), il faudra alors demander à cet État une autorisation avant le départ.

Demander sa carte européenne d’armes à feu, comment faire ?

Pour solliciter la carte, il faut être français (ou avoir un titre de séjour valide) et avoir ou utiliser légalement les armes qui seront renseignées.

Le demandeur devra se renseigner à la préfecture de son domicile.

De plus, les documents à délivrer sont :

• Le formulaire Cerfa n°10832 ;
• Une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité) ;
• Une copie d’un justificatif de domicile (contrat de location, factures d’électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d’assurance…) ;
• 2 photos d’identité récentes ;
• Et une copie des autorisations de détention d’armes de la catégorie B (et/ou copie des récépissés de déclaration des armes de catégorie C).

Nonobstant, une seule carte est délivrée par personne. La durée de validité du document est de 5 ans. Pour effectuer une demande de renouvellement, il faut opérer de la même manière que lors de la demande initiale.

En cas de vente/perte/destruction/vol/transformation d’une arme, le détenteur de l’arme dispose d’un mois pour restituer sa carte européenne ou pour la mettre à jour.

À noter : pour toute perte ou vol de la carte, le titulaire a un mois pour le déclarer à la préfecture de son domicile, dans le mois qui suit la perte ou le vol.

Où s’adresser pour demander sa carte européenne d’armes à feu ?

Quelles sont les sanctions encourues ?

Si le détenteur de l’arme ne respecte pas les démarches concernant à la carte européenne d’armes à feu, il devra s’acquitter d’une amende de 750 €.

Les peines complémentaires ci-dessous peuvent s’y ajouter :

• Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
• Confiscation d’une ou plusieurs armes ;
• Obligation de suivre un stage de citoyenneté.

Obtenir ici le formulaire pour déclarer son arme

Comment entrer en France avec une arme à feu ?

La détention d’une arme (catégories A, B et C) par un résident d’un autre État membre de l’UE lors d’un voyage en France se soumet à autorisation, sauf exceptions. Notons néanmoins que la carte européenne d’armes à feu est obligatoire.

Chasseur

Un chasseur d’un autre État membre de l’UE doit respecter les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

Documents obligatoires :

• Carte européenne d’armes à feu indiquant la ou les armes détenues ;
• Permis de chasser ;
• Justificatif du voyage pour motif de chasse.

Armes autorisées :

• 3 armes de chasse de catégorie C ;
• 100 cartouches par arme.

La carte européenne, l’invitation écrite ou la preuve de l’inscription doivent être présentées pour toute demande des autorités habilitées.

Tireur sportif

Un tireur sportif d’un autre État de l’UE doit remplir les conditions ci-après pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

Documents obligatoires :

• Carte européenne d’armes à feu renseignant la ou les armes détenues ;
• Invitation écrite ou preuve de l’inscription à une compétition officielle de tir indiquant la date et le lieu de cette compétition.

Armes autorisées : 

• 6 armes de catégories A, B, et C ;
• Leurs systèmes d’alimentation.

La carte européenne, l’invitation écrite ou la preuve de l’inscription doivent être montrées si les autorités habilitées le demandent.

Acteur de reconstitutions historiques

Un acteur de reconstitution historique d’un autre État membre de l’UE doit remplir les conditions qui suivent pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

Documents obligatoires :

• Carte européenne d’armes à feu mentionnant la ou les armes détenues ;
• Invitation de l’organisateur de la manifestation.

Armes autorisées : 3 armes neutralisées (armes rendues inaptes au tir)

La carte européenne, l’invitation écrite ou la preuve de l’inscription doivent être présentées lors du contrôle des autorités habilitées.

Autres cas

Un résident d’un autre État membre de l’Europe doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

• Avoir la carte européenne d’armes à feu ;
• Avoir une autorisation.

L’autorisation est ensuite fournie :

• Par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France ;
• Ou par le préfet du lieu d’entrée en France en cas de transit par la France.

L’autorisation est inscrite sur la carte européenne d’armes à feu. Elle peut être fournie pour un ou plusieurs voyages et pour 1 an maximum.

Télécharger le Cerfa 10832-03 ici