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CERFA 12381-03 : Déclaration globale annuelle de dépôt légal — Editeurs périodiques

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CERFA 12381-03 : Déclaration globale annuelle de dépôt légal — Editeurs périodiques

CERFA 12381-03 : Déclaration globale annuelle de dépôt légal — Editeurs périodiques

Le Cerfa 12381-03 permet d'effectuer une déclaration globale annuelle de dépôt légal auprès de la BNF.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la déclaration globale annuelle de dépôt légal — Editeurs périodiques

La déclaration globale annuelle de dépôt légal est un document que les éditeurs de livres et de périodiques sont tenus de déposer auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF). Cette déclaration permet de dresser un inventaire des publications imprimées et diffusées en France au cours de l'année écoulée. Elle comprend notamment le nombre d'exemplaires de chaque publication, le nom de l'imprimeur et le numéro de dépôt légal. La déclaration globale annuelle de dépôt légal est un document important pour le suivi des publications en France. Elle permet notamment de vérifier que les éditeurs respectent les obligations qui leur incombent en matière de dépôt légal des livres et des périodiques.

Quand faire le dépôt légal ?

Le dépôt légal est une obligation pour les éditeurs de livres, de périodiques et de cartes géographiques. Il s'agit d'un dépôt auprès d'une bibliothèque nationale ou d'un organisme dépositaire agréé, afin que ces documents soient conservés et accessibles au public. Les éditeurs doivent effectuer le dépôt légal dans les deux mois suivant la publication du document. Les livres doivent être déposés auprès de la Bibliothèque nationale de France, les périodiques auprès de la Bibliothèque nationale de France ou de la Bibliothèque nationale d'outre-mer, et les cartes géographiques auprès de la Bibliothèque nationale de France ou de l'Institut national de géographie. Le dépôt légal permet la conservation des documents publiés en France et garantit leur accessibilité au public. Il s'agit d'une obligation légale qui s'applique aux éditeurs et non aux auteurs.

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