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CERFA 14501-01 : Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires
Informations personnelles :
CERFA 14501-01 : Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires
Le Cerfa 14501 permet d'attester les élections de domicile sur le territoire français dans le cadre de la francisation des navires.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande d'attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires
Pour pouvoir immatriculer un navire en France, il est nécessaire de fournir une attestation d'élection de domicile. Cette attestation doit être demandée auprès de la préfecture maritime compétente, soit celle du lieu de domicile du propriétaire du navire, soit celle du lieu d'immatriculation du navire. L'attestation d'élection de domicile est valable cinq ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Qui doit payer la taxe de francisation ?
La taxe de francisation est due pour l'enregistrement d'un bateau ou d'un navire en France. Elle est calculée en fonction de la longueur du bateau ou du navire et du nombre de moteurs qu'il possède. La taxe de francisation est payable par le propriétaire du bateau ou du navire. Les bateaux et les navires qui sont immatriculés en France doivent respecter certaines règles et procédures. Ils doivent être munis d'un certificat de francisation et d'un certificat de navigation. Les bateaux et les navires qui ne respectent pas ces règles peuvent être soumis à une taxe de francisation.
Qu'est-ce que le numéro de francisation ?
Le numéro de francisation est un numéro qui est attribué aux bateaux et aux navires en France. Ce numéro est enregistré auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire et permet aux bateaux et aux navires de bénéficier de certaines aides et avantages, notamment en matière de plaisance. Pour obtenir ce numéro, il faut suivre certaines démarches et notamment remplir un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli, il faut ensuite envoyer ce dernier, accompagné du certificat d'immatriculation du bateau ou du navire, ainsi que du droit de francisation. Le numéro de francisation est valable pour une durée de 5 ans et doit être renouvelé ensuite. Les bateaux et les navires qui ne sont pas immatriculés en France ne peuvent pas obtenir ce numéro.
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