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Formulaire 6815-PC-SD ou CERFA 11564-03 Demande de reproduction de plan cadastral
Informations personnelles :
Formulaire 6815-PC-SD ou CERFA 11564-03 Demande de reproduction de plan cadastral
Formulaire 6815-PC-SD ou CERFA 11564-03 Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de reproduction de plan cadastral
Le plan cadastral est un document officiel qui décrit les propriétés foncières d'un territoire. Il est établi par le service des impôts fonciers et est mis à jour lorsque des modifications sont apportées aux propriétés, par exemple lors d'une vente ou d'une division de terrain. Si vous avez besoin de reproductions de votre plan cadastral, vous pouvez en faire la demande auprès du service des impôts fonciers. Vous devrez fournir certaines informations, telles que le numéro de parcelle cadastrale, afin que le service puisse localiser le plan et le reproduire. Les reproductions de plans cadastraux peuvent être fournies sous forme de photocopies ou de fichiers numériques.
Qui réalise le plan cadastral ?
Le plan cadastral est un document qui décrit les propriétés foncières d'un territoire. Il est réalisé par les services fonciers d'un État ou d'une collectivité territoriale. Le plan cadastral permet de connaître les dimensions et les limites précises d'une propriété foncière. Il est également utile pour déterminer les taxes foncières ou pour régler des litiges fonciers. Le plan cadastral est un document public qui est consultable par tous. Toutefois, certains éléments du plan peuvent être confidentiels, comme les informations relatives à la valeur foncière des propriétés.
C'est quoi l'extrait du plan cadastral ?
L'extrait du plan cadastral est un document qui permet de connaître les dimensions et les limites d'un terrain. Il est établi par le service des domaines et peut être demandé par toute personne qui souhaite acheter ou vendre un bien immobilier.
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