Startdoc Premium : offre d'essai à 1.79€/48h puis 39€/mois

Offre d'essai promotionnelle pour tester les services de startdoc.fr et valable jusqu'au 31/05/2024.Au delà de l'offre d'essai et sans résiliation durant cette période, l'abonnement se prolonge automatiquement au tarif de 39€/mois. Détail des conditions commerciales et tarifaires de l'offre en bas de cette page.

Formulaire:

CERFA 13996-01 : Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux âgé de plus de 8 mois

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document

Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction

Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)

Téléchargez en ligne ce document

CERFA 13996-01 : Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux âgé de plus de 8 mois

Informations personnelles :

En validant, je déclare accepter sans réserve les Conditions Générales et la Politique de confidentialité de startdoc.fr. En validant les informations, je confirme commander un accès Startdoc Premium avec une offre d’essai promotionnelle pour un abonnement mensuel à durée indéterminée au tarif de 1.79€ TTC pour 48 heures, puis au tarif de 39€ TTC par mois par la suite. Au-delà de l’offre d’essai et sans résiliation de ma part durant cette période, j'autorise startdoc.fr à prélever chaque mois à date anniversaire le montant de l'abonnement sur la carte bancaire ayant servi au paiement de l'offre d'essai. Si je ne veux pas accéder immédiatement aux documents, mais seulement à l'issue du délai de rétraction de 14 jours, cliquez ici.
CERFA 13996-01 : Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux âgé de plus de 8 mois

CERFA 13996-01 : Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux âgé de plus de 8 mois

Le Cerfa 13996-01 vous permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13996-01. Éditer simplement ce document grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande de permis de détention d'un chien dangereux âgé de plus de 8 mois

La demande de permis de détention d'un chien dangereux âgé de plus de 8 mois doit être effectuée auprès de la mairie de votre commune de résidence. Pour pouvoir déposer une demande de permis de détention d'un chien dangereux âgé de plus de 8 mois, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être âgé de 18 ans au moins ;
  • justifier d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien ;
  • justifier d'un certificat vétérinaire attestant que le chien a été identifié et vacciné contre la rage ;
  • justifier que le chien a suivi une formation de base ;
  • justifier que le chien est en bonne santé ;
  • justifier que le chien est stérilisé ;
  • justifier que le chien est tatoué.

Comment savoir si un chien est dangereux ?

Les chiens peuvent être dangereux pour différentes raisons, et il est important de prendre en compte plusieurs facteurs avant de déterminer si un chien est dangereux ou non. Parmi les facteurs à prendre en compte, on peut citer la race du chien, son histoire, son comportement et son niveau d'agressivité. La race du chien est l'un des facteurs les plus importants à prendre en compte lorsque l'on cherche à déterminer si un chien est dangereux ou non. Certaines races de chiens sont plus agressives que d'autres, et certaines races sont également plus susceptibles de mordre. Parmi les races de chiens les plus agressives, on peut citer le pitbull, le rottweiler, le doberman et le chow-chow. L'histoire du chien est également importante à prendre en compte. Les chiens qui ont été maltraités ou négligés sont plus susceptibles de devenir agressifs. De même, les chiens qui ont été élevés dans des conditions de stress et de confinement sont également plus susceptibles de devenir agressifs. Le comportement du chien est également un facteur important à prendre en compte. Les chiens qui sont craintifs ou anxieux sont plus susceptibles de mordre, car ils ont peur des humains. Les chiens qui sont agressifs ou dominants sont également plus susceptibles de mordre, car ils ont tendance à vouloir dominer les humains. Enfin, le niveau d'agressivité du chien est également important à prendre en compte. Les chiens qui ont un niveau d'agressivité élevé sont évidemment plus susceptibles de mordre que les chiens qui ont un niveau d'agressivité faible.

.