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CERFA 13997 Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux âgé de moins de 8 mois

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CERFA 13997 Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux âgé de moins de 8 mois

CERFA 13997 Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux âgé de moins de 8 mois

Le CERFA 13997 doit être adressé, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de votre commune de résidence par les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13997 . Renseignez simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la de demande de permis de détention d'un chien dangereux âgé de moins de 8 mois

Il est important de savoir que si vous souhaitez obtenir un permis de détention d'un chien dangereux, vous devrez fournir une demande écrite à votre municipalité. Cette demande doit comporter les informations suivantes :

  • les coordonnées du demandeur ;
  • la description du chien, notamment son âge, sa race et son sexe ;
  • une attestation d'assurance couvrant les dommages causés par le chien ;
  • une description des mesures de sécurité que le demandeur compte mettre en place pour empêcher le chien de nuire ;
  • une photocopie du certificat de stérilisation du chien ;
  • une photocopie du certificat de vaccination du chien.
Une fois la demande déposée, la municipalité disposera d'un délai de 30 jours pour répondre. Si la demande est acceptée, le demandeur recevra un permis valable pour une durée de 2 ans. Ce permis sera renouvelable à condition que le demandeur respecte les conditions imposées par la municipalité.

Comment savoir si un chien est dangereux ?

Chaque chien est différent et peut réagir de manière différente dans certaines situations. Cependant, il y a quelques signes qui peuvent indiquer que le chien est dangereux ou agressif. Par exemple, si le chien gronde ou montre les dents lorsqu'on s'approche de lui, cela peut être un signe qu'il est dangereux. De même, si le chien saute sur les gens ou essaie de mordre, cela peut être un signe d'agressivité. Si vous avez un doute, il vaut mieux éviter de approcher le chien et de le toucher, car il pourrait être dangereux.

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