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CERFA 11729-03 Déclaration de renouvellement d'une marque à l'INPI
Informations personnelles :
CERFA 11729-03 Déclaration de renouvellement d'une marque à l'INPI
CERFA 11729-03 déclaration de renouvellement d'une marque à l'INPI (marque de fabrique, de commerce ou de service)
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 11729-03 . Éditer simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la déclaration de renouvellement d'une marque à l'INPI
La déclaration de renouvellement d'une marque à l'INPI est un processus simple et rapide. Il suffit de se rendre sur le site web de l'INPI, de cliquer sur le lien « Déclarer une marque » et de suivre les instructions. Le coût du renouvellement est de 60 euros.
Pourquoi déposer à l'INPI ?
L'INPI est l'institut national de la propriété intellectuelle. Il a pour mission de protéger les créations des français et de promouvoir la propriété intellectuelle en France. Déposer une création à l'INPI permet de la protéger en France et dans plusieurs pays étrangers. En effet, le dépôt à l'INPI donne lieu à la publication de la création, ce qui permet de la rendre opposable aux tiers. De plus, le dépôt à l'INPI permet de bénéficier d'un certain nombre de avantages, notamment en termes de fiscalité. En déposant une création à l'INPI, vous vous assurez donc une protection efficace de votre travail et vous bénéficiez de nombreux avantages.
L’INPI et le dépôt de marque
L’INPI est l’Institut national de la propriété intellectuelle, un organisme public français chargé de la protection des droits de propriété intellectuelle. Parmi les différents types de droits de propriété intellectuelle, il y a les marques. Une marque est un signe distinctif qui permet à un produit ou un service d’être identifié parmi d’autres. En France, le dépôt d’une marque est effectué auprès de l’INPI. Le dépôt d’une marque permet de protéger le signe distinctif pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment. Cette protection permet à l’entreprise titulaire de la marque de faire valoir ses droits en cas d’utilisation illicite par une tiers. Pour déposer une marque, il faut remplir un formulaire en ligne sur le site de l’INPI et payer les frais de dépôt (environ 300 euros). Une fois le dépôt effectué, l’INPI publie la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). La protection d’une marque est importante pour une entreprise car elle permet de garantir sa exclusivité sur son produit ou son service. En effet, si une autre entreprise utilise votre marque sans votre autorisation, vous pouvez lui intenter un procès en justice et obtenir des dommages et intérêts. Déposer une marque est donc un moyen efficace de protéger votre activité commerciale et de vous assurer une certaine pérennité sur le marché.
L’INPI et le dépôt de brevet
L'INPI est l'Institut national de la propriété intellectuelle, un organisme public français chargé de la protection des droits de propriété intellectuelle. Parmi ses missions, l'INPI gère le dépôt et la publication des brevets français. Le dépôt d'un brevet français est une procédure relativement simple et peu coûteuse. Toutefois, il est important de bien préparer sa demande avant de se rendre à l'INPI. En effet, une demande mal préparée peut entraîner des retards et des frais supplémentaires. Pour déposer un brevet français, il faut d'abord rédiger une description de l'invention. Cette description doit être suffisamment claire et précise pour permettre à un expert de comprendre l'invention et de la reproduire. Ensuite, il faut rédiger les revendications, qui définissent les limites de l'invention. Enfin, il faut fournir des dessins ou des photographies de l'invention. Une fois ces documents préparés, ils doivent être envoyés à l'INPI, accompagnés d'une demande de brevet et d'un formulaire de déclaration d'invention. La demande de brevet doit être signée par le ou les inventeurs et doit contenir une description de l'invention, les revendications et les dessins ou photographies. Le formulaire de déclaration d'invention doit être signé par le ou les inventeurs et doit contenir une description de l'invention et une liste des documents qui ont été envoyés à l'INPI. Une fois ces documents reçus, l'INPI procède à une vérification formelle de la demande de brevet. Si tous les documents sont en ordre, l'INPI publie le brevet dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle française (BOPI). Le brevet est valable pendant 20 ans à partir de la date de dépôt.
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