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CERFA 10987-01 : Avis d'importation en franchise, TVA et taxes soumises aux douanes

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CERFA 10987-01 : Avis d'importation en franchise, TVA et taxes soumises aux douanes

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CERFA 10987-01 : Avis d'importation en franchise, TVA et taxes soumises aux douanes

CERFA 10987-01 : Avis d'importation en franchise, TVA et taxes soumises aux douanes

Le Cerfa 10987-01 est un formulaire qui permet d'effectuer une déclaration de la part du bureau des douanes que l'importation en Franchise de la taxe sur la valeur ajoutée ou des taxes et redevances assimilées  est effectuées.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 10987-01. Remplissez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande d'avis d'importation en franchise, TVA et taxes soumises aux douanes

La demande d'avis d'importation en franchise, TVA et taxes soumises aux douanes est un document qui doit être présenté aux autorités douanières lors de l'importation de marchandises en France. Ce document permet de déterminer le montant des taxes et des droits qui seront applicables aux marchandises importées. Le document doit être accompagné d'une description des marchandises, de leur valeur et de leur destination finale. Les autorités douanières peuvent demander des informations supplémentaires si nécessaire.

Quelles sont les quantités admises en franchise douanière ?

La franchise douanière en France est de 170 euros pour les marchandises destinées à l'usage personnel du passager. Les marchandises en provenance de l'Union européenne et de l'Espace économique européen sont exemptées de droits de douane. Pour les marchandises en provenance de pays tiers, la franchise douanière est de 170 euros par passager. Cette franchise s'applique aux marchandises destinées à l'usage personnel du passager, telles que les vêtements, les bijoux, les livres et les appareils électroniques. Les marchandises en provenance de l'Union européenne et de l'Espace économique européen sont exemptées de droits de douane.

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