CERFA 10066-04 : Déclaration de dépôt légal - vidéogrammes

Aperçu du CERFA 10066-04 : Déclaration de dépôt légal - vidéogrammes

Le CERFA 10066-04 est un formulaire administratif utilisé en France pour la déclaration de dépôt légal des vidéogrammes. Cette démarche permet de conserver une copie de chaque vidéogramme publié sur le territoire français dans des institutions spécialisées, telles que la Bibliothèque nationale de France (BnF). Le dépôt légal est une obligation légale imposée aux éditeurs, producteurs ou distributeurs de vidéogrammes afin d'assurer la préservation du patrimoine audiovisuel français.

Fonctionnalités du CERFA 10066-04 : Déclaration de dépôt légal - vidéogrammes

Le CERFA 10066-04 est conçu pour recueillir des informations spécifiques sur les vidéogrammes déposés. Voici les principales fonctionnalités de ce formulaire :

• Identification du déposant : Cette section recueille des informations sur l'entité ou la personne physique responsable du dépôt, incluant le nom, l'adresse et les coordonnées de contact.
• Informations sur le vidéogramme : Cette partie du formulaire demande des détails sur le vidéogramme, tels que le titre, la durée, le support (DVD, Blu-ray, etc.), la date de publication et le numéro de code-barres.
• Déclaration de conformité : Le déposant doit attester que les informations fournies sont exactes et que le dépôt est conforme aux exigences légales.
• Signature : Une section réservée à la signature du déposant pour valider et authentifier la déclaration.

Contexte juridique

Le dépôt légal des vidéogrammes est régi par la loi française, notamment par le Code du patrimoine. Cette législation vise à préserver les œuvres audiovisuelles pour les générations futures et à permettre aux chercheurs et au public d'accéder à ces œuvres. Le dépôt légal est obligatoire pour tous les éditeurs, producteurs et distributeurs de vidéogrammes diffusés en France. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives.

Guide de remplissage

Pour remplir le CERFA 10066-04 correctement, suivez ces étapes :

• Étape 1 : Téléchargez et imprimez le formulaire CERFA 10066-04 depuis le site officiel des services publics ou de Startdoc.
• Étape 2 : Remplissez la section relative à l'identification du déposant en fournissant vos informations personnelles ou celles de votre entreprise.
• Étape 3 : Renseignez les détails du vidéogramme, y compris le titre, la durée, le support, la date de publication et le numéro de code-barres.
• Étape 4 : Lisez attentivement la déclaration de conformité et cochez la case appropriée pour attester de l'exactitude des informations fournies.
• Étape 5 : Signez le formulaire pour valider votre déclaration.
• Étape 6 : Envoyez le formulaire complété accompagné de deux exemplaires du vidéogramme à l'institution de dépôt désignée, généralement la BnF.

Avantages et contraintes

Le dépôt légal des vidéogrammes présente plusieurs avantages et contraintes :

• Avantages :
  • Conservation et préservation des œuvres audiovisuelles pour les générations futures.
  • Accès aux œuvres pour les chercheurs, étudiants et le grand public.
  • Valorisation du patrimoine culturel et audiovisuel français.
• Contraintes :
  • Obligation légale qui nécessite du temps et des ressources pour le respect des procédures.
  • Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de dépôt.
  • Gestion administrative et logistique liée à l'envoi des exemplaires physiques des vidéogrammes.

Procédures à suivre

Pour effectuer le dépôt légal des vidéogrammes, suivez ces procédures :

• Étape 1 : Identifiez les vidéogrammes devant faire l'objet d'un dépôt légal.
• Étape 2 : Téléchargez et remplissez le formulaire CERFA 10066-04 en suivant les instructions fournies dans le guide de remplissage.
• Étape 3 : Préparez deux exemplaires du vidéogramme pour l'envoi.
• Étape 4 : Envoyez le formulaire complété et les exemplaires du vidéogramme à la BnF ou à l'institution de dépôt désignée.
• Étape 5 : Conservez une copie du formulaire et des preuves d'envoi pour votre dossier.

Ressources utiles

Pour vous aider dans la démarche de dépôt légal des vidéogrammes, voici quelques ressources utiles :

• Site officiel de la Bibliothèque nationale de France (BnF) : Informations détaillées sur le dépôt légal des vidéogrammes et les procédures à suivre.
• Service-public.fr : Portail officiel de l'administration française pour télécharger le formulaire CERFA 10066-04.
• Startdoc : Plateforme en ligne pour accéder aux formulaires CERFA et obtenir des conseils sur les démarches administratives.
• Legifrance : Site officiel pour consulter le Code du patrimoine et les textes de loi relatifs au dépôt légal des vidéogrammes.