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CERFA 10066-04 : Déclaration de dépôt légal - vidéogrammes
Informations personnelles :
CERFA 10066-04 : Déclaration de dépôt légal - vidéogrammes
Le Cerfa 10066-04 permet à un éditeur de vidéogrammes d'effectuer une déclaration de dépôt légal à la Bibliothèque Nationale de France (BnF).
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration de dépôt légal - vidéogrammes
La déclaration de dépôt légal est une formalité obligatoire pour tout éditeur de livre, de périodique ou de carte géographique. Elle permet d'assurer la conservation du patrimoine écrit et audiovisuel français.
Quand faire le dépôt légal ?
Le dépôt légal doit être effectué dans les six mois suivant la publication du livre. Le dépôt légal est une obligation pour les éditeurs de livres, de périodiques et de cartes géographiques. C'est une formalité qui consiste à déposer un exemplaire de chaque ouvrage publié auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF) et de certaines bibliothèques municipales.
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