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CERFA 14406-01 : Permis de vente de boissons alcooliques la nuit
Informations personnelles :
CERFA 14406-01 : Permis de vente de boissons alcooliques la nuit
Le Cerfa 14406-01 demande l'autorisation de la vente des boissons alcooliques pour les établissements de nuit.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de Permis de vente de boissons alcooliques la nuit
Le permis de vente de boissons alcooliques la nuit est une autorisation qui permet à une personne de vendre des boissons alcooliques dans un établissement commercial la nuit. Cette autorisation est délivrée par le préfet de police et est valable pour une durée de trois ans. Pour obtenir ce permis, il faut remplir certaines conditions, notamment :
- être titulaire d'un diplôme de niveau III (bac +2) ;
- justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans la vente de boissons alcooliques ;
- disposer d'un local commercial adapté à la vente de boissons alcooliques ;
- respecter les règles relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques.
Qui doit être titulaire du permis d'exploitation ?
Le permis d'exploitation est un document qui autorise la vente d'alcool dans un établissement. Il est délivré par la préfecture après une formation sur les risques liés à la consommation d'alcool. Le titulaire du permis doit respecter certaines conditions, notamment l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux mineurs et aux personnes alcooliques ou alcoolisées. L'ouverture de l'établissement doit également respecter certaines règles, notamment la fermeture à 23h. En cas de non-respect de ces règles, le titulaire du permis peut être sanctionné par une amende.
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