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CERFA 13705-01 : Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions prud'homales

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CERFA 13705-01 : Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions prud'homales

CERFA 13705-01 : Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions prud'homales

Le Cerfa 13705-01 permet la demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions prud'homales.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions prud'homales

La demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions prud'homales est un processus qui permet aux salariés de se faire rembourser les salaires qu'ils ont perçus pendant qu'ils exerçaient leurs fonctions prud'homales. Ce processus s'applique aux salariés qui ont été licenciés, mis en congé ou démissionnaires. Pour être éligible au remboursement, le salarié doit avoir été licencié pour un motif autre que celui de l'exercice de ses fonctions prud'homales. Le montant du remboursement sera calculé en fonction du nombre de jours ouvrables travaillés par le salarié au cours de la période concernée.

Qui travaille aux prud'hommes ?

Les Prud'hommes sont une cour d'arbitrage qui traite des conflits entre salariés et employeurs. Elle est composée de syndicaux, de défenseurs des salariés et d'employeurs. Le Conseil des Prud'hommes est chargé de rendre des décisions sur les demandes d'indemnisation, de remboursement ou de droit du travail. Le code du travail définit les règles que les entreprises doivent respecter en matière de travail. Les Prud'hommes sont là pour faire respecter ce code et garantir les droits des salariés.

Qui sont les conseillers prud Hommaux ?

Les conseillers prud'hommaux sont des travailleurs qui ont pour mission de défendre les droits des salariés et d'aider les employeurs à respecter le code du travail. Ils sont également chargés de conseiller les entreprises sur les demandes d'indemnisation et de remboursement des salariés. Les conseillers prud'hommaux sont des hommes et des femmes de tous les âges et de toutes les origines.

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