CERFA 10067-05 : Déclaration de dépôt légal - documents multimédias qui associent sur un même support deux ou plusieurs documents

Introduction détaillée du CERFA 10067-05 : Déclaration de dépôt légal - documents multimédias qui associent sur un même support deux ou plusieurs documents

Le CERFA 10067-05 est un formulaire officiel utilisé pour la déclaration de dépôt légal des documents multimédias en France. Ce formulaire s'applique spécifiquement aux documents qui associent sur un même support deux ou plusieurs documents, qu'il s'agisse de textes, d'images, de sons ou de vidéos. Le dépôt légal est une obligation légale qui vise à constituer et à préserver le patrimoine culturel et documentaire du pays. Ce formulaire est donc essentiel pour les éditeurs, les producteurs et les créateurs de contenus multimédias.

Utilisations possibles du CERFA 10067-05 : Déclaration de dépôt légal - documents multimédias qui associent sur un même support deux ou plusieurs documents

Le CERFA 10067-05 est utilisé dans plusieurs contextes. Il est principalement destiné aux éditeurs et producteurs de contenus multimédias. Voici quelques exemples d'utilisations :

• Éditeurs de livres multimédias : Les ouvrages qui combinent texte, images et sons doivent être déclarés à l'aide de ce formulaire.
• Producteurs de DVD ou Blu-ray : Les supports qui contiennent des films, des documentaires ou des jeux vidéo associés à des contenus additionnels (comme des interviews, des making-of, etc.) sont concernés.
• Créateurs de contenus interactifs : Les applications ou logiciels éducatifs qui intègrent plusieurs types de médias doivent également être déclarés.

Références légales et réglementations

Le dépôt légal est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires en France. Les principales références incluent :

• Code du patrimoine : Les articles L131-1 à L133-1 précisent les obligations de dépôt légal pour les éditeurs et les producteurs.
• Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 : Ce décret fixe les modalités du dépôt légal des documents multimédias.
• Arrêté du 19 décembre 2011 : Cet arrêté détaille les conditions spécifiques de dépôt pour les documents multimédias.

Ces textes législatifs et réglementaires visent à garantir la conservation et la mise à disposition des documents pour les générations futures.

Instructions spécifiques

Le remplissage du CERFA 10067-05 doit être fait avec soin pour garantir la validité du dépôt légal. Voici quelques instructions spécifiques :

• Identification du déposant : Le nom, l'adresse et les coordonnées complètes de l'éditeur ou du producteur doivent être mentionnés.
• Description du document : Il est essentiel de fournir une description précise du document multimédia, incluant le titre, la date de publication, le type de support et les différents types de contenus présents.
• Nombre d'exemplaires : Le nombre d'exemplaires déposés doit être indiqué. Généralement, deux exemplaires sont requis pour les documents multimédias.
• Signature : Le formulaire doit être signé par une personne habilitée à représenter l'éditeur ou le producteur.

Points positifs et négatifs

Comme tout processus administratif, le dépôt légal via le CERFA 10067-05 présente des avantages et des inconvénients. Voici un aperçu :

• Points positifs :
  • Préservation du patrimoine : Le dépôt légal permet de conserver une trace des créations culturelles et intellectuelles pour les générations futures.
  • Accès aux documents : Les documents déposés sont accessibles aux chercheurs, aux étudiants et au grand public, favorisant ainsi la diffusion de la culture.
  • Reconnaissance officielle : Le dépôt légal confère une reconnaissance officielle aux œuvres déposées, ce qui peut être un atout pour les auteurs et les éditeurs.
• Points négatifs :
  • Complexité administrative : La procédure de dépôt légal peut être perçue comme complexe et contraignante pour certains éditeurs et producteurs.
  • Coût : Le dépôt de plusieurs exemplaires d'un document multimédia peut engendrer des coûts supplémentaires pour les éditeurs.
  • Délais : Les délais de traitement et de validation du dépôt légal peuvent parfois être longs.

Démarches à suivre

Pour effectuer un dépôt légal avec le CERFA 10067-05, voici les étapes à suivre :

• Remplir le formulaire : Téléchargez le formulaire CERFA 10067-05 depuis le site officiel ou depuis des plateformes spécialisées comme Startdoc. Remplissez soigneusement toutes les sections requises.
• Préparer les exemplaires : Préparez les exemplaires du document multimédia à déposer. Assurez-vous que chaque exemplaire est complet et en bon état.
• Envoyer le tout : Envoyez le formulaire rempli ainsi que les exemplaires à l'adresse indiquée sur le formulaire. Veillez à respecter les modalités d'envoi (en recommandé, par exemple).
• Conserver une copie : Conservez une copie du formulaire rempli et une preuve d'envoi pour vos archives.

Une fois le dépôt effectué, vous recevrez une attestation de dépôt légal, qui constitue la preuve officielle de votre démarche.

Informations additionnelles et sources

Pour plus d'informations sur le CERFA 10067-05 et le dépôt légal des documents multimédias, vous pouvez consulter les sources suivantes :

• Startdoc : La plateforme propose des informations détaillées et des guides pratiques sur les démarches administratives.
• Ministère de la Culture : Le site officiel du ministère de la Culture offre des ressources et des informations sur le dépôt légal.
• Légifrance : La base de données officielle des textes législatifs et réglementaires en France.

En cas de doute ou de besoin d'assistance, n'hésitez pas à contacter les services compétents ou à solliciter l'aide d'un professionnel spécialisé dans les démarches administratives.