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CERFA 10067-05 : Déclaration de dépôt légal - documents multimédias qui associent sur un même support deux ou plusieurs documents

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CERFA 10067-05 : Déclaration de dépôt légal - documents multimédias qui associent sur un même support deux ou plusieurs documents

CERFA 10067-05 : Déclaration de dépôt légal - documents multimédias qui associent sur un même support deux ou plusieurs documents

Le Cerfa 10067-05 permet à un éditeur d'effectuer une déclaration de dépôt légal à la Bibliothèque Nationale de France (BnF), concernant des documents multimédias associant sur un même support deux ou plusieurs documents.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 10067-05. Éditer simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la déclaration de dépôt légal - documents multimédias qui associent sur un même support deux ou plusieurs documents

La déclaration de dépôt légal est un document qui permet de déposer légalement des documents multimédias sur un support unique. Ce document est nécessaire pour tous les supports qui contiennent des fichiers audio, vidéo ou autres fichiers numériques. La déclaration de dépôt légal est également appelée notice légale. Ce document doit être signé par le producteur du support et doit être envoyé à la Bibliothèque nationale de France (BNF).

Quand faire le dépôt légal ?

Le dépôt légal est une obligation pour les éditeurs de livres, de périodiques et de cartes géographiques. Il s'agit d'un dépôt auprès d'une bibliothèque nationale ou d'un organisme dépositaire agréé, afin que ces documents soient conservés et accessibles au public. Les éditeurs doivent effectuer le dépôt légal dans les deux mois suivant la publication du document. Toutefois, ils peuvent choisir de le faire plus tôt, dès que le document est imprimé ou diffusé. Le dépôt légal permet de constituer un fonds documentaire national riche et diversifié, accessible à tous. Il s'agit également d'une garantie pour les auteurs et les éditeurs, car ces documents sont conservés et made available to the public.

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