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CERFA 10067-05 : Déclaration de dépôt légal - documents multimédias qui associent sur un même support deux ou plusieurs documents
Informations personnelles :
CERFA 10067-05 : Déclaration de dépôt légal - documents multimédias qui associent sur un même support deux ou plusieurs documents
Le Cerfa 10067-05 permet à un éditeur d'effectuer une déclaration de dépôt légal à la Bibliothèque Nationale de France (BnF), concernant des documents multimédias associant sur un même support deux ou plusieurs documents.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration de dépôt légal - documents multimédias qui associent sur un même support deux ou plusieurs documents
La déclaration de dépôt légal est un document qui permet de déposer légalement des documents multimédias sur un support unique. Ce document est nécessaire pour tous les supports qui contiennent des fichiers audio, vidéo ou autres fichiers numériques. La déclaration de dépôt légal est également appelée notice légale. Ce document doit être signé par le producteur du support et doit être envoyé à la Bibliothèque nationale de France (BNF).
Quand faire le dépôt légal ?
Le dépôt légal est une obligation pour les éditeurs de livres, de périodiques et de cartes géographiques. Il s'agit d'un dépôt auprès d'une bibliothèque nationale ou d'un organisme dépositaire agréé, afin que ces documents soient conservés et accessibles au public. Les éditeurs doivent effectuer le dépôt légal dans les deux mois suivant la publication du document. Toutefois, ils peuvent choisir de le faire plus tôt, dès que le document est imprimé ou diffusé. Le dépôt légal permet de constituer un fonds documentaire national riche et diversifié, accessible à tous. Il s'agit également d'une garantie pour les auteurs et les éditeurs, car ces documents sont conservés et made available to the public.
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