Startdoc Premium : offre d'essai à 1.79€/48h puis 39€/mois

Offre d'essai promotionnelle pour tester les services de startdoc.fr et valable jusqu'au 31/05/2024.Au delà de l'offre d'essai et sans résiliation durant cette période, l'abonnement se prolonge automatiquement au tarif de 39€/mois. Détail des conditions commerciales et tarifaires de l'offre en bas de cette page.

Formulaire:

CERFA 14978-02 Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre (armes et munitions)

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document

Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction

Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)

Téléchargez en ligne ce document

CERFA 14978-02 Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre (armes et munitions)

Informations personnelles :

En validant, je déclare accepter sans réserve les Conditions Générales et la Politique de confidentialité de startdoc.fr. En validant les informations, je confirme commander un accès Startdoc Premium avec une offre d’essai promotionnelle pour un abonnement mensuel à durée indéterminée au tarif de 1.79€ TTC pour 48 heures, puis au tarif de 39€ TTC par mois par la suite. Au-delà de l’offre d’essai et sans résiliation de ma part durant cette période, j'autorise startdoc.fr à prélever chaque mois à date anniversaire le montant de l'abonnement sur la carte bancaire ayant servi au paiement de l'offre d'essai. Si je ne veux pas accéder immédiatement aux documents, mais seulement à l'issue du délai de rétraction de 14 jours, cliquez ici.
CERFA 14978-02 Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre (armes et munitions)

CERFA 14978-02 Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre (armes et munitions)

CERFA 14978-02 Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions (demande d'une personne physique)

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 14978-02 . Éditer facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions

La demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions est un document officiel qui doit être rempli et signé par le demandeur. Ce document est ensuite envoyé à la préfecture de police ou à la sous-préfecture dont dépend le lieu de fabrication ou de commerce des armes ou munitions. Le demandeur doit indiquer dans ce document les raisons pour lesquelles il souhaite obtenir cette autorisation, ainsi que les informations nécessaires sur son entreprise (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.). La demande doit également être accompagnée d'un plan détaillé du lieu de fabrication ou de commerce des armes ou munitions, ainsi que d'une liste des matériaux et équipements nécessaires à cette activité. Une fois la demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions envoyée à la préfecture de police ou à la sous-préfecture, celle-ci procèdera à une enquête approfondie avant de prendre une décision. Si l'autorisation est accordée, le demandeur recevra un certificat qui lui permettra de exercer son activité en toute légalité.

Quelles armes sont interdites ?

Les armes sont classées en différentes catégories en fonction de leur potentiel offensif et de leur dangerosité. Certaines d'entre elles sont interdites à la vente, à l'acquisition et à la détention sans autorisation préalable. Pour les armes de catégorie A, B et C, l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation préalable. Les demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes doivent être faites sur le formulaire Cerfa n°13754*03. Les autorisations sont délivrées par le préfet après enquête de police. Les armes de catégorie D sont soumises à autorisation de détention uniquement. La demande d'autorisation de détention d'armes doit être faite sur le formulaire Cerfa n°13754*03. Les autorisations sont délivrées par le préfet après enquête de police. Les armes de catégorie E sont soumises à autorisation d'acquisition uniquement. La demande d'autorisation d'acquisition d'armes doit être faite sur le formulaire Cerfa n°13754*03. Les autorisations sont délivrées par le préfet après enquête de police. Les armes de catégorie F sont soumises à autorisation de commerce uniquement. La demande d'autorisation de commerce d'armes doit être faite sur le formulaire Cerfa n°13754*03. Les autorisations sont délivrées par le préfet après enquête de police. Les armes de catégorie G ne sont pas soumises à autorisation. Toutefois, il est interdit de les mettre en vente, en acquisition ou en détention sans une déclaration préalable auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Il est également interdit de procéder à l'intermédiation du commerce des armes sans autorisation préalable. Les infractions aux règles relatives aux armes sont punies de prison. Les peines sont aggravées en cas de récidive ou si les infractions ont été comm ises dans le cadre d'une entreprise criminelle.

.