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CERFA 14979-02 Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre (armes et munitions)

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CERFA 14979-02 Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre (armes et munitions)

CERFA 14979-02 Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre (armes et munitions)

CERFA 14979-02 demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions (demande pour une personne morale)

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions

La demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions est un document officiel qui doit être rempli et signé par les personnes souhaitant fabriquer, commercialiser ou intermédier le matériel de guerre, les armes et les munitions. Ce document doit être envoyé à la préfecture de police ou à la sous-préfecture du lieu de résidence du demandeur.

Quelles armes sont interdites ?

Les armes interdites sont celles qui sont considérées comme trop dangereuses pour être utilisées par le public. Ces armes peuvent être des armes à feu, des armes blanches, des armes de poing, des armes automatiques ou des armes semi-automatiques. La plupart des pays ont des lois interdisant l'utilisation de certaines de ces armes par le public. Ces lois visent à prévenir les accidents et les blessures causés par ces armes.

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