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CERFA 15312-01 Demande ou renouvellement de carte professionnelle pour les agents immobiliers

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CERFA 15312-01 Demande ou renouvellement de carte professionnelle pour les agents immobiliers

CERFA 15312-01 Demande ou renouvellement de carte professionnelle pour les agents immobiliers

CERFA 15312-01 Remplace le CERFA 11555-03, qui n'est plus en vigueur. Permet d'obtenir et de renouveler une carte professionnelle, valable 3 ans, pour les activités suivantes : transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, marchand de listes, prestations touristiques, et prestations de services.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec vos démarches pour votre emploi ou entreprise (retraite, embauche, contrat de travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 15312-01 . Remplissez simplement ce document grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande de renouvellement de carte professionnelle pour les agents immobiliers

Pour les agents immobiliers, il est important de renouveler votre carte professionnelle tous les ans. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de demande et le soumettre à l'Organisme d'autorisation et de contrôle des activités immobilières (OACIQ). La demande de renouvellement de carte professionnelle doit être faite au moins 30 jours avant la date d'expiration de votre carte. Vous pouvez le faire en ligne ou en personne. Si vous le faites en ligne, vous recevrez une confirmation par courrier électronique. Pour renouveler votre carte professionnelle, vous devez payer une taxe de 100 $. Vous pouvez le faire en ligne ou en personne. Si vous le faites en ligne, vous recevrez une confirmation par courrier électronique. Une fois que vous avez soumis votre demande et payé la taxe, vous recevrez votre nouvelle carte professionnelle dans les 8 à 10 semaines.

Quelle est la différence entre un agent commercial et un agent immobilier ?

Un agent commercial est une personne qui représente une entreprise et qui est chargée de vendre des produits ou services pour cette entreprise. Un agent immobilier est une personne qui représente une propriété et qui est chargée de la vendre ou de la louer.

Quelles sont les obligations d'un agent immobilier ?

Un agent immobilier est une personne qui exerce une activité professionnelle dans le domaine de l'immobilier. Il est tenu de détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) du lieu où il exerce son activité. Pour obtenir sa carte professionnelle, l'agent immobilier doit suivre une formation professionnelle spécifique et justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'immobilier. La demande de carte professionnelle doit être faite auprès de la CCI par l'entreprise dans laquelle l'agent immobilier exerce son activité. La carte professionnelle est valable 3 ans et doit être renouvelée tous les 3 ans. Les formalités de renouvellement sont les mêmes que celles pour obtenir la carte professionnelle. L'agent immobilier est soumis à la loi du 2 janvier 1970 sur le statut des agents commerciaux. Il doit respecter les règles de déontologie de la profession et fournir certaines pièces justificatives (carte professionnelle, assurance responsabilité civile professionnelle, etc.).

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