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CERFA 14980-01: Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions
Informations personnelles :
CERFA 14980-01: Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions
Le Cerfa 14980-01 permet d'établir récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions de la catégorie C et 1° de la catégorie D remis à un non-résident.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions
La déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert est un document qui doit être présenté lors de l'acquisition d'armes ou de munitions. Ce document permet de justifier la possession des armes et munitions et de les transférer en toute légalité.
Qui demande le transfert d'un permis de construire ?
Le transfert d'un permis de construire peut être demandé par une personne physique ou morale, publique ou privée, ayant un intérêt légitime à l'acquisition ou à la détention d'armes ou de munitions de la même catégorie.
Pourquoi faire un transfert de permis de construire ?
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles vous pourriez avoir besoin de transférer votre permis de construire. Par exemple, si vous vendez votre propriété avant que les travaux ne soient terminés, vous devrez probablement transférer le permis de construire au nouveau propriétaire. De même, si vous cédez une partie de votre propriété à un tiers, comme dans le cas d'un lotissement, vous devrez transférer le permis de construire à la nouvelle entité.
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